Le présent document constitue un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes entre :
La société Logitud Solutions, représentée par XXXX, Directeur Général Délégué
et
L’organisation syndicale SPECIS-UNSA, représentée par XXXX
Préambule La direction et le délégué syndical en conduisant les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, confirment leur attachement au respect du principe inscrit dans les droits français et communautaire d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il se sont réunis les 04 et 06 novembre 2025 afin de négocier le présent accord. Dans le cadre de leurs échanges, les parties ont convenues de conclure le présent accord d’entreprise à durée déterminée de 4 ans. Lors des négociations, l’ensemble des thèmes de l’égalité professionnelle ont été passés en revue et au minimum 3 d’entre eux ont été choisis pour la réalisation de plan d’action. Les domaines sont :
La rémunération effective (domaine obligatoire)
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Il a été défini des objectifs de progression, actions et indicateurs associés pour les domaines suivants :
Rémunération effective
Embauche
Conditions de travail
Classification
Ces données sont à rapprocher de l’Index de l’égalité professionnelle ainsi que de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Les parties conviennent que l’implication des équipes de direction, des managers, des instances représentatives du personnel, des délégués syndicaux, ainsi que les collaborateurs et acteurs extérieurs, constitue un facteur indispensable au succès d’une démarche de mixité et d’égalité professionnelle dans l’entreprise. Les présentes dispositions sont conclues en application des modalités existantes prévues et encadrées par le Code du travail et la convention collective SYNTEC, ainsi que ses accords de branche et annexes. Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des personnels concernés de la société Logitud Solutions.
1.3.Suivi et indicateurs PAGEREF _Toc213140252 \h 5
2.Embauche PAGEREF _Toc213140253 \h 6
2.1.Cadre légal PAGEREF _Toc213140254 \h 6
2.2.Objectifs PAGEREF _Toc213140255 \h 6
2.3.Procédure interne de recrutement PAGEREF _Toc213140256 \h 7
2.4.Suivi et indicateurs PAGEREF _Toc213140257 \h 7
3.Conditions de travail PAGEREF _Toc213140258 \h 7
3.1.Cadre légal PAGEREF _Toc213140259 \h 7
3.2.Objectifs PAGEREF _Toc213140260 \h 8
3.3.Suivi et indicateurs PAGEREF _Toc213140261 \h 8
4.Classification PAGEREF _Toc213140262 \h 9
4.1.Cadre légal PAGEREF _Toc213140263 \h 9
4.2.Objectifs PAGEREF _Toc213140264 \h 9
4.3.Suivi et indicateurs PAGEREF _Toc213140265 \h 10
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc213140266 \h 10
5.1.Date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc213140267 \h 10
5.2.Suivi de l’accord et revoyure PAGEREF _Toc213140268 \h 10
5.3.Révision PAGEREF _Toc213140269 \h 11
5.4.Dénonciation PAGEREF _Toc213140270 \h 11
5.5.Formalités PAGEREF _Toc213140271 \h 11
Rémunération effective
Cadre légal
Les parties signataires rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe d’une même entreprise, pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu’ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles validées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités professionnelles découlant de l’expérience acquise et des responsabilités exercées. La rémunération s’entend comme le salaire ou le traitement de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. Une différence de rémunération entre des salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables.
Objectifs
La société Logitud Solutions s’engage à maintenir des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera qu’aucun écart de rémunération ne se crée dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles discriminantes. Des écarts de rémunération peuvent apparaître entre deux personnes entrées en même temps et au même poste, du fait d'une prise de responsabilités supplémentaires par l’une d’entre elles. Aussi, une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles sur des éléments factuelles tels que : les compétences mises en œuvre, les responsabilités tenues et la performance à la réalisation des missions confiées. A cet égard, la société Logitud Solutions rappelle que les congés maternité, paternité et adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière de l’ensemble des collaborateurs. L’objectif global est de :
Veiller à ce qu’aucun écart n’apparaisse
De faire disparaitre ou de réduire les potentiels écarts qui pourraient apparaitre afin d'accroître la parité et d’atteindre l’équilibre
Suivi et indicateurs
La rémunération à l’embauche et au cours de la carrière
La société Logitud Solutions garantie que le sexe des candidats est sans incidence sur le niveau de rémunération à l’embauche, comme au long de la carrière ; lequel résulte du niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles. Il est rappelé que les systèmes de rémunération sont identiques pour les femmes et les hommes.
La rémunération du travail à temps partiel
Il est par ailleurs rappelé que l’exercice à temps partiel de l’activité professionnelle d’un salarié est sans incidence sur l’appréciation de sa performance, et par conséquence sans incidence sur le niveau de rémunération et le déroulement de sa carrière. La société Logitud Solutions veille à ce que le principe d’égalité salariale proratisée soit assuré entre les femmes et les hommes quelle que soit la durée du travail.
Suppression des écarts de rémunération
La société Logitud Solutions effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison. Les différences de salaire de base éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe. La société Logitud Solutions corrigera les écarts de salaire non expliqués au moyen de mesures adaptées, notamment en mettant en place une mesure permettant de contrôler la répartition des augmentations individuelles pour garantir une répartition équitable entre les femmes et les hommes.
Egalité de rémunération des collaborateurs à leur retour de congé familial
Une attention particulière est portée aux collaborateurs, de retour de congés maternité/paternité et congés d’adoption, afin de s’assurer qu’à leur retour, leur rémunération sera bien augmentée des éventuelles augmentations générales et individuelles selon l’article L 1225-26 et L 1225-44 du Code du Travail, ayant eu lieu au sein de Logitud Solutions pendant leurs absences. Dans le cas des congés parentaux à temps plein, des congés pour création d’entreprise et congés sabbatiques, à leur retour, leur rémunération sera augmentée des éventuelles augmentations générales ayant eu lieu au sein de Logitud Solutions pendant leurs absences.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs clés relatifs à la rémunération effective (écarts salariaux, promotions, primes, etc.) seront suivis dans la solution Rémunération la plateforme RH interne, permettant un suivi automatisé et objectif des données. Cet outil facilitera l’identification des écarts injustifiés entre femmes et hommes à poste équivalent et leur correction lors des revues salariales annuelles. Des tableaux de bord annuels seront générés et présentés au CSE et délégué syndical par le biais de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les résultats alimenteront le rapport de situation comparée et l’Index égalité professionnelle afin d’assurer une amélioration continue de l’équité salariale.
Embauche
Cadre légal
La société Logitud Solutions s’engage, conformément aux articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire entre en ligne de compte lors de l’ensemble de la procédure de recrutement en interne ou en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).
Objectifs
L’entreprise s’engage à garantir à chaque candidat une égalité de traitement dans le processus de recrutement, en appliquant des critères objectifs et identiques pour l’ensemble des candidatures, quel que soit le sexe des postulants. Un suivi annuel du taux d’embauche par sexe et par catégorie professionnelle (Cadres et ETAM) sera réalisé dans le cadre du diagnostic prévu par le présent accord. En cas de déséquilibre constaté dans certaines catégories professionnelles, l’entreprise mettra en œuvre des actions correctrices, telles que :
Le développement de partenariats avec des écoles et organismes de formation afin de favoriser la mixité des candidatures
La diversification des canaux de recrutement
La sensibilisation des recruteurs et managers aux biais liés au genre
L’objectif poursuivi est de tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les recrutements, en particulier dans les métiers où l’un des sexes est sous-représenté.
Procédure interne de recrutement
Afin de garantir le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès la rédaction des offres d’emploi, l’entreprise prévoit que :
Le manager recruteur transmet au service des Ressources Humaines le projet d’offre d’emploi correspondant à son besoin.
Le service RH relit et valide systématiquement l’offre avant diffusion, afin de s’assurer du respect des obligations légales (rédaction inclusive, absence de toute mention discriminatoire, neutralité de ton et de contenu).
Les offres d’emploi sont rédigées de manière neutre et inclusive, en indiquant systématiquement à la suite de l’intitulé des postes l’abréviation « (H/F) ».
Ce contrôle préalable permet de garantir que chaque offre d’emploi publiée par l’entreprise respecte les dispositions des articles L.1132-1 et L.1142-2-1 du Code du travail. Le processus de recherche de candidats ainsi que les critères de recrutement sont identiques pour les femmes et les hommes ; les critères de recrutement reposent en priorité, sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications.
Suivi et indicateurs
Afin de mesurer la réalisation des objectifs fixés, il sera procédé à chaque recrutement par le service RH, les suivies ci-dessous :
La réalisation d’un bilan de la situation comparée des femmes et des hommes avec des indicateurs concernant l’embauche chaque année dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et présenté au CSE.
Réalisation d’une sensibilisation à la discrimination à chaque recrutement.
S’assurer à chaque recrutement que 100% des offres d’emploi publiées portent la mention « H/F ».
Conditions de travail
Cadre légal
Conformément aux articles L.2242-1 et R.2242-2, 4° du Code du travail, l’entreprise négocie et met en œuvre des actions visant à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail, en tenant compte des besoins spécifiques des femmes et des hommes. Ces actions s’inscrivent également dans la continuité des obligations en matière de santé et sécurité au travail (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail) et de prévention des risques professionnels.
Objectifs
L’entreprise s’engage à favoriser des conditions de travail adaptées et équitables pour l’ensemble des salariés, indépendamment de leur sexe, de leur situation familiale ou de leur quotité de travail. Elle veille à promouvoir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Elle alerte régulièrement les managers sur les risques psychosociaux et la santé des salariés. Elle organise, via la plateforme RH interne, un entretien officiel RH de retour au travail pour tout salarié après un mois d’absence pour s’assurer afin de favoriser une reprise dans les meilleures conditions. L’entreprise s’engage à aider tous les collaborateurs, femmes ou hommes à avoir les meilleures conditions de travail. Il s’agit d’un facteur d’amélioration de la performance des collaborateurs et de la qualité de vie au travail.
Suivi et indicateurs
Dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail, l’entreprise met en œuvre plusieurs actions concrètes. Ergonomie et santé au travail S’agissant de l’ergonomie et de la santé au travail, un diagnostic ergonomique des postes est réalisé lors des visites médicales, en lien avec le service RH et la médecine du travail, afin d’identifier les besoins d’adaptation individuels. Dans cette continuité, l’entreprise s’engage à offrir à l’ensemble des collaborateurs des espaces de travail modernes, confortables et adaptés, grâce à une politique de renouvellement du matériel informatique, bureautique et du mobilier. Les postes de travail sont progressivement équipés de matériel ergonomique (sièges, écrans, supports, bureaux élévateurs, accessoires) permettant d’assurer le bien-être, la sécurité et la prévention des troubles musculosquelettiques, quel que soit le service ou la fonction occupée tant pour les hommes que pour les femmes. Aménagement du temps de travail La durée légale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures du lundi au vendredi, pour un horaire journalier obligatoire de 7 heures. De manière générale, l’heure maximale d’arrivée est de 09h00 et l’heure minimale de départ est fixée à 17h00. Ces plages horaires sont à moduler en fonction de l’horaire d’arrivée qui détermine l’horaire de sortie pour atteindre les 7 heures de travail par jour. Une pause obligatoire de 45mn doit être respectée. L’entreprise a mis en place des actions pour permettre une organisation du temps de travail répondant plus précisément aux besoins des collaborateurs. La société Logitud Solutions s’engage à continuer les efforts pour aménager le temps de travail tant pour les hommes que pour les femmes. Chaque demande concernant l’aménagement du temps de travail sera étudiée avec la plus grande attention par le responsable hiérarchique. La société Logitud Solutions s’efforcera de répondre, dans la mesure du possible, favorablement aux demandes des collaborateurs concernant l’aménagement des horaires ou l’emploi à temps partiel afin de permettre le meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. La société rappelle ainsi la priorité d’accès des collaborateurs à temps partiel pour occuper ou prendre un emploi à temps complet correspondant à leurs compétences professionnelles. Soutien à la parentalité La parentalité est un élément important des conditions de travail, c’est pourquoi la société Logitud Solutions s’engage à mettre en œuvre des mesures pour ne pas pénaliser les collaborateurs absents dans le cadre d’un congé lié à la parentalité. La parentalité s’accompagne, pour le collaborateur, du droit de bénéficier de différents types de congés. La société Logitud Solutions s’engage à informer le salarié concerné des différents congés dont il peut bénéficier ainsi que les conditions de déroulement du congé. Afin de permettre un retour de congé maternité ou congé parental d’éducation ou d’adoption dans de bonnes conditions, la société Logitud Solutions s’engage à assurer un entretien officiel, via la plateforme RH
interne, à tout collaborateur à l’occasion de son retour en plus de l’entretien professionnel prévu à cet effet. Cet entretien portera alors sur les conditions de sa reprise d’activité.
La direction rappelle que l’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une personne ne peut entraver son recrutement, ni ralentir son évolution professionnelle. Les collaborateurs sont informés par le service RH de l’ensemble des mesures légales dont ils peuvent bénéficier.
Classification
Cadre légal
La classification des emplois constitue un levier essentiel pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L.3221-2 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, ainsi qu’aux dispositions de la convention collective Syntec. Elle vise à assurer une évaluation objective et équitable des emplois, fondée sur des critères liés au poste et non à la personne qui l’occupe.
Objectifs
L’objectif est de garantir une évaluation neutre, transparente et harmonisée des postes au sein de l’entreprise, permettant :
D’assurer une équité de traitement entre les femmes et les hommes dans les classifications, les niveaux de qualification et la rémunération
D’aligner les pratiques internes sur les grilles et principes de classification Syntec
De renforcer la transparence entre les services et les métiers
De permettre une mobilité et une évolution de carrière fondées sur les compétences réelles et les responsabilités exercées
À cet effet, l’entreprise met en place un référentiel de compétences élaboré sur la plateforme RH interne en lien avec les managers et rattaché au référentiel de qualifications Syntec. Ce référentiel permet d’évaluer chaque poste de manière factuelle et non subjective, favorisant ainsi l’égalité de traitement et la reconnaissance équitable des compétences.
Suivi et indicateurs
Le suivi de cette démarche s’appuiera sur des outils et indicateurs de la plateforme RH
Suivi du référentiel de compétences et de classification
Comparaison annuelle de la répartition hommes/femmes par coefficient, niveau et catégorie Syntec
Analyse des écarts de rémunération à poste et coefficient équivalents
Mise à jour annuelle du référentiel en concertation avec les managers et les RH
Communication interne sur la méthodologie de classification afin de garantir la transparence et la compréhension des critères par tous les salariés
Cette approche intégrée vise à assurer une cohérence entre classification, compétences et rémunération, dans une logique d’équité et de progression professionnelle pour toutes et tous.
Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 06/11/2025 jusqu’au 05/11/2029. Il entrera en vigueur à effet du 17/11/2025
Suivi de l’accord et revoyure
Le suivi du présent accord sera assuré une fois par an à l’occasion des négociations obligatoires d’entreprise, afin de vérifier notamment le bon déploiement de ses mesures. Les signataires conviennent de se réunir tous les ans pour examiner l’opportunité d’adapter éventuellement les dispositions du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, par accord dans le respect des dispositions légales et règlementaires régissant les parties à la révision, les modalités et les délais dans lesquels une telle révision doit intervenir et applicables à la société Logitud Solutions à la date de proposition de la révision. Sauf dispositions légales contraires :
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois à partir de la demande de révision, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel accord de révision.
Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord. En l’absence de conclusion d’un tel accord, elles demeureront également en vigueur. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires ou par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’ensemble des autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes compétents sauf si le Code du travail ne prévoit pas l’accomplissement de ces formalités Elle prendra effet à l’expiration d’un préavis de trois mois, sauf dispositions légales plus favorables. Pendant ce préavis, les parties devront engager une négociation en vue d’un nouvel accord.
Formalités
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par tout moyen. Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera affiché sur le l’espace de stockage collaboratif de l’entreprise. Cet espace de stockage recense tous les documents numériques obligatoires et accessibles par tous les salariés au sein de la société Logitud Solutions. Fait à Mulhouse, le 06 novembre 2025, en 2 exemplaires originaux.
M. XXXX Délégué Syndical
M. XXXX Directeur Général Délégué
Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
