Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires entre la direction et les organisations syndicales représentatives de Logistique France SAS.
Les négociations annuelles obligatoires, prévues par l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, se sont tenus chez Décathlon au cours de plusieurs réunions en présence de la direction et des représentants des organisations syndicales représentatives aux dates suivantes:
27 novembre 2024
18 décembre 2024
10 janvier 2025
Au cours de ces négociations, la direction a présenté des éléments chiffrés pour tenir compte du contexte économique mais aussi des perspectives économiques dans un environnement incertain.
Il a été exprimé le souhait de sécuriser le pouvoir d'achat et améliorer des éléments de conditions de travail. La direction a également rappelé que de nombreux accords d’entreprise viennent répondre à des thématiques qui pourraient être abordées en NAO, accords signé ou en cours de négociation, tels que:
accord sur le handicap
accord sur l’égalité professionnelle
accords sur le temps de travail
accord sur les moyens syndicaux
accord sur la mutuelle et prévoyance
accord sur la prime d'intéressement et la prime mensuelle
La direction a rappelé que l’objectif de cet accord est de trouver un juste et difficile équilibre entre les incertitudes économiques actuelles, les efforts fournis par les collaborateurs, et la volonté d’accompagner et sécuriser le pouvoir d’achat de tous, tout en valorisant les collaborateurs spécifiquement.
Les mesures actées doivent également s’inscrire dans une trajectoire cohérente de politique de rémunération dans le temps.
ARTICLE 1. COLLABORATEURS CONCERNÉS
L’accord est applicable au sein de tous les établissements de la société Logistique France SAS actuels et futurs.
ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AU SALAIRE
2.1 Augmentation collective
2.1.1 Augmentation pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à la tranche A
Pour tenir compte du contexte inflationniste, et des efforts fournis par tous, il a été décidé de procéder à une augmentation collective des salaires de 2% pour tous les collaborateurs ayant un salaire contenu en tranche A, soit dans la limite de 3.925 € bruts mensuels (plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2025).
Cette mesure ne concerne pas les collaborateurs bénéficiaires du smic.
La condition pour bénéficier de l’augmentation collective est d’être présent dans les effectifs au 01 novembre 2024 et toujours présent au 01 janvier 2025.
Cette mesure prendra effet de façon rétroactive au 01 novembre 2024.
2.1.2 Augmentation pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à la tranche A et dans la limite de 6 000€ brut
Il a également été décidé d’étendre exceptionnellement les mesures d’augmentations collectives pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel brut compris entre le début de la Tranche B et 6000€ brut en leur accordant une augmentation de 35€ bruts Cette mesure prendra effet au 1er janvier 2025 pour les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2024.
2.2 Nouvelle grille de minimas de salaires
Les parties partagent le souhait de reprendre de la hauteur et de revaloriser les changements de niveaux de professionnalisme, notamment pour les coefficients suivants:
Les nouvelles grilles sont présentées ci dessous, applicable après l'application de l'augmentation collective détaillée article 2.2 :
2.3 Augmentations individuelles
Un budget sera également alloué aux augmentations individuelles qui seront décidées à l’issue et au regard des entretiens individuels annuels, afin de valoriser et récompenser l’investissement de chacun.
ARTICLE 3 - MESURES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties ont souhaité mettre en place des mesures permettant des avancées sociales visant à accompagner l’amélioration des conditions de travail, ainsi que l’articulation vie privée/vie professionnelle.
3.1 Congés proche aidants
2 jours de congés seront attribués aux collaborateurs en situation de proche aidant sur justificatif. Une condition d’ancienneté de 1 an est requise.
3.2 Congé ancienneté
Une journée de congé payé sera attribuée dès l’obtention de 35 années d’ancienneté dans l’entreprise. Il s’agit d’un jour acquis, qui viendra s’ajouter au compteur annuel du collaborateur à compter du 1er janvier 2025. Il s’agira d’un seul jour acquis à partir des 35 ans et plus.
Il s’agit d’un jour acquis, qui viendra s’ajouter au compteur annuel du collaborateur à compter de février 2025.
3.3 Élargissement des bénéficiaires des congés pour évènements familiaux
Le congé attribué pour le décès du beau-père ou de la belle-mère est étendu au conjoint de l’ascendant.
3.4 Don du sang réalisé sur le temps de travail
Chaque collaborateur qui souhaite donner son sang dans le cadre d’une collecte organisée sur son lieu de travail habituel pourra le faire sur son temps de travail.
ARTICLE 4 - MESURES RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX
Conscients de l’importance des avantages sociaux et de leur poids dans le pouvoir d’achat, les parties conviennent de prendre les mesures suivantes pour tous.
4.1 Tickets restaurants
La valeur faciale des titres restaurant est également portée à 8,50€ au lieu de 7€ (60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié). Ces dispositions entreront en application lors du premier chargement de la carte déjeuner au titre de l'année 2025 soit en avril 2025 (chargement à trimestre échu).
Il a été décidé que le repos pris au titre du travail de nuit ne serait pas une absence impactante pour le calcul des tickets restaurant.
4.2 Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable permet aux collaborateurs d’avoir une prise en charge encadrée et plafonnée de leurs frais de transport collectifs ou investissements en mobilité douce, pour se rendre au travail (plafond et dépenses prises en charge encadrées légalement).
Les parties ont souhaité élargir l’utilisation du forfait mobilité durable : 1) en y intégrant les articles suivants :
sacoches vélos
transport enfants (portes bébés et chariots)
100% des articles liés à la mobilité durable (hors vélos et autres engins (trottinettes électriques/ Skateboards électriques/Monoroues/gyropodes,...).
2) En incluant la prise en charge des recharges électriques y compris pour les voitures (sur factures de bornes (hors domicile)). 3) En augmentant le second plafond de 50 € destiné aux collaborateurs qui cumulent le forfait mobilité durable avec un abonnement transport en commun (passant de 700€ à 750€).
Les parties ont également souhaité mensualiser cet avantage dont le plafond annuel reste inchangé et y intégrer une ancienneté minimum requise de 90 jours. À noter toutefois que sur le mois de Janvier sera chargé le trimestre 1 (Janvier, Février, Mars)
Pour rappel, le plafond est de 500€ par an au titre du seul forfait mobilité durable.
4.3 Mutuelle
Les parties ont souhaité homogénéiser la prise en charge employeur sur le régime simple isolé entre la tranche A et la tranche B.
Ainsi la prise en charge employeur sur ce régime sera de 31,40€ au 1er janvier 2025 quelle que soit la rémunération du collaborateur.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à tous les établissements de la société SAS Logistique France à compter du 1er janvier 2025.
5.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail. La dénonciation se fait conformément aux dispositions légales.
5.3 Publicité
Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Tout accord ou avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Il sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord (Rue de Tournai, Lannoy).
