Le précédent accord étant arrivé à échéance au 31/12/2023, les Organisations Syndicales et la Direction ont renouvelé leur souhait de maintenir une “prime participative”.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les indicateurs de performance ouvrant droit à la prime mensuelle.
La direction a confirmé sa volonté d’avoir un système adapté à l’environnement et aux spécificités de chaque centre logistique.
Les partenaires sociaux et la direction se sont entendus sur des indicateurs permettant à chaque collaborateur concerné par cette dite prime, d’en être acteur.
Suite aux réunions de négociations qui se sont tenues en métropole lilloise le 14 Novembre, 1er Décembre et le 10 Janvier, les parties ont conclu un accord comme suit :
Article 1 - Périmètre de l’accord
Ce présent accord s’applique pour l’ensemble des salariés des établissements de la société SAS Logistique France ayant 3 mois d’ancienneté révolus à la date de versement de ladite prime.
Article 2 - Taux applicable
La prime sera calculée sur le salaire de base, pour un taux variable de 0 à 10%.
Article 3 - Périmètre de calcul de la prime dite participative
Il a été convenu entre les parties de maintenir des indicateurs différents en fonction de l’activité des différents centres de logistique afin de répondre au plus près des gestes réalisés sur le terrain.
C’est ainsi qu’il faut identifier 4 périmètres distincts :
Les centres d’approvisionnement régionaux (CAR ou DC) qui livrent exclusivement les magasin;
Les centres d'approvisionnement régionaux omni commerçants (CAR@ ou OMNI) qui livrent à la fois les magasin et les clients en ligne;
Les plateformes de service qui livrent exclusivement les clients en ligne (PFS);
Les centres d’approvisionnement continentaux (CAC ou EDC).
Il est à préciser qu’un entrepôt peut vivre une transformation au cours de l’application de l’accord et passer d’un périmètre à un autre. Dans cette hypothèse, des indicateurs spécifiques lui seront appliqués.
En complément de ces périmètres, des indicateurs pour les équipes supports répartis comme ci-après seront définis :
Les services support des CAC (douane, transport notamment)
Les services support e-comm
Les services financiers de la logistique France
Le reste des services supports logistique France
3.1 La prime des centres d’approvisionnement régionaux
Il a été convenu que la prime mensuelle des CAR sera calculée comme suit :
0 à 3% sur le coût article DDA trimestriel du centre logistique
0 à 2% sur la productivité à l’article du centre logistique
0 à 5% sur le respect de la promesse répartis ainsi :
0 à 3% sur la promesse FNR
0 à 2% sur la promesse réception mensuelle du centre logistique
3.2 La prime des centres d'approvisionnement régionaux omni commerçants
Les centres d'approvisionnement régionaux omni commerçants sont des centres logistiques conservent une activité principale de livraison des magasins, et qui conservent accessoirement une activité digitale.
Il a été convenu que la prime mensuelle des CAR@ sera calculée comme suit :
0 à 5% sur le coût article DDA trimestriel répartis ainsi :
0 à 2,5% sur le coût article @com DDA trimestriel
0 à 2,5% sur le coût article BtoB DDA trimestriel
0 à 5% sur le respect de la promesse répartis ainsi :
0 à 2,5% sur la promesses FNR
0 à 2,5% sur la promesse @com
Un centre logistique peut, pendant l'exécution de ce présent accord, passer d’un périmètre à celui de CAR@. Cette modification est décidée par le directeur de l’entrepôt en fonction de la modification de l’activité. Ce changement de périmètre fera l’objet d’une information au CSE, accompagnée de la présentation des barèmes.
Le changement de périmètre doit dans la mesure du possible intervenir à la fin d’un trimestre.
3.3 La prime des plateforme de service
Il a été convenu que la prime mensuelle des plateformes de service sera calculée comme suit :
0 à 3% sur le coût article local DDA trimestriel
0 à 2% sur la productivité à la commande du centre logistique
0 à 5% sur le respect de la promesse @com
3.4 La prime des centres d’approvisionnement continentaux
Il a été convenu que la prime mensuelle des centres d’approvisionnement continentaux sera calculée comme suit :
0 à 5% sur le coût article DDA semestriel des CAC européens
0 à 2% sur le taux de cubage local
0 à 3% sur le respect du délai de livraison local des clients répartis comme suit :
0 à 1,5% pour le délai de livraison du CAC vers le magasin
0 à 1,5% pour le délai de livraison du CAC vers le CAR
3.5 La spécificité d’un site en transformation
Les partenaires sociaux et la direction ont convenu que le périmètre de prime pour les sites en transformation serait adapté. En effet, dès lors qu’un site est considéré en transformation par son directeur, sa prime mensuelle sera calculée comme suit :
Soit en appliquant un critère local adapté à la situation et aux impacts de la dite transformation
Soit la moyenne des primes entrepôts de son périmètre (DC, EDC ou PFS) initial en l’excluant du calcul de la moyenne
Lorsqu’un site est déclaré en transformation, une information sera faite en CSE avec la présentation des nouveaux indicateurs si la première hypothèse est retenue.
Le changement d’indicateurs doit dans la mesure du possible intervenir à la fin d’un trimestre.
3.6 La prime des services support des CAC (douane, transport notamment)
Il a été convenu que la prime mensuelle des services au soutien des centres d’approvisionnement continentaux sera calculée comme suit :
0 à 5% sur le coût article des CAC européens
0 à 2% sur le taux de cubage européens
0 à 3% sur le respect du délai de livraison européen des clients répartis comme suit :
0 à 1,5% pour le délai de livraison du CAC vers le CAR
0 à 1,5% pour le délai de livraison du CAC vers le mag
3.7 La prime des services support e-comm
Pour les salariés travaillant au support e-commerce et rattaché à la filiale logistique, la prime mensuelle sera calculée comme suit :
0 à 5% croissance de CA e-commerce France
0 à 2,5% promesse Delivery on Time
0 à 2,5% taux de contact ecommerce
3.8 La prime des services financiers de la logistique France
Pour les salariés travaillant au service du contrôle de gestion pour la filiale logistique, la prime mensuelle sera calculée comme suit :
0 à 2,5% sur le coût article DDA France des DC
0 à 2,5% sur le coût article DDA France des PFS
0 à 5% sur la croissance CA magasin France
3.9 La prime du reste des services supports logistique France Pour les salariés de la filiale logistique qui ne dépendent d’aucun périmètre fixé ci-dessus, la prime mensuelle sera calculée la base la moyenne des primes mensuelles des 12 entrepôts.
Article 4 - Clause de revoyure
Les parties se sont entendues pour mettre en place une clause de revoyure le 12 Juin 2024 (la date et le lieu seront définis ultérieurement).
Seront invités à la clause de revoyure, les organisations syndicales signataires de cet accord. Chaque organisation syndicale pourra être représentée par 3 personnes.
Article 5 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2024, jusqu’au 31 Décembre 2024.
Article 6 - Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé, à tout moment, soit par la Direction de la Société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Dépôt et Publicité de l’accord
Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes compétent.
