L’UES, composée des Sociétés LogiRep, Logirys et du GIE LogiRep-LogiStic, dont le siège social est situé à Suresnes au 127 Rue Gambetta, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Polylogis
Ci-après désigné « la Direction »
D’une part
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés de l’UES :
La CFTC : représentée par XXXX ;
L’UNSA : représentée par XXXX,
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
Les Parties partageant la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, ont décidé de se réunir afin de négocier et de conclure le présent accord qui a pour objet de définir le fonctionnement du CSE de l’UES LogiRep – Logirys – LogiRep-Logistic. Une réunion de négociation s’est tenue le 18 avril 2024 afin d’étudier les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 – Objet :
Le présent accord a pour objet de fixer le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES LogiRep – Logirys – LogiRep-Logistic.
Article 2 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique UES :
Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion, les Parties conviennent expressément que l’UES composée des Sociétés LogiRep, Logirys, et du GIE LogiRep-LogiStic, constituera le périmètre de la représentation du personnel au CSE. Par conséquent, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de l’UES. Il exercera ses attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 3 – Durée des mandats :
La durée des mandats est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est déterminé selon les modalités définies par le Code du travail.
Article 4 – Composition du Comité Social et Economique :
Présidence du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix. En sus des trois personnes précitées, le Président ou son (ou son/sa) représentant(e) peut, sous réserve de l’accord de la majorité des membres du comité, inviter à participer à tout ou partie d’une réunion :
Toute personne appartenant à la société ;
Un conseiller extérieur.
Il s’agit à chaque fois d’améliorer la compréhension des informations données par les entités de l’UES du comité. Ces intervenants prennent part aux débats uniquement pour compléter les explications et propos du Président du comité et/ou de son représentant.
Bureau du Comité Social et Economique
Secrétaire et secrétaire adjoint(e)
Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres élus titulaires. Le Secrétaire assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Le secrétaire adjoint remplace automatiquement le secrétaire en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire adjoint peut être désigné parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants). De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.
Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)
Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus. Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires ou suppléants. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes. Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.
Désignations diverses
Deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité. A cette première réunion sont désignés, dans les mêmes conditions que les membres du bureau, les représentants du comité qui doivent siéger avec voix consultative au conseil de surveillance de la Société LogiRep et au conseil d’administration de la Société Logirys. Ces représentants sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.
3)Les autres membres élus du Comité Social et Economique
-
Les représentants syndicaux au CSE : les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES peuvent désigner un représentant syndical. Les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.
-
Les élus du personnel suppléants : Les parties conviennent que seuls les titulaires seront invités aux réunions du CSE et y participeront. Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires. Ils reçoivent notamment copie des convocations à toutes les réunions de leur instance, les ordres du jour et les documents afférents, à titre indicatif.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres présents sont valables, le remplaçant n’étant pas obligatoire et aucun quorum n’étant requis.
4)Les invités
D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes, comme l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes auront voix consultative aux réunions. Les membres du comité peuvent, en dehors des experts prévus par la loi, voter, à la majorité simple, la présence en réunion d’une personne extérieure à l’institution. Toutefois le président dispose, sur ce point d’un droit de veto. Le médecin du travail, le préventeur, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont notamment invités :
Aux réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSE ;
A l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE.
Article 5 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique :
Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique
Le Président et le Secrétaire élaborent ensemble l'ordre du jour des réunions, mais chacun d'entre eux peut inscrire de plein droit une consultation dans la mesure où celle-ci est rendue obligatoire par le Code du travail ou par la Convention Collective applicable.
Pour limiter les risques de litige, le Président et le Secrétaire doivent préalablement se rencontrer pour se concerter et s'informer de leurs initiatives réciproques. À cette fin, un échange de point de vue relatif au contenu de l'ordre du jour doit avoir lieu trois jours ouvrés avant le point de départ du délai de 72 heures (réception des ordres du jour par les membres du comité) prévu par le Code du travail. Si des divergences s'élèvent, le Président et le Secrétaire s'accordent mutuellement un délai de réflexion d'un jour ouvré avant de se rencontrer à nouveau pour rediscuter du contenu de l'ordre du jour et tenter de dépasser leurs divergences. En cas d'échec, chacun demeure libre d'inscrire unilatéralement sa question dès lors qu'elle entre dans les prévisions des dispositions du Code du travail. Sont obligatoirement inscrites les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ; et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est communiqué par le président en tout état de cause aux membres du CSE, et le cas échéant, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail, ainsi qu'aux agents de la CRAMIF au moins 3 jours avant la réunion. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.
Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique
Le CSE se réunit à raison de 11 réunions ordinaires par an (une seule réunion se tient pendant la période de juillet à août). Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. Le CSE se réunit également :
A la demande du Président, de son représentant ;
A la demande du secrétaire, ou de la majorité des élus titulaires ;
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
À la demande motivée de deux élus titulaires, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Le temps passé en réunion du CSE est payé comme temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures des élus. Par principe, les réunions ont lieu en présentiel et se déroulent par défaut au siège social situé à Suresnes.
Toutefois, au regard de l’intérêt de ce mode d’organisation pour les participants au CSE (membres de la délégation du personnel au CSE, représentants syndicaux au CSE, représentants de l’employeur, intervenants internes ou externes), les parties conviennent que l’intégralité des réunions puisse avoir lieu sous forme mixte, présentiel et visioconférence, de manière à permettre la présence d’un maximum de participants en toutes circonstances. En revanche, lorsque le CSE sera amené à voter à bulletin secret, afin de permettre au CSE de rendre des avis de manière sécurisée, la Direction pourra imposer la tenue en présentiel des réunions du CSE.
Modalités de vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents
Il est convenu que les décisions et avis du CSE seront pris à la majorité des membres titulaires présents. Les membres suppléants ne participent pas aux votes, sauf lorsque l’un d’entre eux remplace un titulaire absent. Les documents nécessaires à la parfaite information du CSE sont envoyés par le Président avant la première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation, de façon à permettre au CSE de disposer d’un délai d’examen suffisant. En tout état de cause, le délai de consultation démarre le jour de la remise de l’information pertinente. A défaut d’avis rendu à l’issue du délai légal, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.
Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique
La rédaction d’un procès-verbal (PV) est obligatoire à l’issue de chaque réunion du CSE. Le PV est rédigé par le secrétaire qui a la possibilité d’enregistrer les débats. Le cas échéant, il pourra recourir aux services d’une société spécialisée dans la rédaction des procès-verbaux. Il est possible pour un élu, un représentant syndical, ou un représentant de la Direction de demander, idéalement avant sa prise de parole, que ses propos soient hors PV de la réunion. Sur demande d’un élu, d’un représentant syndical, ou d’un représentant de la Direction, le secrétaire du CSE devra faire écouter au demandeur tout ou partie de l’enregistrement. Afin de respecter la confidentialité de certains échanges au sein des réunions de CSE, le secrétaire de CSE n’enverra pas aux autres élus ni à la Direction les enregistrements, mais leur permettra seulement de les consulter, sans leur transmettre le fichier son. Les fichiers sons issus des enregistrements ont pour seul objectif la production des PV des réunions du CSE. Toutefois, le secrétaire et la Direction pourront utiliser les enregistrements en cas de litiges. Conformément aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’enregistrement doit être détruit une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l’employeur.
A défaut d’approbation régulière, le secrétaire établit un PV contenant au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente. Après avoir été approuvé, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Article 6 – Commissions du Comité Social et Economique :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Attributions
La CSSCT se voit confier par le CSE toute ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. L’objet de cette commission est d’instruire techniquement, en amont, les dossiers soumis au CSE, relevant de problématique de santé, sécurité et conditions de travail. Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT consistent à :
Préparer les travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail.
Préparer les réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
La commission comprend 6 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail. La commission est ainsi composée de 6 membres élus au CSE, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Fonctionnement
La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an.
Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou, dans la limite d’un nombre total de 2 réunions supplémentaires par an, à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la CSSCT. Le médecin du travail, le préventeur, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la CSSCT. Dans ce cadre, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. La CSSCT ne dispose d’aucun budget propre. Néanmoins, en cas de difficulté, il pourra être décidé par le CSE d’affecter une partie de son budget au fonctionnement de la commission.
2)Autres commissions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les Parties signataires conviennent de la création de commissions supplémentaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers. Les Parties conviennent également que les temps passés en commission sont rémunérés comme du temps de travail effectif, sans être décompté du crédit d’heures de délégation, dans une limite de 30 heures par an.
La commission de la formation
La commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La commission de la formation est composée de 4 membres. La commission de la formation se réunit au minimum 2 fois par an, en présence de la Direction.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. La commission de l’égalité professionnelle est composée de 4 membres. La commission de l’égalité professionnelle se réunit au minimum 2 fois par an, en présence de la Direction.
La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, conformément aux articles L. 2315-51 et suivants du Code du travail. La commission d’information et d’aide au logement est composée de 4 membres. La commission d’information et d’aide au logement se réunit au minimum 2 fois par an, en présence de la Direction.
Article 7 – Budgets du Comité Social et Economique :
Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail. Le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.
Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique
Les Parties décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1,52% de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L2312-83 du Code du Travail. A ce titre, le comité reçoit de l’UES une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du travail.
Cette subvention est versée en deux fractions :
Acompte versé en janvier de l’année N ;
Reliquat versé en janvier de l’année N+1.
Transfert entre les budgets
En application de l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. En vertu de l’article R2312-51 du Code du Travail, le CSE peut transférer 10% de son budget des activités sociales et culturelles, vers son budget de fonctionnement ou à des associations.
Article 8 – Formation des membres du Comité Social et Economique :
Formation Economique
Si les membres du CSE sont élus pour la première fois, ils bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, au titre de son budget de fonctionnement.
Formation Santé et Sécurité
La formation santé, sécurité, et conditions de travail est prévue pour les membres du CSE dès leur première désignation, des membres de la CSSCT (d’une durée de 5jours) et à chaque renouvellement (d’une durée de 3 jours hors membres de la CSSCT) La formation des membres du CSE vise à développer leur capacité à prévenir et à mesurer les risques professionnels ; et de les initier à des méthodes afin d’améliorer les conditions de travail.
Formation harcèlement moral et sexuel
Après chaque renouvellement du CSE, la Direction s’engage à prendre en charge, pour les Référents harcèlement du CSE et ceux désignés par l’employeur, une formation intra-groupe « référent harcèlement moral et sexuel ». La formation « référent harcèlement moral et sexuel » permettra de préparer les Référents harcèlement à aborder efficacement les sujets liés aux agissements sexistes ainsi qu’au harcèlement sexuel et moral dans le milieu professionnel. Cette formation est nécessaire afin que les Référents puissent exercer à bien leur fonction car les missions de ces derniers sont diverses. Leurs missions consistent notamment à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes. A ce titre, il est primordial que les Référents soient formés pour prévenir et lutter contre les faits de harcèlement tout en garantissant impartialité et confidentialité aux collaborateurs.
Article 9 – Consultations du Comité Social et Economique :
Consultations récurrentes
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le CSE doit être consulté sur 3 grandes thématiques :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Contenu des consultations récurrentes
Consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Ces deux consultations portent sur les objets définis par la loi.
La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pourra avoir lieu en plusieurs étapes, mais un seul avis sera rendu par le CSE.
Consultation sur les orientations stratégiques
Cette consultation porte sur les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte également sur la gestion des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
L’ensemble de ces documents sera tenu à la disposition des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) dans la BDESE.
Des consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles obligatoires sont listées à l’article L 2312-8 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Crédit d’heures de délégation :
Les représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux disposent d’un crédit mensuel individuel (20 heures – articles L. 2315-7 et R. 2315-4 du Code du travail). Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cette règle ne puisse conduire un représentant syndical à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ce crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de projet modifiant de manière significative l’organisation du travail.
Les élus titulaires du CSE
Les membres titulaires disposent d’un crédit horaire mensuel individuel de 27 heures. Ce crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de projet modifiant de manière significative l’organisation du travail. Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. Le secrétaire dispose d’un crédit complémentaire mensuel de 10 heures, qu’il a la possibilité de mutualiser avec son adjoint. -
Exemple de report et de mutualisation des heures de délégation entre représentants du personnel titulaires et suppléants
Exemple de report d'un mois sur l'autre des heures de délégation non utilisées
Bien que mensuel, le crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre s’il n’a pas été totalement utilisé. Les élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent en effet cumuler leur crédit individuel d’heures, d’un mois sur l’autre, dans les limites suivantes :
Ce report se fait sur 12 mois de l’année civile ;
Il ne doit pas permettre à un représentant de disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (C. trav., art. L. 2315-8 et R. 2315-5). Concrètement :
Un élu titulaire du CSE ne peut disposer de plus de 40.5 heures dans le mois lorsqu’il reporte des heures non prises (27 heures x 1,5) ;
Le secrétaire ne peut disposer de plus de 55.5 heures dans le mois lorsqu’il reporte des heures non prises (37 heures x 1,5) ;
Un représentant syndical ne peut disposer de plus de 30 heures dans le mois lorsqu’il reporte des heures non prises (20 heures x 1,5) .
Le membre du comité qui souhaite reporter son crédit d’heures doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures concernées.
Exemple de mutualisation
Chaque titulaire peut transférer tout ou partie de ses 27 heures à un ou plusieurs élus, titulaires ou suppléants. Dans tous les cas, le bénéficiaire ne doit pas disposer dans le mois de plus de 40,5 heures (27 x 1,5). Ainsi, un titulaire peut utiliser 15 heures et en transférer 12 à son suppléant. Autre option : il peut utiliser 10 heures et transférer 3 heures à son suppléant et 3 heures à un autre titulaire. Ce dernier disposera alors de 30 heures. En revanche, un titulaire ne peut transférer à un autre titulaire 14 heures. En effet, les heures de délégation de ce dernier s’élèveraient en effet à 41 heures, soit plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel. Il est précisé que, dans le cadre d’une mutualisation, un élu peut être conduit à effectuer plus de 324 heures sur une année. Conformément au règlement intérieur du CSE, un système de bons de délégation est instauré. Ce système est destiné, non pas à contrôler l’utilisation des crédits d’heures de délégation par les élus du CSE, mais à informer préalablement l’entreprise de leur utilisation. Ainsi, ce bon doit être remis au manager direct de l’élu qui le transmettra à la DRH Groupe (Annexe 1 : bon de délégation).
Article 11 – Local du CSE :
L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Celui-ci se situe au siège de la Société Logirep.
Ce local dispose d'une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d'assurer ses permanences.
Il est équipé d'une ligne téléphonique, d’un téléphone, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante.
Tout membre du CSE a libre accès au local.
Le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint en possèdent une clé.
Article 12 — Expertises :
La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises :
L'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur :
les orientations stratégiques,
les projets importants modifiant les conditions de travail,
les opérations de concentration,
l'alerte économique du CSE,
une OPA,
les projets d'introduction de nouvelles technologies,
la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
et la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE.
L'employeur finance seul l'expertise :
sur la situation économique et financière,
la politique sociale,
les licenciements collectifs,
en cas de risque grave,
en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs,
en cas de recherche d'un repreneur.
Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité. Si aucun accord n'existe sur les expertises, le CSE dispose d'une expertise pour chacune des trois consultations récurrentes. En l'absence d'accord sur les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le Code du travail. Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique. L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise. Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.
Article 13 – Confidentialité et discrétion :
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE, représentants du personnel ou représentants syndicaux au CSE, sont tenus à la confidentialité relativement aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.
Cette obligation est pareillement opposable aux experts, conseils extérieurs et salariés assistant aux réunions des commissions.
Article 14 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :
La BDESE constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations citées précédemment. Les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ainsi que les délégués syndicaux bénéficient d’un accès permanent à la BDESE. A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.
Article 15 – Suivi de l’accord :
L’application du présent accord sera suivie par la Commission de suivi des accords, composée de l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales de l’UES LogiRep- Logirys-GIE LogiRep-Logistic ainsi que des membres des Représentants de la Direction qui se réunit une fois par an.
Article 16 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord :
Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prend effet immédiatement pour les entités qui composent l’UES LogiRep- Logirys-GIE LogiRep-Logistic.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de l’UES, ainsi qu’à tous les accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord, ayant la même cause ou le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
En revanche, les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Article 17 - Notification, dépôt et publicité de l’accord :
Les Parties confirment leur accord pour une signature de la présente convention par acte électronique et signature électronique.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social du Groupe.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES par tout moyen.
Fait par signature électronique, le 11 juin 2024 à Suresnes
Pour l’UES LogiRep – Logirys – LogiRep-Logistic d’une part,
XXXX – Directeur des Ressources Humaines du Groupe Polylogis
Et les Organisations syndicales représentatives UNSA et CFTC de l’UES LogiRep – Logirys – LogiRep-Logistic représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatés,
