Accord relatif à la mise en place d’une prime de reconnaissance individuelle pour les titulaires de postes dits « fixes »
Le présent accord est conclu entre :
La SAS LogLeers inscrite au RCS de Lille sous le numéro 807 952 908, dont le siège social est situé au 14 rue de la Plaine – PA du Versant Nord-Est – 59115 LEERS ; Ci-dessous désignée par « La société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée : l’UNSA, la CGT et la CFDT,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »,
Article 1 – Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) de 2023, les partenaires sociaux ont porté à la direction le souhait de voir la mise en place d’une prime de reconnaissance individuelle pour les employés et ouvriers titulaires de postes dits « fixes » qui, de ce fait, n’entrent pas dans le périmètre des bénéficiaires de la prime de productivité appelée P.E.O. Dans l’accord N.A.O 2023 signé le 24 mars de la même année, la direction s’était alors engagée à poursuivre le dialogue sur ce point avec l’idée de le finaliser avant le 31 décembre.
N’étant pas certains de l’impact budgétaire comme de la pertinence du dispositif auprès des concernés, les parties conviennent qu’il s’agit d’un accord « expérimental » en attendant de voir ce qu’il conviendra de pérenniser ou non à l’avenir.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de reconnaissance individuelle pourra être versée aux employés et ouvriers dont les postes les rendent non éligibles à la P.E.O, et cumulant au moins quatre mois de travail effectif sur la période de référence. Pour toucher effectivement la prime, les éligibles devront atteindre un score minimal de 70 points lors de la cotation des critères d’appréciation.
Article 3 – Définition des critères d’évaluation
Les critères servant de base à la grille d’évaluation des personnels concernés par la prime de reconnaissance individuelle seront définis ultérieurement par un groupe de travail collégial réunissant des membres de l’encadrement, de la direction et des représentants du personnel.
Article 4 – Période de référence
La période de référence pour l’évaluation des éligibles à la prime de reconnaissance individuelle ira du 1er octobre de l’année n-1 au 30 septembre de l’année n.
Article 5 – Montant de la prime
La prime de reconnaissance individuelle pourra varier entre un montant minimal de 400€ bruts annuels (pour une évaluation à 70 points) et un montant maximal de 800€ bruts annuels (pour une évaluation dépassant les 100 points) au prorata du temps de travail effectif sur la période de référence. Les différents paliers entre ces deux montants seront fixés ultérieurement par le même groupe de travail cité à l’article 3 du présent accord.
Article 6 – Versement de la prime
La prime de reconnaissance individuelle sera versée en une seule fois, sur la paye du mois d’octobre de chaque année.
Article 7 – Articulation avec la campagne annuelle d’augmentations individuelles
La prime de reconnaissance individuelle ne se substitue PAS à la campagne annuelle d’augmentations individuelles. Cette dernière aura lieu tous les ans après la salary review de l’ensemble des personnels pour un effet en paye sur les bulletins d’octobre. Les parties rappellent que les augmentations individuelles sont accordées exclusivement aux collaborateurs se trouvant dans l’un des cas suivant :
Changement de poste (promotion)
Augmentation du périmètre
Séniorité dans le poste (gain d’expérience)
Rattrapage lié à un salaire incohérent avec les missions exercées
Article 7 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature pour une durée de deux exercices, soit pour la campagne d’octobre 2023 et celle d’octobre 2024.
Article 7 – Révision de l’accord
A la demande d’une des parties signataires du présent accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 8 – Dénonciation de l’accord
L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.
Article 9 – Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à LEERS en six exemplaires originaux, le 03/08/2023
