La Société LOGISTIQUE NC, 17 avenue du noyer à la malice, ZAC de la butte aux bergers 95380 Louvres, représentée par … en sa qualité de ….. Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires, représentées par :
la CGT
la CFDT
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée pour l’année 2025 entre la Direction et les partenaires sociaux.
La négociation a comporté 5 rencontres ayant eu lieu aux dates ci-après :
première réunion : 5 juin 2025
seconde réunion : 9 juin 2025
troisième réunion : 17 juin 2025
quatrième réunion : 24 juin 2025
cinquième réunion : 27 juin 2025
Aux termes des discussions, les parties se sont mises d’accord sur les éléments définis ci-après.
Article 1 – Augmentations salariales
Une enveloppe correspondant à
2.4% du total des salaires de base bruts d’avril 2025, soit 5400.75€ brut mensuel, est consacrée aux augmentations, selon la répartition suivante :
1.26% de cette enveloppe sera attribuée à une augmentation collective par la revalorisation du salaire de base brut de 0.8% avec un minimum de 30€ par salarié.
1.14% de l’enveloppe sera répartie de manière individuelle sur au moins 50% des effectifs. Le montant de l’augmentation individuelle sera compris entre 10€ et 80€.
Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2025. Les parties conviennent d’appliquer cette enveloppe aux effectifs inscrits à l’effectif au 30 juin 2025.
Article 2 – Augmentations individuelles/promotion
Il a été convenu que les augmentations éventuelles liées à des promotions individuelles seront distinctes de l’enveloppe ci-dessus.
Article 3 – Dispositions Diverses – modification des modalités d’attribution de congé exceptionnel pour décès d’un enfant
Les parties ont convenu de déplafonner l’âge légal de 25 ans lors de l’attribution d’un congé exceptionnel pour décès d’un enfant. Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, les collaborateurs inscrits à l’effectif de Logistique NC bénéficieront d’un congé exceptionnel de 7 jours ouvrés pour décès d’un enfant (sans condition d’âge), auxquels s’ajoutent 1 jour ouvré supplémentaire si le décès intervient à plus de 300 KM du lieu de résidence. Pour rappel, ce congé est à prendre au moment de l’évènement. Un congé de deuil de 8 jours ouvrables s’ajoute à cette disposition. Il est à prendre dans l’année qui suit l’évènement.
Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties renvoient à :
l’accord relatif à la réduction et à l’aménagement de la durée du travail du 14 décembre 1999
l’accord d’entreprise spécifique aux heures supplémentaires de travail du samedi, du 17 août 2010, modifié par l’article 3 de l’accord NAO 2022.
Article 6 – Publicité
A l’expiration d’un délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
Un exemplaire du présent avenant sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.
Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
