Entre Logista France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale CFDT Services représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale FGTA-FO représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale UNSA-LOGISTA représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation syndicale SNCDD CFE-CGC représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Il est préalablement rappelé :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du travail, la Société a invité les Organisations syndicales représentatives CGT, FGTA-FO, CFDT services, UNSA-LOGISTA et SNCDD CFE-CGC à quatre réunions de Négociation Annuelle Obligatoire qui se sont tenues les 26 novembre, 4 décembre, 10 décembre et 12 décembre 2024.
Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale de la Société.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire ouverte pour l’année 2025, la Société a pris en compte :
Le contexte macro-économique français : caractérisé par une inflation moindre comparée à l’année dernière (1,3% sur les 12 derniers mois vs 3,7% en 2023).
L’environnement du marché du tabac et son impact sur les activités : 6 augmentations consécutives sur le prix du tabac ont pesé pour l’année 2024.
La tendance structurelle de baisse des volumes de tabac distribués : l’année 2024 a enregistré un recul des commandes de tabac de 10,6 % (en volume) par rapport à l’année 2023. Les volumes de tabac distribués ont reculé de 40 % au cours des dix dernières années.
La trajectoire fiscale communiquée par le gouvernement : La remise brute Débitant passe de 10,19% à 10,29%, le droit de consommation est majoré de 2% (part spécifique et minimum de perception)
La baisse des volumes de -11,9 % depuis le début de l’exercice fiscal 2025
Dans le cadre ainsi défini, les parties ont convenu de cibler la politique salariale sur les mesures collectives suivantes :
Article 1 - Mesure d’augmentation générale des salaires
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une augmentation générale des salaires de
1,3% effective au 1er janvier 2025.
Cette hausse de
1,3% s’appliquera à l’ensemble des salariés de Logista France SAS inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025, à l’exception des collaborateurs en contrat d’apprentissage, stagiaires et intérimaires / prestataires externes.
Afin de reconnaître les collaborateurs les plus performants tout en tenant compte du positionnement salarial par rapport au marché, le dispositif des augmentations individuelles a été défini selon les modalités d’attribution et les critères d’éligibilité suivants :
Critères d’exclusion à l’AI, hors évaluation de la performance :
Ne sont pas bénéficiaires d’une AI les collaborateurs bénéficiant déjà d’une augmentation conventionnelle automatique de salaire du fait de l’ancienneté.
Ne sont pas bénéficiaires de l’AI les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois
Ne sont pas éligibles à l’AI les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’alternance (CDD et CAP)
Critères d’exclusion à l’AI, selon évaluation de la performance et des compétences (EAD) :
Ne sont pas éligibles à l’AI les collaborateurs évalués C ou D lors des EAD (pour les Non-Cadres) ou 1 et 2 en compétences (pour les Cadres)
Ne sont pas éligibles à l’AI les collaborateurs évalués B lors des EAD (Non-Cadres) ou 3 en compétences (Cadres) et dont le positionnement salarial est « Medium High » ou « Above Market », c’est-à-dire dont le salaire se situe respectivement à +10% et +20% de la médiane marché pour leur poste.
Sont éligibles à une AI les collaborateurs ne bénéficiant pas d’une augmentation conventionnelle automatique du fait de leur ancienneté, et évalués A (non-Cadres) ou 4 (Cadres) lors des EAD.
Les augmentations individuelles (AI), après application des critères d’éligibilité présentés dans cet article, bénéficieront à une large population (environ 200 collaborateurs).
Article 3 - Primes Exceptionnelles (PEX)
Ces PEX seront versées selon les modalités suivantes :
Aux collaborateurs AS et ASC n’étant pas éligibles à une AI car bénéficiant déjà d’une augmentation conventionnelle automatique de salaire en raison de leur ancienneté, et évalués A lors des EAD 2024, versement d’une prime exceptionnelle de 1000€ brut ;
A une partie des collaborateurs AS et ASC n’étant pas éligibles à une AI car bénéficiant déjà d’une augmentation conventionnelle automatique de salaire en raison de leur ancienneté, évalués B lors des EAD 2024 et s’étant particulièrement distingués au sein de cette même catégorie, versement d’une prime exceptionnelle de 500€ brut (50% de ces collaborateurs seront concernés par cette mesure) ;
A une partie des collaborateurs éligibles à une AI dont le positionnement salarial est déjà élevé par rapport aux standards du marché, évalués B lors des EAD 2024 et s’étant particulièrement distingués au sein de cette même catégorie, versement d’une prime exceptionnelle de 500€ brut (50% de ces collaborateurs seront concernés par cette mesure).
Article 4 - Médailles du travail
Les parties ont convenu l’alignement des gratifications des médailles du travail des collaborateurs ASC sur celles des collaborateurs AS :
Échelon Argent 20 ans : 2 jours de congés / pas de gratification.
Échelon Vermeil 30 ans : 3 jours de congés / Gratification 900 € + 25€ par année d’ancienneté dans l’entreprise ;
Échelon Or 35 ans : 4 jours de congés / Gratification 1000 € + 25€ par année d’ancienneté dans l’entreprise ;
Échelon Grand Or 40 ans : 5 jours de congés / Gratification 1200 € + 25€ par année d’ancienneté dans l’entreprise.
L'alignement des gratifications encadrant les médailles du travail prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Cet alignement intègre l'ancienneté acquise au sein des autres entreprises du groupe Logista France auxquelles les collaborateurs actuels de Logista France ont pu être rattachés dans le passé (Retail, Supergroup, la Seita, Strator SAS, Metavideotex).
Article 5 - Réflexion sur la semaine de 4 jours en Direction Régionale de Distribution (DRD)
La Direction s’engage à réaliser, au cours du premier semestre 2025, un diagnostic approfondi visant à évaluer la faisabilité et la pertinence de la mise en place d’une organisation du travail en semaine de 4 jours dans les DRD, pour les postes non éligibles au télétravail.
Afin de garantir une analyse concertée et partagée, les partenaires sociaux seront pleinement associés à cette étude.
Article 6 - Intégration des Organisations Syndicales à la mise en place de la Directive Européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Européenne 2023/970 relative à la transparence des rémunérations, dont l’application est prévue pour juin 2026, la Direction s’engage à associer les Organisations Syndicales dans cette démarche.
L’objectif sera d’analyser les exigences de la directive en tenant compte des spécificités de l’entreprise et proposer de façon transparente les ajustements adaptés pour répondre aux nouvelles obligations créées par cette directive en matière de transparence et d’égalité salariale.
Article 7 - Subvention exceptionnelle versée au CSE des Direction Régionale de Distribution (DRD)
Une subvention exceptionnelle de 15.000 € est à répartir entre les CSE des trois DRD pour leur permettre d’améliorer le quotidien des salariés présents sur site par une activité sociale.
Les modalités précises de mise en œuvre restent à définir en concertation avec les Organisations Syndicales, mais devront respecter les principes suivants :
Une répartition équitable de cette enveloppe entre toutes les DRD ;
Une utilisation de cette subvention qui devra permettre à l’entreprise de renforcer ses actions en matière de RSE ;
Un minimum de reste à charge pour chaque collaborateur.
Article 8 - Report des jours de carence en cas d’arrêt maladie
Les collaborateurs auront la possibilité de reporter tout ou partie des trois jours de carence non utilisés en cas d’arrêt maladie durant l’année en cours (N) sur l’année suivante (N+1), pour un maximum théorique de 6 jour cumulés sur 2 années consécutives.
Article 9 - Octroi d’une journée supplémentaire de congé de déménagement conventionnel
Dans le cadre du congé de déménagement conventionnel, le nombre de jours accordés est porté de 1 à 2 par année civile. Il s’entend que ces 2 jours s’appliqueront uniquement en cas de déménagement de l’adresse de la résidence principale du collaborateur.
Article 10 - Durée
Le présent accord social est conclu pour l’année civile 2025, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025, à l’exception des articles 4, 8 et 9 qui ont une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Article 11 - Publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et il sera diffusé au personnel selon les canaux habituels.
Fait à Vincennes, le
SIGNATURES DES PARTIES
Pour la Société LOGISTA FRANCE Directeur des Ressources Humaines
L’organisation syndicale CFDT Services Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale FGTA-FO Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA LOGISTA Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC Déléguée Syndicale Centrale
