ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Logista Retail France, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 422 533,20 €, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 319 252 441 dont le siège social est situé au 27 avenue des Murs du Parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes. D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, Logista Retail France a invité les organisations syndicales représentatives à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les :
6 novembre 2024
20 novembre 2024
26 novembre 2024
Les parties ont échangé sur les résultats économiques de la Société, les données sociales, la situation de l’entreprise et sur les revendications syndicales formulées par les organisations syndicales représentatives.
Les mesures adoptées prennent en considération le contexte économique, marqué par une inflation moindre comparée à l’année dernière (de 1,3% en moyenne sur les 12 derniers mois) ainsi qu’une baisse du résultat net d’exploitation de la société de 15% comparé à 2023.
C’est dans ce contexte que
la Direction et les délégués syndicaux ont entériné un accord majoritaire sur les mesures suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2025, comme suit :
Article 1 : Mesure d’augmentation générale des salaires
Les Parties ont décidé d’une augmentation générale à partir du 1er janvier 2025, appliquée selon les modalités suivantes par tranches des salaires annuels bruts (hors primes) :
Cette hausse s’appliquera sur le salaire de base des salariés de Logista Retail France, à l’exception de la force de vente dont le système de rémunération comprend des commissions (Attachés commerciaux, VRP et CVR).
L’ancienneté minimale pour bénéficier de cette augmentation générale est fixée à 6 mois au 1er janvier 2025.
Article 2 : Proposition globale d’évolution du système de rémunération de la population commerciale
La Direction s’engage de formuler, avant la fin du premier trimestre 2025, une proposition globale d’évolution du système de rémunération de la population commerciale combinant les deux dimensions suivantes :
Revalorisation du salaire de base mensuel via le transfert d’une partie du salaire variable ;
Redéfinition des critères d’attribution de la rémunération variable alignés avec les enjeux de l’entreprise.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour l’année 2025.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et il sera diffusé au personnel selon les canaux habituels.
SIGNATURES DES PARTIES
A Vincennes, le 11/12/2024
Pour la Société Logista Retail France Le Directeur Général
