ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Logista Retail France, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 422 533,20 €, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 319 252 441 dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Monsieur Jean-François PAGNOUX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes. D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale UNSA-FSAS, représentée par Stéphane GABORIT, délégué syndical ;
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, Logista Retail France a invité les organisations syndicales représentatives à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les :
6 décembre 2023
14 décembre 2023
15 décembre 2023
Les parties ont échangé sur les résultats économiques de la Société, les données sociales, la situation de l’entreprise et sur les revendications syndicales formulées par les organisations syndicales représentatives.
Les mesures adoptées prennent en considération le contexte économique, marqué par une inflation moindre comparée à l’année dernière (de 3,4% en moyenne sur les 12 derniers mois) ainsi qu’une baisse du résultat net d’exploitation de la société de 22% comparé à 2022.
C’est dans ce contexte que
la Direction et les délégués syndicaux ont entériné un accord majoritaire sur les mesures suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2024, comme suit :
Article 1 : Mesure d’augmentation générale des salaires
Les Parties ont décidé d’une augmentation générale à partir du 1er janvier 2024, appliquée selon les modalités suivantes par tranches des salaires annuels bruts (hors primes) :
Cette hausse s’appliquera sur le salaire de base des salariés de Logista Retail France, à l’exception de la force de vente dont le système de rémunération comprend des commissions (Attachés commerciaux, VRP et CVR).
L’ancienneté minimale pour bénéficier de cette augmentation générale est fixée à 6 mois au 1er janvier 2024.
Article 2 : Revalorisation des frais d’hébergement lors des déplacements professionnels
La Direction s’est engagée à revoir le barème des frais d’hébergement applicable pour les déplacements professionnels.
Article 3 : Revalorisation de la prime « vacances » et des gratifications au titre d’une « médaille du travail »
La prime vacances 2024 est revalorisée à hauteur de 283€.
Les gratification « médaille du travail » seront réévaluées en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Article 4 : Revalorisation du Forfait Mobilité Durable (FMD) à hauteur de 300€.
Le forfait mobilité durable constitue une prise en charge forfaitaire par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par des moyens de transport considérés comme écologiques, au sens de l’administration fiscale :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Elle sera versée sur présentation d’une déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un mode de transport éligible pendant 2 mois minimum dans l’année.
Article 5 : Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant à 10€ pour les salariés bénéficiaires de titres restaurants
La Direction et les délégués syndicaux ont convenu d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 10€. Compte tenu des règles URSSAF, imposant une participation maximum de l’employeur à hauteur de 60% de la valeur du titre restaurant, la nouvelle contribution employeur / salarié sera la suivante à compter du 1er janvier 2024 :
Part patronale : 6€ / ticket restaurant, soit une hausse de 60 centimes par ticket.
Part salariale : 4€ / ticket restaurant, soit une hausse de 40 centimes par ticket.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2024.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et il sera diffusé au personnel selon les canaux habituels.
SIGNATURES DES PARTIES
A Vincennes, le 02/01/2023
Pour la Société Logista Retail France Le Directeur Général M. Jean-François PAGNOUX
