Conformément aux dispositions du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre : Logistique JUNG BEVERAGE, Boulevard de l’Europe, 67210 OBERNAI, représentée par , Directeur Général Logistique
Et Les délégations des organisations syndicales représentatives suivantes : -CFDT, représentée par , Délégué Syndical -CGT, représentée par , Délégué Syndical
-Assisté par , membre du CSE de Logistique JUNG BEVERAGE
Les parties se sont réunies dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, aux fins de discuter des négociations annuelles obligatoires A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues à Obernai (67) respectivement les 20 janvier 2025, 3 février 2025 et 21 février 2025, les délégués syndicaux susvisés, membre du CSE et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, étant précisé que s’agissant des thèmes obligatoires des NAO suivants :
Temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Emploi des handicapés dans l’entreprise
Egalité hommes femmes, qualité » de vie au travail et qualité des conditions de travail
Les parties renvoient aux différents accords et plan en vigueur et toujours en cours d’exécution et aucune question particulière n’a été mise en avant par les organisations syndicales.
Article 1 – Augmentation des salaires Pour tous les salarié(e)s Non-Cadres et Cadres, ayant plus de 9 mois d’ancienneté à la date d’application du présent accord, il est convenu d’une augmentation générale en 2 phases : Au 1er avril 2025 : Une augmentation générale des salaires de base de 1,3% Au 1er juillet 2025 : Une augmentation générale complémentaire des salaires de base de 0,2%
Article2 – Augmentation de la prime de panier Il est convenu d’une augmentation du panier de 6,60 € à 7,13 € à partir du 1er avril 2025. Pour les salariés ayant des tickets restaurants, la part employeur évoluera à 7.13 € dans le respect de la répartition légale de 60% employeur et 40% salarié.
Article 3 – Dotation exceptionnelle du CSE A titre exceptionnel pour l’année 2025, Logistique JUNG BEVERAGE va abonder par une dotation exceptionnelle les fonds du CSE d’une somme de 13 000,00 € sur le budget des ASC
Article 4 – Prime de transport Au terme des discussions, un nouvel accord sur la prime de transport est validé entre les parties, validant un montant fixé à 275,00 € par an pour l’ensemble des salariés. Cette prime de transport est conditionnée, à un prorata de la présence sur les 12 mois, d’avril n-1 à mars n. Concrètement, le montant annuel sera proratisé en fonction de l’absence du salarié sur ces 12 mois. Les absences autorisées définies comme suit ne donneront pas lieu à proratisation : Congés payés, repos compensateurs, RTT. Conformément à la règlementation URSSAF en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs suivants : attestation sur l’honneur de la nécessité d’emprunter son véhicule pour se rendre à son travail et photocopie de la carte grise du véhicule utilisé Cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement de 50% des titres de transport. Le versement interviendra sur la paie du mois d’avril La prime de transport fait désormais l’objet d’un nouvel accord rédigé et signé entre les parties en présence. Cet accord abroge à compter du 1er avril 2025 celui mis en place auparavant.
Article 5 – Journée de solidarité Les parties valident la reconduction de l’accord 2024 pour l’année 2025, à savoir la prise en charge de 50% de la journée de solidarité soit 3,5 heures par Logistique JUNG BEVERAGE et 50% déduit du compteur RTT de l’employer ou des Congés Payés si le salarié n’a pas de compteur de RTT.
Article 6 – Prime de Polyvalence Après discussions entre les parties, ces derniers conviennent qu’il reste encore un gros travail de définition avant de pouvoir mettre cette prime individuelle en place. Il faut pouvoir clairement déterminer des critères objectifs d’attribution, afin de satisfaire l’ensemble des salariés. De plus, des critères de flexibilités d’horaires/équipes doivent entrer en ligne de compte, afin que cela puisse rentrer dans un mode de fonctionnement gagnant/gagnant entre la société Logistique JUNG Beverage et les salariés. D’un commun accord, les discussions sont donc repoussées à une date ultérieure.
Article 7 – Dépôt et publicité La société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (Ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical), à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’homme de Saverne.
Fait à Obernai le 21/02/2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
CFDT Directeur Général Logistique , Délégué syndical
