SASU au capital de 998.140 € - code APE : 52 10 B dont le siège social est situé ZI Port Jérôme II – Route de Radicatel - 76 170 St Jean de Folleville, agissant aux présentes par son directeur, Monsieur Daniel Chanon, domicilié es qualité au dit siège et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
L’organisation syndicale CFTC
L’organisation syndicale CFE-CGC
D’autre part,
Déroulement de la négociation
En respect de la réglementation liée à la négociation obligatoire en entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, et l’égalité professionnelle H/F et qualité de vie au travail d’autre part, ainsi que le cas échéant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les Parties susnommées de sont réunis et ont négocié sur :
Rémunérations (salaires effectifs), évolution de l’emploi, égalité salariale entre les femmes et les hommes, déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Durée effective et organisation du temps de travail (dont temps partiel)
Mobilité des salariés
Dans cette négociation, sur proposition de la Société et avec l’accord des organisations syndicales, les parties ont souhaité tenir compte du contexte lié à la fois à l’entreprise et à la conjoncture économique.
Après avoir reçu l’information nécessaire, 1 réunion a eu lieu le 09 novembre 2022 où chacune des parties a pu présenter ses propositions.
Résultat de la négociation
Il est convenu à compter du 1er novembre 2022 et pour l’année 2023, les évolutions suivantes :
Mise en place d’un nouvel accord d’intéressement au 01/01/2023 pour une durée de 3 ans : le nouvel accord sera signé sous 1 mois.
Rémunération : voir ci-après
Effets
Les dispositions convenues au terme du présent procès-verbal ne sont valables que pour l’année 2022 (à compter du 01/11/2022 pour la partie revalorisation de salaire, des paniers et part patronale TR) et l’année 2023, et ne pourront être amenées à s’appliquer pour toute autre négociation ultérieure.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles (notamment convention collective) venaient à mettre en place un système obligatoire de même nature ou d'objet similaire ou aboutissant au même effet que l'une de ces dispositions, il ne pourra y avoir de cumul possible : dans ce cas, il est expressément prévu que toute disposition en doublon cessera de s'appliquer pour qu'y soit substitué le système ayant force obligatoire pour l'employeur.
Dispositions finales
Personne ne réclamant plus la parole, la séance a été levée et le présent procès-verbal régulièrement établi, pour être soumis à la signature des participants, qui par celle-ci attestent de la transcription exacte et sincère des échanges intervenus.
Le présent procès-verbal sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et un autre tenu à disposition pour consultation, auprès de la Direction ou de tout autre service désigné à cet effet. S’ils n’ont pas été partie prenante aux présentes ou informés ou consultés sur celles-ci, les représentants élus du personnel seront informés de la conclusion du présent accord.
4.1 Publication – Occultation partielle
Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus, c’est-à-dire que l’accord fait l’objet d’une occultation partielle.
Cet acte est adopté à la majorité des signataires, et indique les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
A cet égard, il est précisé :
☐ Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.
☒ Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants :
Les chapitres 2 et 3 du présent document
☐ Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander une restriction ou se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.
En tout état de cause, l'employeur pourra occulter de lui-même les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L2231-5-1 du Code du travail).
4.2 Dépôt
Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), conjointement à un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier), à savoir le Conseil de Prud’hommes de le Havre.
Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :
☒Une version intégrale du présent document, signée ;
☒Dans la mesure où il est soumis à la publicité, une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;
☒Dans la mesure où il est décidé d’en occulter une partie, la version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx , ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;
☒Sauf si sans objet, une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes ;
☒Une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;
☒Le bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;
☐Dans la mesure où il s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;
☒Dans la mesure où il s’agit d’un accord portant sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent accord porte lui-même sur de telles négociations.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires à Saint Jean de Folleville, le 14 novembre 2022.
Il comporte 8 pages, y compris les annexes.
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