AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
LOGTEX – SAS au capital de 260 000 euros
Dont le siège social est situé 53 Rue Sibert – 42 400 SAINT-CHAMOND Inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 792 895 362, Représentée par agissant en qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale C.F.T.
L’organisation syndicale CFE-C.G.C
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le 30 Avril 2019, les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique. Suite à la demande des délégués syndicaux d’assurer un fonctionnement optimal de l’instance, il a été convenu de modifier certaines dispositions de l’accord, ce que la société a accepté. Le présent avenant porte révision de certains articles de l’accord du 30 avril 2019. Les autres articles de cet accord non modifiés par le présent avenant restent en vigueur en leurs termes initiaux.
Ceci étant préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Les dispositions du premier alinéa de l’article 5.1 sont modifiées comme suit :
« Article 5.1 – Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du Comité Social et Economique est fixé, à 10 par an, dont au moins quatre (4) portant uniquement sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail ».
Le reste des dispositions de cet article restent inchangées.
ARTICLE 2
L’article 7 est modifié comme suit : «
Article 7 – Réunions
Le Comité Social et Economique tient au moins 10 réunions annuelles.
Au minimum 4 de ces réunions portent uniquement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. »
ARTICLE 3
Le premier alinéa de l’article 11.2 est modifié comme suit : «
Article 11.2 – Nombre de membres de la Commission
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail comprend quatre (4) membres représentants du personnel, un représentant du premier collège et trois représentants du deuxième collège. »
Les autres dispositions de cet article demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique demeurent inchangées.
ARTICLE 5
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée conformément aux termes de l’article 17 de l’accord initial. Il entre en vigueur après son dépôt légal. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions de l’accord initial du 30 avril 2019. Il sera notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives de l’entreprise.
ARTICLE 6
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du Travail.
Dépôt d’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT ETIENNE.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à SAINT-CHAMOND, en cinq exemplaires, Le 19 Septembre 2019.
Pour la Société LOGTEX Pour l’organisation syndicale C.F.T.C
