Accord collectif relatif à la communication syndicale digitalisée au sein de l’UES
Entre les soussignés
L’UES représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS
Ci-après désigné « La Direction »
D’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés qui composent l’UES :
La CFTC : représentée par XXXX ;
L’UNSA : représentée par XXXX.
Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES souhaitent renforcer la qualité du dialogue social en facilitant la diffusion des informations syndicales. Dans un souci de modernisation, elles s’accordent sur l’usage d’outils numériques adaptés. Consciente des enjeux actuels liés à la transition énergétique et à la responsabilité sociétale, l’UES inscrit ses actions dans une logique de développement durable. La digitalisation des pratiques, notamment en matière de communication syndicale, s’inscrit pleinement dans cette ambition. Elle permet non seulement de réduire l’empreinte environnementale, mais aussi de moderniser les outils de dialogue social, en les rendant plus accessibles. Ce dispositif, conforme à l’article L.2142-6 du Code du travail et aux recommandations de la CNIL, garantit :
La sécurité et le bon fonctionnement du réseau informatique,
L’absence d’impact sur l’activité,
Le respect du choix des salariés concernant la réception des messages.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives partagent la conviction que la digitalisation de la communication syndicale s’accompagne d’un cadre clair, garantissant à la fois la liberté d’expression syndicale, la sécurité des systèmes d’information ainsi que le respect des droits des salariés. Ceci exposé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de diffusion dématérialisée des communications syndicales au sein de l’UES, dans une logique de modernisation du dialogue social, de respect des principes de sécurité informatique et de contribution à la transition écologique. Il s’inscrit dans la volonté partagée de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives de favoriser un accès simplifié, sécurisé et responsable à l’information syndicale, en s’appuyant sur les outils numériques disponibles.
Le recours à la digitalisation des communications syndicales prévu par le présent accord ne se substitue pas à l’affichage syndical sur les panneaux physiques mis à disposition des Organisations Syndicales sur les lieux de travail. La gestion et la responsabilité de ces panneaux relèvent exclusivement des Organisations Syndicales.
article 2 : champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Sociétés composant l’UES, expressément désignées en Annexe 1.
Il est applicable aux Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’UES et ayant procédé à la désignation d’un Délégué Syndical. Il est également applicable aux Organisations Syndicales qui ont créé une Section Syndicale et nommé un Représentant de Section Syndicale.
article 3 : MODALITES DE TRANSMISSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales transmettent leur communication syndicale à la Direction des Ressources Humaines par voie électronique, à l’adresse électronique unique dédiée :
XXXX
Seuls les fichiers au format PDF sont acceptés dès lors qu’ils sont compatibles avec les outils de publication utilisés.
article 4 : NATURE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES Les communications syndicales pouvant faire l’objet d’une diffusion dématérialisée dans le cadre du présent accord incluent notamment :
Les tracts syndicaux,
Les notes d’information,
Les comptes-rendus de réunions syndicales,
Les calendriers de permanences,
Les invitations à des événements syndicaux,
Les documents de campagne électorale,
Les bilans d’activité syndicale.
Ces communications syndicales doivent :
Porter uniquement sur des sujets relevant de l’activité syndicale, à l’exclusion de tout contenu à caractère politique ou étranger à l’objet syndical,
Ne contenir aucune information confidentielle relative à l’entreprise, aux salariés ou à des données sensibles,
Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse (article L.2142-5 du Code du travail), ce qui implique que leur contenu ne doit pas être excessif, injurieux ou diffamatoire, conformément à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (article 29).
La transmission des communications syndicales à la Direction des Ressources Humaines s’effectue à titre informatif, dans le cadre de la mise en ligne prévue par le présent accord. Cette transmission n’emporte aucun pouvoir de contrôle préalable ou a posteriori sur le contenu des communications syndicales, ni droit de veto, conformément au principe de libre exercice du droit syndical.
La Direction s’engage à ne procéder à aucune modification de fond des documents transmis. Elle peut effectuer un contrôle technique limité à la lisibilité du format, à l’absence de virus ou de contenu malveillant.
En cas de contenu manifestement illicite, notamment à caractère diffamatoire, discriminatoire ou injurieux, la Direction pourra signaler le document à l’Organisation Syndicale concernée, afin de permettre à cette dernière d’envisager une révision. Cette démarche ne constitue en aucun cas une opposition à la diffusion.
article 5 : ESPACE DE PUBLICATION DEDIE AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES
Les communications syndicales transmises par les Organisations Syndicales à la Direction des Ressources Humaines sont publiées dans l’outil LUCCA ou tout autre système d’information qui lui serait substitué ultérieurement, au sein de la rubrique « Documents partagés », dans l’espace « Vie Syndicale », accessible à l’ensemble des salariés de l’UES.
Cet espace est accessible et alimenté exclusivement par la Direction des Ressources Humaines, dans le cadre des modalités prévues par le présent accord.
Afin de garantir une identification rapide des communications syndicales, l’espace « Vie Syndicale » est organisé par Organisation Syndicale, avec un onglet dédié à chacune. Chaque publication est ainsi rattachée à l’Organisation Syndicale concernée.
Lors de la mise en ligne d’une nouvelle communication syndicale, une notification est automatiquement envoyée par courriel à l’ensemble des salariés de l’UES, les informant de la disponibilité du document. Cette notification mentionne explicitement le caractère syndical du message, afin d’assurer une information claire quant à l’origine et à la nature du contenu.
Les salariés peuvent, à tout moment et s’ils le souhaitent, accéder à l’espace « Vie Syndicale » pour consulter l’ensemble des documents enregistrés.
article 6 : MODALITES DE MISE EN LIGNE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES Les communications syndicales transmises à la Direction des Ressources Humaines sont mises en ligne dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 24 heures suivant leur réception. Si la communication est transmise en dehors d’un jour ouvré, le délai de 24 heures commence à courir à compter du premier jour ouvré qui suit.
En cas de difficulté technique ou de retard exceptionnel entraînant le dépassement de ce délai, la Direction des Ressources Humaines s’engage à informer l’Organisation Syndicale concernée dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle échéance de publication. article 7 : FREQUENCE DE DIFFUSION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES Il est convenu de limiter la fréquence de diffusion à un tract par semaine civile et par Organisation Syndicale par ce canal de diffusion.
Toute demande de diffusion exceptionnelle (par exemple en cas d’actualité syndicale particulière) pourra être examinée par la Direction des Ressources Humaines, en lien avec l’Organisation Syndicale concernée.
À la conclusion du présent accord, une période transitoire de deux semaines sera ouverte, durant laquelle chaque Organisation Syndicale pourra transmettre plusieurs communications, notamment pour diffuser des informations à caractère permanent (ex. : calendrier de permanences, coordonnées des représentants, modalités de contact, etc.). article 8 : DUREE DE PUBLICATION ET CONSERVATION DES COMMUNICATIONS SYNDICALES
Chaque communication syndicale est publiée pour une durée correspondant à la durée du mandat électoral en cours des Organisations Syndicales au sein de l’UES.
Lorsque les communications syndicales sont liées à une période électorale (exemple : documents de campagne), elles sont conservées pendant toute la durée de la période électorale concernée.
Sur demande expresse de l’Organisation Syndicale, un document peut également être maintenu au-delà de cette durée, notamment lorsqu’il comporte des informations à caractère permanent (exemple : calendrier de permanences, coordonnées des représentants).
De même l’Organisation Syndicale peut demander le retrait d’une publication à tout moment. La Direction des Ressources Humaines procèdera au retrait au plus tard dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Si la demande est effectuée en dehors d’un jour ouvré, le délai de 24 heures commence à courir à compter du premier jour ouvré qui suit.
article 9 : SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par la Commission de suivi des accords, composée de l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’UES ainsi que des membres des Représentants de la Direction qui se réunit une fois par an.
article 10 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à la date du 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 11 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le Siège Social du Groupe.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’UES et tenu à leur disposition.
Fait le 10 novembre 2025, à Suresnes, Par signature électronique,
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités :
XXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les
Représentants des Organisations Syndicales Représentatives des Sociétés qui composent l’UES :
Pour l’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par XXXX
Pour l’Organisation syndicale UNSA,
Représentée par
XXXX
ANNEXE 1
LOGIREP (Société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
