PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre : La société Logistique NC SAS Dont le siège social est sis 6-10 bd Foch – 93800 Epinay sur Seine Représentée par ……………………… en sa qualité de Directeur Logistique D’une part,
Et : Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, représentée par ………………………. en sa qualité de Délégué Syndical
SUD, représenté par ……………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le mandat des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société LOGISTIQUE NC arriveront à terme le 31 décembre 2018. De fait, les mandats des membres du CHSCT également.
La société Logistique NC a signé un contrat de sous-location avec la société Nafnaf pour son outil logistique principal, situé d’Epinay sur Seine, ainsi qu’avec la société SED pour son second site situé à Marly la Ville, dont les termes prennent tous deux fin au 31 décembre 2019.
Au vu de la vétusté du bâtiment d’Epinay sur Seine entrainant une mise aux normes trop onéreuse pour LOGISTIQUE NC, cette dernière a été amenée à envisager un changement de son site logistique pour lequel les membres du Comité d’Entreprise et CHSCT actuel ont émis un avis favorable.
Afin que les partenaires sociaux actuels puissent suivre l’avancement de ce projet jusqu’à son terme et vérifier la bonne application des engagements qui seront pris, ces derniers souhaiteraient proroger leur mandat.
Article 1 : Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent de proroger la durée des mandats jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fiin de la date de prorogation des mandats.
Article 4 : Entrée en vigueur – Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 8 novembre 2018, après consultation du Comité d’Entreprise le 8 novembre 2018.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales et le représentant de la Direction.
Suite à sa signature, la société notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet accord.
Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Epinay sur Seine, le 8 novembre 2018 (en 6 exemplaires originaux)
Pour l’organisation syndicale SUDPour la société LOGISTIQUE NC ……………………………..…………………………………
