ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET À LA PERFORMANCE DU DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société LOGISTIQUE GALERIES LAFAYETTE, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice de Département Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFTC, de l’entreprise LGL - représentée par XXX, dûment mandatée à cet effet,
Le Syndicat SCID, de l’entreprise LGL - représentée par XXX, dûment mandatée à cet effet,
Le Syndicat CGT,
de l’entreprise LGL - représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet.
d’autre part.
PREAMBULE
Les parties rappellent que le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, afin de créer une instance unique de représentation du personnel.
Dans ce cadre, en 2022, deux CSE d’établissements aux entrepôts de Bussy-Saint-Georges et d’ Isle-d’Abeau et un CSE Central, ont été mis en place au sein de la Société Logistique Galeries Lafayette (ci-après dénommée “Société LGL”). En juin 2023, suite au projet de cession de l'entrepôt de l’Isle-d’Abeau, l'entrepôt de Bussy-Saint- Georges est devenu le seul établissement d'exploitation de la Société Logistique Galeries Lafayette.
Par conséquent, le CSE d'établissement de Bussy-Saint-Georges devient le seul CSE de la Société Logistique Galeries Lafayette. De ce fait, le CSE Central de la Société Logistique Galeries Lafayette n’est pas renouvelé.
Dans ce cadre, les Parties ont engagé une négociation collective, afin de déterminer les modalités de fonctionnement et d’organisation du CSE et plus généralement sur les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’entreprise. En outre, les Parties ont également rappelé leur attachement à la construction d’un dialogue social performant et de qualité, conçu comme un outil d’équilibre permettant de concilier, dans un environnement évolutif, les intérêts humains et économiques des acteurs en présence.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est applicable à l'ensemble des salariés de la Société Logistique Galeries Lafayette.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord collectif a pour objet de :
Rappeler le périmètre de mise en place du CSE ;
Déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique de la Société Logistique Galeries Lafayette ;
Préciser les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que des autres commissions du CSE ;
Fixer les mesures nécessaires favorisant la mise en place d’un dialogue social performant.
Le présent accord collectif met fin et se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux, usages ou pratiques, ayant le même objet ou la même cause.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Suite à la cession de l'entrepôt de l’Isle - d’Abeau le 1er juillet 2023, le CSE de Bussy-Saint-Georges est devenu le CSE unique de la Société Logistique Galeries Lafayette.
Ainsi, le présent accord collectif s’applique au sein de la Société Logistique Galeries Lafayette constituant un périmètre social mono-établissement pour la mise en place des instances représentatives du personnel.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
ARTICLE 4 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE de la Société Logistique Galeries Lafayette est composé :
De l’employeur, ou de son représentant qui préside l’instance ;
D’une délégation du personnel composée de 11 élus titulaires et 10 élus suppléants ;
Des représentants syndicaux au CSE.
ARTICLE 4.1 – PRÉSIDENCE DU CSE
Lors de chaque réunion du CSE, le.a Président.e peut être assisté.e de 3 collaborateurs ayant voix consultative, choisis en dehors du CSE parmi les salariés de l'entreprise. Ces collaborateurs participent aux échanges, mais n’ont qu’une voix consultative. Ils ne votent pas et ne participent pas aux délibérations. Le.a Président.e peut également inviter toute personne à participer à tout ou partie de la réunion, afin d'améliorer la compréhension des informations communiquées au CSE, selon les points abordés dans l’ordre du jour.
En tout état de cause, le nombre de collaborateurs qui assistent le.a Président.e ne peut être supérieur à celui de la délégation du personnel présente, en réunion du CSE.
ARTICLE 4.2 – BUREAU DU CSE
Lors de sa première réunion, le CSE désigne son nouveau bureau à la majorité des voix parmi ses membres élus titulaires. Le bureau est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.
ARTICLE 4.2-1 - SECRÉTAIRE DU CSE
Le secrétaire du CSE se charge notamment de (d’) :
Arrêter, conjointement avec le.a Président.e du CSE, le contenu de l’ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;
Recueillir les demandes des membres du CSE en amont de la rédaction conjointe de l’ordre du jour avec le.a Président.e ;
S’assurer de la rédaction, signer les procès-verbaux des réunions du CSE et les transmettre aux membres du CSE, dans les délais fixés par le présent accord collectif ;
Assurer la coordination entre le.a Président.e et les autres membres du CSE ;
Administrer les affaires courantes du CSE ;
Recevoir la correspondance adressée au CSE et la porter à la connaissance des autres membres du CSE ;
Envoyer la correspondance émise par le CSE ;
Conserver les documents du CSE ;
Conclure tout engagement contractuel ou financier, en lien avec le trésorier, au nom du CSE.
Par ailleurs, le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l’exercice de ses missions, dans la limite de la durée de son mandat. Une double signature secrétaire /trésorier est nécessaire pour toute facture d’un montant supérieur à 300 euros.
En cas d’action en justice à l’initiative ou à l’encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré à un membre titulaire du CSE par résolution prise en réunion pour représenter le CSE.
Le secrétaire adjoint est chargé d’assister le secrétaire du CSE et de le remplacer en cas d’absence. Le secrétaire du CSE bénéficie d’un supplément de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses missions.
ARTICLE 4.2-2 - TRÉSORIER DU CSE
Le trésorier du CSE se charge notamment de (d’) :
Exécuter les décisions du CSE, adoptées conformément aux règles applicables pour l’adoption des délibérations ;
Assurer la gestion des fonds et la tenue des comptes du CSE ;
Rendre compte aux autres membres du CSE (membres de la délégation du personnel, président, représentants syndicaux) de l'utilisation des fonds et du solde des comptes du CSE;
Arrêter les comptes annuels du CSE à la fin de chaque année civile et les présenter aux autres membres élus du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE ;
Préparer chaque année le rapport d’activité et de gestion ;
Lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel, rendre compte aux nouveaux membres du CSE, de la gestion des comptes et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Le trésorier adjoint est chargé d’assister le trésorier du CSE et de le remplacer en cas d’absence.
ARTICLE 5 – RÉUNIONS DU CSE
ARTICLE 5.1 – NOMBRE DE RÉUNIONS DU CSE
Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 11 par an, c’est-à-dire une par mois, à l'exception du mois d’août. Le CSE peut être également réuni, de façon extraordinaire :
Soit à la demande de la majorité des membres titulaires ;
Soit à la demande motivée de deux membres de la délégation du personnel titulaires ;
Soit à l’initiative du Président du CSE.
ARTICLE 5.2 – CONVOCATION, ORDRE DU JOUR ET DOCUMENTS D’INFORMATION
Le CSE se réunit sur convocation du.de la Président.e.
L’ordre du jour du CSE est un document écrit, qui liste l’ensemble des thèmes qui devront être abordés et débattus par le CSE pour information et/ou consultation, lors des réunions.
Chaque réunion du CSE doit donner lieu à l’élaboration d’un ordre du jour qui lui est propre. L’ordre du jour est rédigé conjointement par le.a Président.e et le secrétaire du CSE. Les membres du CSE peuvent remonter leurs différents éléments au secrétaire du CSE jusqu’à 8 jours avant la tenue de la réunion, afin que celui-ci ait le temps de les recueillir et de les présenter au.à la Président.e lors de l’établissement de l’ordre du jour, 3 jours avant la date de la réunion.
Conformément à l’article L.2315-29 du code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information sont adressés par le.a Président.e du CSE, par voie électronique, à tous les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
ARTICLE 5.3 – DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DU CSE
Le.a Président.e du CSE déclare les séances du CSE ouvertes et closes.
En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assure le rôle du secrétaire pour la durée de la réunion et ce jusqu’au retour du secrétaire. Ainsi, c’est le secrétaire de la réunion qui est chargé de la rédaction du PV. En l’absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les membres titulaires présents à la réunion.
Après avoir ouvert la séance, le.a Président.e donne lecture des points à l’ordre du jour. Les débats ne portent et ne comportent l’examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l’ordre du jour. La réunion du CSE permet à la fois de traiter l’intégralité de l’ordre du jour et la totalité des réclamations. L’ensemble des membres du CSE sont tenus de respecter des principes élémentaires de communication, tels que la loyauté, la courtoisie et le respect.
ARTICLE 6 – PARTICIPATION DES MEMBRES AUX RÉUNIONS DU CSE
Les membres titulaires du CSE, ainsi que les représentants syndicaux participent aux réunions du CSE. En outre, les représentants syndicaux participent à ces réunions avec une voix consultative et non pas délibérative.
ARTICLE 6.1 - RÈGLES DE REMPLACEMENT, EN CAS D’ABSENCE
Conformément à l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un élu titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un élu suppléant. Le titulaire peut par exemple être absent à une réunion ou à une mission. Ainsi, les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’uniquement en l’absence des membres titulaires. Le suppléant devient titulaire au CSE, jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Les règles de suppléance fixées par la loi donnent priorité à la couleur syndicale. Dès lors, le remplacement s’organise selon les dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 – RÈGLES POUR REMPLACEMENTS PÉRENNES ET RÉVOCATIONS
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, tout élu titulaire peut être remplacé en cas de cessation définitive du mandat. Dès lors, son remplacement par un élu suppléant est organisé. Les fonctions du titulaire prennent fin en cas de décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible. Le titulaire peut également perdre son mandat s'il est révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient (article L. 2314-36 du Code du travail). Le suppléant devient alors titulaire jusqu'au renouvellement du CSE.
ARTICLE 7.1 – REMPLACEMENTS AU SEIN DU CSE
ARTICLE 7.1-1 - DÉMISSION DU BUREAU
Les membres des délégations et des commissions du CSE font l’objet de remplacement, notamment en cas de démission du bureau (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint). En cas de démission du secrétaire ou du trésorier, la priorité est donnée aux adjoints s’il est lui-même titulaire au CSE ou le suppléant conformément aux dispositions légales. Si les adjoints n’entendent pas occuper cette fonction, alors le remplacement donne lieu à une désignation dans les conditions identiques à la mise en place initiale de ses membres, lors de toute réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.
ARTICLE 7.1-2 - DÉMISSION DE L’ENTREPRISE ENTRAÎNANT LA PERTE DU MANDAT
Il peut arriver qu’un membre du CSE quitte l’entreprise, ce départ entraînant la perte du mandat, le membre doit alors être remplacé. Dès lors, les règles de remplacement sont les mêmes qu’en cas de remplacement en cas d’absence, citées à l’article 6-1 du présent accord collectif.
ARTICLE 7.2 – RÉVOCATIONS AU SEIN DU CSE
Sur décision du CSE prise en réunion, tout membre du bureau du CSE, des délégations et des commissions du CSE peut être révoqué de ses fonctions à tout moment, conformément à l’article L.2314-36 du Code du travail. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé de sorte que :
Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion ;
La décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
ARTICLE 8 – ÉTABLISSEMENT ET DIFFUSION DES PROCÈS-VERBAUX DU CSE
L’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement des séances des réunions du CSE, en faisant appel à un prestataire externe, pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. Les procès-verbaux sont approuvés au début de la réunion, à la majorité des voix exprimées (membres titulaires présents). A cette fin, le procès-verbal est envoyé aux membres du CSE avec l’ordre du jour. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le secrétaire du CSE.
ARTICLE 9 – DÉLIBÉRATIONS DU CSE
Conformément aux dispositions légales, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Les résolutions du CSE sont prises à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou réglementaires, et ce dans deux hypothèses:
En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle d’un salarié protégé ;
En cas de nomination ou de licenciement du médecin du travail.
Tous les votes des membres présents doivent être pris en compte, y compris les abstentions et les votes blancs ou nuls. Toutefois, les abstentions, les votes blancs et les votes nuls sont assimilés à des votes défavorables. Seuls les titulaires et les suppléants remplaçant des titulaires votent. Les autres participants ont uniquement voix consultative et ne votent pas.
ARTICLE 10 – INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
En application de l'article L. 2312-19 du Code du travail, les parties s’accordent sur les dispositions suivantes :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise a lieu tous les 2 ans, au sein du CSE de la Société LGL.
La consultation sur la situation économique et financière ainsi que la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi interviennent chaque année, au sein du CSE de la Société LGL.
Ces dispositions ne viennent pas remettre en question les obligations liées notamment à l’information- consultation relative au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou tout autre projet.
CHAPITRE 3 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CSE
ARTICLE 11 – COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ARTICLE 11.1 – MISE EN PLACE DE LA CSSCT
Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE de la Société Logistique Galeries Lafayette.
ARTICLE 11.2 – COMPOSITION DE LA CSSCT
La CSSCT est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors de la CSSCT, étant précisé que le.a Président.e et ses assistants ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT elle-même.
De 5 membres représentants du personnel, à savoir :
3 Employés ;
1 Agent de Maîtrise ;
1 Cadre.
Les élus titulaires sont prioritaires pour être élu membre de la CSSCT. En cas d’insuffisance numérique, les élus suppléants pourront être désignés.
Au cours de sa première réunion, le CSE désigne les membres de la CSSCT parmi ses membres titulaires et suppléants, à la majorité des voix exprimées. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
ARTICLE 11.3 – MISSIONS DE LA CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives. De manière générale, la CSSCT remplit les missions suivantes pour le compte du CSE :
Étudier les sujets évoqués au sein du CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Préparer les délibérations du CSE sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Accomplir les missions particulières du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Inspecter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Enquêter en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles ;
Appliquer les droits d’alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement ;
Appliquer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel.
Lorsque l’employeur souhaite, ou doit informer le CSE sur des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail, il peut directement en informer la CSSCT qui rendra elle-même compte au CSE.
Ainsi, dans le cadre de ses réunions, la CSSCT traitera également :
Des projets d’aménagement n’entraînant pas de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ;
Des informations relatives à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, ainsi que toute demande d’information de la part d’un membre du CSE concernant la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE auquel elle est rattachée.
ARTICLE 11.4 – ORGANISATION DE LA CSSCT
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres, à la majorité des voix exprimées. Un secrétaire-adjoint est également désigné selon les mêmes modalités. Le secrétaire est chargé des missions suivantes :
Rédiger les procès-verbaux des réunions de la CSSCT et les transmettre au représentant de l’employeur, aux membres de la CSSCT, ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE, dans le délai de 15 jours, suivant la date de la réunion.
Assurer la coordination entre le représentant de l’employeur, les autres membres de la CSSCT ainsi que les autres membres du CSE ;
Organiser le travail de la CSSCT ;
Conserver les documents de la CSSCT.
Le secrétaire-adjoint est chargé d’assister le secrétaire de la CSSCT et de le remplacer en cas d’absence. Afin d’exercer au mieux les missions qui leur incombent, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation.
ARTICLE 11.5 – RÉUNIONS DE LA CSSCT
La CSSCT est réunie au moins une fois par trimestre, pour un total de quatre réunions par an. Une réunion extraordinaire peut être organisée soit à la demande de la majorité des membres de la CSSCT, soit à l’initiative de la Direction.
La CSSCT est convoquée par voie électronique par le.a Président.e qui détermine la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par l'employeur.
Par ailleurs, sont invités à assister aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’ agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à ces réunions.
Dans le cas où ces acteurs assisteraient à la CSSCT, leur participation ne serait que consultative. La CSSCT adopte ses décisions à la majorité des membres présents.
ARTICLE 12 – LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE
ARTICLE 12.1 – COMMISSION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)
Les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place une commission des risques psychosociaux. Cette commission des risques psychosociaux a pour objet, à partir des analyses existantes synthétisées par ses membres sur la situation actuelle concernant les risques psychosociaux, d'établir des préconisations par type de situations qui génèrent des situations de souffrance au travail.
ARTICLE 12.2 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION RPS
La commission des risques psychosociaux est composée de :
L’employeur, ou son représentant accompagné du référent RPS, qui préside l’instance et peut être assisté des collaborateurs ayant voix consultative ;
Le référent harcèlement au CSE présent dans l’entreprise ;
1 membre par organisation syndicale représentative.
Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Cette commission se réunit sur convocation de son Président deux fois par an et de manière extraordinaire en cas de nécessité. Le temps passé en réunion de cette commission est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel. La commission RPS bénéficie d’un crédit d’heures de 10 heures par an. L’utilisation et la répartition de ce crédit d’heures fait l’objet d’une décision de la commission à la majorité de ses membres.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL
ARTICLE 13 – MOYENS DES ÉLUS DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT
ARTICLE 13.1 – CRÉDIT D’HEURES ET BON DE DÉLÉGATION
ARTICLE 13.1-1 - CRÉDIT D’HEURES DE DÉLÉGATION
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation mensuel lui permettant d’accomplir ses missions liées à son mandat représentatif. Ce crédit est de 22 heures par mois.
De plus, chaque :
Délégué syndical dispose d'un crédit de 18 heures par mois ;
Représentant syndical au CSE dispose d'un crédit de 4 heures par mois ;
Représentant de section syndical dispose d'un crédit de 4 heures par mois.
Ces heures de délégation :
Sont prises sur le temps de travail ;
Entraînent la cessation de la prestation de travail ;
Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu.
Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.
Les absences au poste de travail et les déplacements résultant de l’exercice du mandat électif ou syndical doivent, dans une perspective d’organisation et de protection, donner lieu à information du responsable direct du salarié concerné au plus tard au moment du départ. Les parties signataires considèrent que l’utilisation de bons de délégation est seule de nature à assurer la nécessaire information de l’employeur au regard du suivi des crédits d’heures alloués aux détenteurs de mandats électifs ou syndicaux. Ils ne constituent en aucun cas ni une demande préalable d’absence ni un mode de contrôle de l’utilisation des heures de délégation. Ils ne valent pas, pour autant, reconnaissance de leur utilisation conformément à leur objet.
ARTICLE 13.1-2 - BON DE DÉLÉGATION
Les bons de délégation sont utilisés pour tout départ du poste de travail motivé par l’exercice d’un mandat, que la mission s’exerce à l'intérieur ou à l’extérieur de l'entrepôt. Ils doivent être remplis de façon lisible, daté et signé par l’intéressé et par le responsable, avant d’être remis au service RH. Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles R.2315-5, et L.2315-7, les heures de délégation attribuées à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique peuvent être reportées. Pour effectuer ce report, le représentant du personnel en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation prévue. Ce report ne peut s’effectuer sur plus de douze mois et ne peut conduire à une utilisation qui serait supérieure à 1.5 x le crédit d’heures mensuel (soit 33 heures mensuelles pour un crédit mensuel légal de 22 heures). Cette information se fait par courriel précisant l’identité des élus concernés, ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.
ARTICLE 13.2 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE
La Société Logistique Galeries Lafayette verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, calculée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 13.3 – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Le montant annuel de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixé à 1,20 % de la masse salariale de l’entreprise, calculée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 13.4 – LOCAUX
ARTICLE 13.4 -1- LE LOCAL DU CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et équipé. Le secrétaire du CSE sera chargé de la tenue des clés du local. En cas d’absence du secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint assumera ce rôle.
ARTICLE 13.4-2 - LOCAUX SYNDICAUX
L’employeur met à disposition deux locaux à partager entre les organisations syndicales.
ARTICLE 13.5 – BUDGET DE FOURNITURES
L’employeur met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un budget de fournitures de maximum 300 euros TTC par an, à compter de l’application du présent accord. Pour chaque achat, le remboursement se fera sous réserve de la communication d’un justificatif auprès du Service des Ressources Humaines.
ARTICLE 13.6 – MOYENS DE COMMUNICATIONS
L'employeur met à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un panneau d’affichage.
L’employeur met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un panneau d'affichage. Aucun affichage ne peut être fait en dehors de ces panneaux. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Direction, simultanément à l’affichage.
Par ailleurs, les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse. La Direction prohibe notamment les injures, les diffamations, les fausses nouvelles, ainsi que les provocations, issues de ces publications et/ou tracts. Le contenu doit conserver une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats telle que définie par les dispositions légales. Les documents syndicaux distribués doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale, dont ils émanent, afin d’éviter toute confusion.
ARTICLE 14 – LES COMPTES DU CSE
ARTICLE 14.1 – PRÉPARATION ET ADOPTION DES BUDGETS PRÉVISIONNELS DU CSE
Au mois de janvier, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement et un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de février. Toute modification ultérieure d’un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents au CSE.
Le trésorier du CSE est chargé de suivre l’exécution des budgets prévisionnels. Une fois par trimestre, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
ARTICLE 14.2 – CLÔTURE DES COMPTES DU CSE
Au mois de juin de l’année N+1 au plus tard, le trésorier du CSE se charge de la clôture des comptes.
De plus, conjointement avec le secrétaire du CSE, il se charge de rédiger un rapport annuel d’activité de gestion, conformément aux dispositions légales. Ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles du CSE.
ARTICLE 14.3 – APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DU CSE
A la suite de la clôture, le CSE tient une réunion spécifique pour approbation des comptes. Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier du CSE transmet aux autres membres, les comptes, ainsi que le rapport annuel d’activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d’activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes les explications nécessaires.
Après discussion, les comptes font l’objet d’une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d’être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d’activité et de gestion sont annexés au procès-verbal de réunion du CSE.
ARTICLE 14.4 – COMPTE-RENDU DE FIN DE MANDAT DU CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE. Ce compte - rendu a lieu dès la première réunion du nouveau CSE. Avec l’accord du Président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant, afin d’assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
Le secrétaire du CSE sortant fournit toutes informations utiles sur l’organisation et le fonctionnement interne du CSE et notamment sur les modalités d’établissement des ordres du jour. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées les archives du CSE ;
Le trésorier du CSE sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier du CSE pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
ARTICLE 15 – FORMATIONS DES MEMBRES DU CSE
ARTICLE 15.1 – FORMATION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément à l’article L.2135-15 du Code du travail, l'ensemble des membres du CSE élus titulaires pour la première fois bénéficie d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours.
De plus, conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, chaque membre de la CSSCT bénéficie également d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours.
En outre, en cas de renouvellement de mandat, chaque membre de la délégation du personnel bénéficie d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par la Direction de la Société LGL. Chaque membre souhaitant bénéficier de cette formation adresse une demande écrite auprès du Service des Ressources Humaines, au moins 30 jours avant le début de la formation.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l'employeur.
ARTICLE 15.2 – FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE, ENVIRONNEMENTALE ET SYNDICALE
Conformément à l’article L.2145-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois peuvent bénéficier d’un congé de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, prévu conformément par les articles L.2145-1 à L.2145-13 du Code du travail. Chaque membre souhaitant bénéficier de cette formation adresse une demande écrite auprès du Service des Ressources Humaines, au moins 30 jours avant le début de la formation.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l'employeur.
ARTICLE 15.3 – FORMATION DU RÉFÉRENT HARCÈLEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES
Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Dans ce cadre, l’employeur a pour l'obligation de former le référent harcèlement, au CSE, à sa charge.
La formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes est proposée sur une durée de 2 jours et ne nécessite pas de prérequis en la matière.
ARTICLE 16 – VALORISATION DU PARCOURS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
ARTICLE 16.1 – ENTRETIEN DE DÉBUT DE MANDAT
Au début de chaque mandat, les représentants du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical peuvent bénéficier d’un entretien individuel avec le Service des Ressources Humaines ou le manager.
Lors de cet entretien :
Le manager ou le représentant RH rappelle au représentant du personnel les règles liées à la conciliation de son mandat avec son activité professionnelle, notamment les modalités de suivi du temps de délégation et de réunion.
Le manager ou le représentant RH et le représentant du personnel définissent :
les moyens permettant de concilier l’exercice du mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle, notamment l’aménagement de l’organisation du travail au sein de l’équipe ;
les modalités de modulation des objectifs en fonction du temps disponible ;
Le représentant du personnel exprime ses besoins de formation.
ARTICLE 16.2 – SUIVI PROFESSIONNEL DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Lors de l’entretien professionnel des représentants du personnel, peuvent également être abordés :
les moyens permettant de concilier l’exercice du mandat de représentant du personnel avec l’activité professionnelle, notamment l’aménagement de l’organisation du travail au sein de l’équipe ;
l’adaptation de la charge de travail à l’importance du ou des mandat(s) exercé(s) ;
les modalités de modulation des objectifs en fonction du temps disponible ;
les souhaits de formation professionnelle du représentant du personnel ;
les souhaits d’évolution professionnelle du représentant du personnel.
ARTICLE 16.3 – ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT
Lorsqu’un représentant du personnel cesse d’exercer tout mandat de représentant du personnel au sein de la LGL, la Direction des Ressources Humaines organise un entretien au bénéfice du représentant du personnel concerné.
Lors de cet entretien, le représentant du personnel et le représentant de la fonction ressources humaines :
recensent les compétences acquises au cours du mandat ;
précisent les modalités de valorisation de l'expérience acquise ;
définissent les modalités de retour à l’activité professionnelle à titre exclusif.
ARTICLE 16.4 – EVOLUTION SALARIALE
Les salariés consacrant plus de 30% de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'entreprise à l’exercice de leur mandat électif ou syndical bénéficient, tous les 4 ans, d’une évolution de leur salaire brut de base au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
ARTICLE 17 – NÉGOCIATION COLLECTIVE
Chaque délégation d’une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise est composée de trois membres, dont le délégué syndical pour les négociations collectives d’entreprise. Préalablement à la tenue de chaque réunion, chaque membre bénéficie d’un crédit de 2 heures de délégation. Les noms des salariés qui composent la délégation syndicale devront être communiqués au Service des Ressources Humaines au plus tard avant la demande d’utilisation du crédit de délégation. Le temps passé en réunion de négociation est considéré comme du temps de travail effectif et est donc rémunéré comme tel.
ARTICLE 18 – DÉPLACEMENT ET FRAIS DES MEMBRES DU CSE
ARTICLE 18.1 – DÉPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
La Direction rappelle que les contacts pris avec les salariés lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise ne peuvent entraîner ni gêne, ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Il est rappelé que les représentants du personnel élus, sous réserve du respect strict des règles de sécurité en vigueur, sont autorisés à utiliser leur téléphone portable personnel dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
ARTICLE 18.2 – FRAIS DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES DU CSE
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les membres du CSE et les représentants syndicaux aux CSE, dans le cadre de leur participation aux réunions du CSE leur sont remboursés par l’entreprise dans le respect de la politique de frais de voyage de l’entreprise et de la Branche Grands Magasins.
ARTICLE 19 – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Conformément aux dispositions légales, la Société LGL met en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Afin de permettre aux membres du CSE et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences, la BDESE est organisée selon l’architecture et le contenu définis en annexe du présent accord collectif. Les informations contenues dans la BDESE, renseignées au niveau de la Société LGL, portent sur les 2 années précédentes et sur l’année en cours. Il est rappelé qu’en ce qui concerne les orientations stratégiques, le support, également disponible sur le BDESE, intègre également des projections à 3 ans. Les indicateurs environnementaux sont mis en place à partir de l’année 2023. La mise à disposition dans la BDESE des éléments d'information transmis de manière récurrente au CSE vaut communication des éléments d’information au CSE. Les membres titulaires et suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE, ainsi que les délégués syndicaux ont accès à la BDESE. Dans ce cadre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité des informations diffusées.
Par ailleurs, ils ne peuvent communiquer leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDESE, à un tiers.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 20 – COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF
Sur demande de l’un des signataires du présent accord collectif, une réunion entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires de la Société LGL pourra être programmée, dans le mois qui suit la demande.
ARTICLE 21 – CONDITIONS DE VALIDITÉ
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de la Société LGL.
ARTICLE 22 – FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord collectif est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord collectif ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de la Société LGL sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de conclusion. Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
ARTICLE 22 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif entre en vigueur dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu à durée déterminée et prend fin à l’issue de l’organisation de nouvelles élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE, au sein de la Société LGL, soit en 2026.
En cas d'évolutions législatives et/ou réglementaires, le présent accord collectif fera l’objet de modifications, par le bien d’un avenant.
ARTICLE 23 – RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.
A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord collectif.
Fait à Paris, le __________ 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société Logistique Galeries Lafayette :
Pour la C.G.T.
Pour la C.F.T.C.
Pour le SCID.
Annexe : Organisation, architecture et contenu de la BDESE
Architecture
Contenu
Base documentaire
CSE Ordres du jour du CSE Documents d’information du CSE Procès-verbaux des réunions du CSE
CSSCT Ordres du jour de la CSSCT Documents d’information de la CSSCT Comptes-rendus des réunions de la CSSCT
Commission de proximité Documents mensuels récapitulatifs des réclamations et des réponses de la Direction
Accords collectifs Accords collectifs applicables au sein de la Société LGL
Données stratégiques
Document d’information sur les orientations stratégiques
Données sociales
Données sociales annuelles Document d’information sur la politique sociale Document d’information sur le plan de formation Bilan social Index d'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes / Suivi des éventuels écarts de représentativité entre les F/H parmis les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes Documents concernant la NAO sur les salaires Frais de personnel Rémunérations accessoires Bilan HSCT et PAPRIPACT
Données sociales trimestrielles
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Evolution du nombre de stagiaires Répartition de l’effectif par durée contractuelle hebdomadaire Salaires de base moyens par catégorie professionnelle Examen trimestriel des AT
Données économiques et financières
Document d’information sur la situation économique et financière Rémunération des financeurs (actionnaires, actionnaires salariés) Flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d’impôts, mécénat) Investissement matériel et immatériel Fonds propres Endettement Sous-traitance utilisée par l’entreprise Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
Données environnementales
Politique générale en matière environnementale Consommation énergétique rapporté à la surface Consommation de l’eau dans l’entreprise en volume Part de chiffre d’affaires des produits Go For Good
Economie circulaire Taux de tri des déchets Volume des déchets produits Quantité d’emballages e-commerce par expédition
Changement climatique Emission de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie Emission de gaz à effet de serre du transport de marchandises Indice d'émission de gaz à effet de serre du transport de marchandises rapporté aux tonnages transportés et aux distances parcourues
