ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Société LOGISTA
Entre :
La société LOGISTA, dont le siège social est situé 7 Rue Jean Lecanuet à ARRAS (62000), immatriculée au RCS sous le numéro 394 629 125, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,
et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
la CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical,
la CGT, représentée par XX, Délégué Syndical,
FO représenté par XX, Déléguée Syndicale
d’une part,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société LOGISTA a invité les Délégués Syndicaux à une première réunion le 4 Décembre 2023 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les échanges se sont poursuivis les 8, 12, 15 et 19 Décembre 2023.
Les revendications présentées par chaque Organisation Syndicale sont annexées au présent accord.
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires 2024 et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société LOGISTA expressément visés par chacune des mesures ci-dessous.
Article 2 : Suppression de la Prime Qualité
Pour mémoire, l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 avait mis en place une prime Qualité.
Les parties se sont accordées sur la suppression définitive de cette prime Qualité.
En conséquence, cette prime n’aura plus lieu d’être en 2024, étant rappelé que le dernier versement au titre de l’année 2023 aura lieu sur la paie du mois de Janvier 2024.
Article 3 : Mise en place d’une Prime de Performance
Pour l’année 2024, les parties conviennent de mettre en place une prime de Performance pour :
tous les salariés qui relèvent du statut « Ouvrier »
les Assistants
les Magasiniers
les Superviseurs
Cette Prime de Performance s’appliquera selon les modalités décrites ci-après.
Montant annuel brut
maximum de la prime de Performance :
Le montant annuel brut maximum de la prime de Performance susceptible d’être versé au salarié varie selon la fonction et l’ancienneté du salarié, selon le barème suivant :
Fonction occupée
Ancienneté < 5 ans
Ancienneté ≥ 5 ans
Ouvriers Coefficient 185 et 210
540€
(soit 180€ maxi / période)
900€
(soit 300€ maxi / période) Ouvriers Coefficient 230 et +
Périodicité de calcul et de versement de la prime de Performance : Pour l’appréciation des conditions de versement de la prime, l’année civile est découpée en 3 périodes (voir tableau ci-dessous).
Le cas échéant, la prime de Performance sera versée sur les bulletins de paie du mois suivant la fin de la période, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit à l’effectif au 1er jour du mois suivant le versement de la prime.
Période Date de paiement de la prime, le cas échéant Sous réserve que le salarié soit inscrit à l’effectif (*) le 1 du 1er Janvier au 31 Mars 2024 Avec la paie du mois d’Avril 2024 1er Mai 2024 2 du 1er Avril au 30 Septembre 2024 Aveclapaiedumois d’Octobre 2024 1er Novembre 2024 3 du 1er Octobre au 31 Décembre 2024 Avec la paie du mois de Janvier 2025 1er Février 2025 (*) sans date de sortie prévue, quel que soit le motif de sortie
Conditions liées au versement de la prime de Performance :
Seuls les salariés justifiant d’une ancienneté au moins égale à 6 mois au cours de la période de calcul de la prime seront ayants-droit à cette prime.
La prime de Performance est calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de de la période considérée (hors absence liée aux congés payés et jours de repos), sous réserve que les 5 conditions cumulatives ci-dessous soient remplies par le salarié :
Absence de sanction disciplinaire ;
Absence d’accident du travail lié à un défaut de port d’équipement individuel ou collectif de protection ;
Absence d’accident de la route responsable ;
Absence de détérioration ou perte des équipements fournis par l’entreprise pour l’activité professionnelle (téléphone, vêtements, véhicule, outillage …)
Maximum 2 absences au cours de la période (hors congés payés et jours de repos)
Dans l’hypothèse où l’une des conditions ci-dessus ne serait pas remplie, la prime de Performance ne sera pas versée au titre de la période considérée.
Détermination du montant brut de la prime de Performance octroyée au salarié au titre d’une période Dans les 15 jours suivant la fin de chaque période, le Responsable hiérarchique évaluera la tenue de fonction de chaque salarié concerné au sein de l’agence selon les critères fixés ci-dessous.
Pour chaque période, le Responsable de Territoire contrôlera la cohérence du montant de prime de Performance attribuée avec l’évaluation du salarié sur un échantillon de 15% de l’effectif total concerné.
Fonctions
Critères d’évaluation de la bonne tenue de la fonction
Toutes les fonctions de statut « Ouvrier »
Taux de retour réel / 8 jours
Tenue du véhicule + stock véhicule
Taux de repro individuel
Assistant
Facturation /Préparation des encours
Renseignement des états de présence sur Horoquartz
Magasinier
Réception X3 des achats au jour J de la réception physique
Gestion des négatifs
Baisse des stocks
Tenue du magasin et gestion des déchets
Délai de réappro des agences (uniquement pour les magasiniers rattachés au Magasin Central)
Superviseur
Taux de repro de l’équipe supervisée
Contrôles véhicules + stock et EPI véhicules + permis
Contrôle et accompagnement terrain
Taux de retour réel de l’équipe / 8 jours
Le montant de la prime sera majoré de 10% dès lors que le CSAT Agence sera supérieur ou égal à 3,92 et le taux de réparation supérieur à 80%.
Une prime de Performance équivalent à 50% de la prime de base sera attribuée aux salariés de la société sous contrat en alternance selon les mêmes modalités.
Article 4 : Augmentations individuelles
Une enveloppe budgétaire est allouée, par catégorie de salarié, en vue d’éventuelles augmentations individuelles, selon les modalités suivantes :
Ouvriers : 1% de la masse salariale de l’ensemble de la population « Ouvriers »
ETAM : 1,5% de la masse salariale de l’ensemble de la population « ETAM »
Cadres : 3% de la masse salariale de l’ensemble de la population « Cadres »
L’attribution ou non d’une augmentation individuelle sera laissée à la discrétion du Responsable hiérarchique de chaque salarié et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et la qualité du travail du collaborateur.
Il est rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Article 5 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant des ETAM et des Cadres et alignement de la participation de l’entreprise à leur financement pour les Cadres sur celui des ETAM
Les parties conviennent d’améliorer le dispositif concernant les titres-restaurant attribués aux ETAM et aux Cadres comme suit, à compter du 1er Janvier 2024 :
Pour les ETAM :
la valeur faciale du titre-restaurant, actuellement fixée à 9,20€, sera portée à 10€ ;
la prise en charge de l’entreprise reste fixée à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant
Sur une année complète, l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant représente un avantage de 103,20€ pour chaque ETAM (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié Décembre 2023 9,20€ 5,52€ (60%) 3,68€ (40%) 1er Janvier 2024 10€ 6€ (60%) 4€ (40%) Ecart / titre +0,80€ +0,48€ +0,32€ Ecart / mois (20 titres-restaurant) +16€ +9,60€ +6,40€ Ecart sur une année complète (10,75 mois)
+172€
+103,20€
+68,80€ Avantage total sur uneannée complète
2 150€
1 290€
860€
Pour les Cadres :
la valeur faciale du titre-restaurant, actuellement fixé à 9,50€, sera portée à 10€ ;
la prise en charge de l’entreprise, actuellement fixée à 50% de la valeur faciale du titre-
Article 6 : Octroi d’une journée de congé supplémentaire aux Managers
Les parties conviennent d’octroyer une journée de congé supplémentaire à tous les Superviseurs, Responsables d’Agence et supports fonctionnels (Direction Technique, Service Déploiement et support opérationnel), sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté au sein de l’entreprise au moins égale à 3 ans à la date du 30 Avril 2024.
En cas de départ de l’entreprise, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail, la journée Manager ne sera pas due au collaborateur concerné.
Article 7 : Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la loi du 16 Août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) exonérée sous certaines conditions, de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
La Direction a souhaité partager avec les Organisations Syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), pour un montant global de 202 000€, soit 1% de la masse salariale.
Article 8 : Bilan des mesures en faveur des collaborateurs
L’ensemble des mesures en faveur des collaborateurs (hors PPV) représente une enveloppe budgétaire de 1 880 000€, soit 7% de la masse salariale.
Les parties se félicitent de cette négociation et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprès des collaborateurs.
Article 9 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2024. A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société LOGISTA par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, A Arras, le 20 decembre 2023
