LOGISTISUD dont le siège social est situé au 20 route de l’aérodrome – Pierrefonds – 97410 Saint-Pierre, représentée par, Président ;
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGTR, représentée par, Délégué syndical
L’organisation syndicale
FO, représentée par M., Délégué syndical
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M., Délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties décident d’adapter la négociation obligatoire au sein de la société en négociant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation.
Les parties souhaitent conserver la périodicité annuelle pour les négociations relatives à la rémunération et notamment les salaires effectifs.
Par le biais du présent accord, elles s’entendent à modifier la périodicité et le cadre des négociations des thèmes de la négociation collective obligatoires afin notamment de permettre à la société et aux salariés d’avoir une vision à plus long terme des engagements qui peuvent être conclus dans le cadre des négociations obligatoires et de disposer du temps nécessaire à leur adoption.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Adaptation de la négociation obligatoire
Article 2.1 - Thèmes des négociations et leur périodicité
La société engagera tous les ans les négociations obligatoires sur la rémunération et notamment les salaires effectifs.
La société engagera une fois tous les quatre ans les négociations des blocs de la négociation collective suivants :
Bloc 1 : le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Article 2.2 - Contenu de chacun des thèmes
Bloc 1 : Le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Bloc 2 : La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT portera sur :
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La mise en place de mesures de prévention contre la discrimination en entreprise
Le droit à la déconnexion.
Article 2.3 – Composition des délégations
La délégation de l’employeur comprend le Dirigeant, ou son représentant, accompagné de salariés de l’entreprise ou société liée, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés de la délégation syndicale.
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives prenant part aux négociations obligatoires comprend un délégué syndical de chaque organisation représentative accompagné chacun par un salarié de l’entreprise. Le nom des salariés membres de chaque délégation seront communiqués à La Direction 48 heures avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
L’invitation de personnes extérieures à l’entreprise à la table des négociations sera soumise à l’accord de chaque délégation.
Article 2.4 – Lieu et calendrier des réunions
Les réunions de négociation se tiendront au siège de LOGISTISUD situé au 20, Route de l’aérodrome – Pierrefonds – 97410 Saint-Pierre.
L’employeur convoquera les parties 15 jours avant la date de la réunion.
Le calendrier est fixé comme suit
Bloc 1 : La première réunion de négociation se tiendra avant le 30 juin 2025.
Bloc 2 : La première réunion de négociation se tiendra avant le 31 décembre 2024.
Si dans les 6 mois qui suivent l’ouverture des négociations, aucun accord n’a été signé, il sera fait constat de l’échec des négociations.
Article 2.5 – Informations à remettre et date
Les informations nécessaires aux réunions de négociation seront extraites de la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) selon le thème auquel elles se rapportent.
Au cas où le thème de la négociation nécessiterait des informations complémentaires, l’employeur prendra l’initiative de compléter la documentation.
Lors de la première réunion :
L’employeur rappelle le cadre de la négociation.
Il remet aux membres de la délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation et les commente.
Les organisations syndicales pourront également demander des informations complémentaires au cours de cette réunion. Ces dernières seront remises et commentées par l’employeur lors de la prochaine réunion au cours de laquelle sera négocié le thème auquel elles se rapportent.
Les dates et objet des réunions ultérieures sont par ailleurs déterminées d’un commun accord entre l’employeur et les délégations syndicales.
Article 2.5 - Suivis des engagements
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'accord se substituera, à compter de son entrée en vigueur, aux accords collectifs, accords atypiques, avenants à ces accords, usages et décisions unilatérales de l'employeur portant sur les mêmes objets et appliqués jusqu'à présent au sein de l’entreprise et cesseront de produire leurs effets à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 - Révision
Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par lettre recommandée avec avis de réception l’ensemble des signataires du présent accord ou contre décharge. Il appartient à l’employeur de convoquer les signataires au présent accord afin de définir le cas échéant les modifications à apporter dans les 3 mois qui suivent cette demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 5 - Dépôt et publicité
La partie diligente notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DEETS dont relève le siège social de la société. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint-Pierre, le 1er avril 2025
Pour la Société LOGISTISUD, Monsieur, signataire en qualité de Président,
Pour la CFDT Monsieur, signataire en qualité de Délégué Syndical
Pour FO Monsieur, signataire en qualité de Délégué Syndical
Pour CGTR Monsieur, signataire en qualité de Délégué Syndical
