ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LOGISTISUD
Entre les soussignes
La société LOGISTISUD, dont le siège social est situé 20 route de l’aérodrome, Pierrefonds, 97410 Saint Pierre – immatriculée sous le numéro 500 118 385 00029, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président et dûment habilité à l’effet de la présente,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
CGTR représentée par en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;
FO représentée par en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet.
d'autre part.
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social Économique de la société LOGISTISUD arrivant à échéance le 31 décembre 2023 au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances. Dans cette perspective, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Économique de la société LOGISTISUD sont prorogés jusqu’au 30 mars 2024. Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont aussi bien les titulaires que les suppléants du Comité Social Économique de la société. Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 9 janvier 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Économique de la société.
Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Économique de la société LOGISTISUD.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DEETS dont relève l’établissement
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
