Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
La SAS LOGITRADE, dont le siège social est situé Parc d’activités Jean MERMOZ, 52 rue Georges GUYNEMER CS 70052 -34173 – CASTELNAU-LE-LEZ, présidée par la SAS LOGITRADE PERFORMANCE représentée par en qualité de , Dénommée ci-après l'entreprise D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à savoir, représentées respectivement par leur délégué syndical
, pour
, pour
D'autre part, Il a été conclu le présent accord. Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 31/10/2022. Cela inclut les salariés en CDD, CDI, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, peu importe le temps de travail. - avoir perçu, pendant la période fiscale en cours et sur les 6 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 35 000 €.
1/3
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime varie par palier selon les 3 critères cumulatifs suivant :
l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime (a),
le bénéfice d’avantages spécifiques en termes de rémunération (b) sur la période de référence des 12 mois précédant le versement de la prime
l’absence du salarié pour maladie uniquement pendant la période de référence des 12 mois précédent le versement de la prime (c).
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés maladie et autres suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Le montant de la prime est fixé à :
Ancienneté (a)
Rémunération comprenant le bénéfice d’un avantage en nature ou d’un remboursement de frais de transports sur les 12 derniers mois (b)
Rémunération ne comprenant pas le bénéfice d’un avantage en nature ou d’un remboursement de frais de transports sur les 12 derniers mois (b)
Absence maladie supérieure ou égale à 12 mois (c)
Absence maladie inférieure à 12 mois (c)
Absence maladie supérieure ou égale à 12 mois (c)
Absence maladie inférieure à 12 mois (c)
Inférieure à 1 an 5€ 10€ 5€ 106€ Supérieure ou égale à 1an 5€ 500€ 5€ 606€
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée le 31/10/2022.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 mois. Il prend effet à compter du 24/10/2022 jusqu’au 23/11/2022.
Article 6 - Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Article 7 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 8 - Révision de l'accordLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Castelnau le Lez, le 08/11/2022
