Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Monsieur Sébastien AXUS, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Franck LECOT, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par Monsieur Maxime GAIFFIER, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale CFDT Services représentée par Monsieur Ismaïla KINDJI WAGNE, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale UNSA-FSAS représentée par Monsieur Emmanuel QUETU, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par Madame Marie-Josée LE DU, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Société a invité les Organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, CFDT services, UNSA-FSAS et SNCDD CFE-CGC à cinq réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues les 28 novembre, 4 décembre, 11 décembre, 12 décembre et 13 décembre 2023.
Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ouverte pour l’année 2024, la Société a pris en compte :
Le contexte macro-économique français : caractérisé par une inflation moindre comparé à l’année dernière (-3,4% sur les 12 derniers mois).
L’environnement du marché du tabac et son impact sur nos activités : 8 augmentations consécutives sur le prix du tabac ont pesé sur notre activité. Ce contexte difficile ayant conduit l’entreprise à prendre la douloureuse décision de fermer son site de Colomiers.
La tendance structurelle de baisse des volumes de tabac distribués : l’année 2023 a enregistré un recul des commandes de tabac de 7,4 % (en volume) par rapport à l’année 2022. Les volumes de tabac distribués ont reculé de 35 % au cours des dix dernières années.
La trajectoire fiscale communiquée par le gouvernement : la baisse des volumes depuis le début de l’exercice fiscal 2024 (-4,3 % en octobre, -9,4 % en novembre) et la trajectoire fiscale amènent à la prudence et à la responsabilisation collective afin de préserver la compétitivité de l’entreprise.
Dans le cadre ainsi défini, les parties ont convenu de cibler la politique salariale sur les mesures collectives suivantes :
Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires de
2,8% effective au 1er janvier 2024.
Cette hausse de
2,8 % s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrits à l’effectif au 1er janvier 2024.
Article 2 - Revalorisation de la Prime de Progrès
Afin d’accompagner les efforts réalisés au sein des DRD et d’encourager la performance collective, la prime de progrès sera réévaluée
de 15% dès l’exercice fiscal en cours.
Selon la catégorie d’emploi, le montant brut maximum de la prime de progrès évolue comme suit :
Passage de 800 € à 920 € :
ASC Niveau I à III
AS Catégories 23, 31, 32
Passage de 980 € à 1 130 € :
ASC Niveau V
AS Catégories 41 et 52
Logistique et Administratif
Passage de 1 100€ à 1 265 € :
Finance Siège
ASC Niveau IV et V
AS Catégorie 52
Article 3 - Transport des collaborateurs vers leur lieu de travail :
A l’issue des négociations, les parties ont également convenu plusieurs mesures en matière de transport des collaborateurs vers leur lieu de travail.
Revalorisation de la participation patronale en matière d’abonnement à des transports en commun :
L’entreprise prendra en charge
75% d’un abonnement mensuel ou annuel aux transports en commun interurbain (ex : Pass Navigo, Setram, TCL).
Forfait Mobilité Durable (FMD) : revalorisation à hauteur de 300 €
Le forfait mobilité durable constitue une prise en charge forfaitaire par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par des moyens de transport considérés comme écologiques, au sens de l’administration fiscale :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Elle sera versée sur présentation d’une déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un mode de transport éligible pendant 2 mois minimum dans l’année.
Instauration d’une prime carburant :
D’un montant net maximum de 300 € par an, celle-ci sera versée selon les conditions définies par l’administration fiscale.
Elle bénéficiera aux salariés :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Ce montant sera proratisé à hauteur du volume de télétravail entériné par avenant et ne pourra se cumuler avec une autre indemnité de même nature (transport en commun, forfait mobilité durable…).
Article 5 – Durée
Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2024.
Article 6 – Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et il sera diffusé au personnel selon les canaux habituels.
Fait à Vincennes, le 28 décembre 2023
SIGNATURES DES PARTIES
Pour la Société LOGISTA FRANCE Monsieur Sébastien AXUS Directeur des ressources humaines
L’organisation syndicale CGT Monsieur Franck LECOT Délégué syndical central
L’organisation syndicale FGTA-FO Monsieur Maxime GAIFFIER Délégué syndical central
