PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE
Entre : La société Logistique NC SAS Dont le siège social est sis 6-10 bd Foch – 93800 Epinay sur Seine Représentée par D’une part,
Et : Les organisations syndicales suivantes :
La CGT,
SUD,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société LOGISTIQUE NC.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture Prévoyance en Décès, Incapacité et Invalidité à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord institue un régime de couverture en Décès, Incapacité et Invalidité faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usage ou de toutes autres pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur les garanties complémentaires de prévoyance
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME
2.1. Champ d’application
Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Le présent régime est maintenu – selon les mêmes modalités que pour les salariés actifs - aux salariés dont le contrat de travail est suspendu s’ils bénéficient d’un maintien de tout ou partie de leur salaire, directement par l’employeur ou par l’intermédiaire d’un régime de prévoyance financé en partie par l’entreprise.
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.
2.2. Adhésion
L’adhésion au régime est obligatoire pour les salariés visés ci dessus, qui ne pourront s’opposer au précompte de leur cotisation telle que définie ci-après.
2.3 Dispositions prévues aux salariés non cadres
2.3.1 Garanties
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
2.3.2 Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Incapacité, Invalidité et Décès seront prises en charge par L’Entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Part salariale
Part patronale
Total
0,485% Tranche A 0,36% Tranche B 0,485% Tranche A 0,36% Tranche B 0,97% Tranche A 0,72% Tranche B
Tranche A : Rémunération brute comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3377€ en 2019). Tranche B : Rémunération brute comprise entre 1 et 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
2.4 Disposition prévues aux salariés cadre
2.4.1 Garanties
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
2.4.2 Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Incapacité, Invalidité et Décès seront prises en charge par L’Entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes :
Part salariale
Part patronale
Total
0,025% Tranche B0,025% Tranche C 1,50% Tranche A0,025% Tranche B0,025% Tranche C 1,50% Tranche A0,05% Tranche B0,05% Tranche C
Tranche A : Rémunération brute comprise entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3377€ en 2019) Tranche B : Rémunération brute comprise entre 1 et 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale Tranche C : Rémunération brute comprise entre 3 et 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale
2.5 Evolution ultérieure de la cotisation, y compris indexation annuelle
Il est expressément convenu que l’obligation de L’Entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations définies ci-dessus pour leur montants et taux arrêtés à la date du présent accord.
En aucun cas L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’évolution des prestations définies dans le contrat annexé, qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Par conséquent, toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, d’un mauvais rapport sinistres/primes devra faire l’objet d’un avenant, l’obligation de L’Entreprise étant limitée, à défaut de nouvel accord entre les parties, à la prise en charge de la quote-part de cotisation définie ci-dessus. A défaut d’accord entre les partenaires sociaux ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisation défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 3 : ORGANISMES ASSUREURS En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale les rentes en cours de service, à la date de changement d'organisme assureur, continueront d'être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès, lorsqu'elles prennent la forme de rente, continuent d'être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
ARTICLE 4 : INFORMATION
4.1. Information individuelle
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
4.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2019.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord a été signé au cours d’une séance qui s’est tenue le 24 décembre 2018, après consultation du Comité d’Entreprise le 21 décembre 2018. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales et le représentant de la Direction.
Suite à sa signature, la société notifiera sans délai le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, chaque partie signataire conservera un exemplaire original de cet avenant.
Le texte de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Epinay sur seine, Le 24 décembre 2018 En 6 exemplaires
Pour l’organisation syndicale SUDPour la société LOGISTIQUE NC
