Octroi de jours d’absence pour accompagner un proche malade ou dépendant
Entre les soussignés,
La Fédération Charentaise des Œuvres Laïques, 14 rue Marcel Paul – 16000 ANGOULEME Représentée par , agissant en qualité de Président, d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'association, représentée par son délégué syndical, , pour la CGT-FCOL d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail, et conscientes de l’importance de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties signataires souhaitent soutenir les salariés de la FCOL confrontés à la maladie ou à la dépendance d’un proche. Cet accord vient en complément des congés légaux et des autres dispositifs existants, tels que :
Le congé de proche aidant (Articles L3142-16 et suivants du Code du travail)
Le congé de solidarité familiale (Articles L3142-18 et suivants du Code du travail)
Les autres congés ou aménagements prévus par la convention collective applicable.
Concernant ces dispositifs, les parties s’entendent pour en faire une information précise aux salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord formalise les conditions d’octroi de jours d’absence rémunérés pour accompagner un proche malade ou dépendant.
Le présent accord met en place un dispositif permettant aux salariés de bénéficier de 4 jours d’absence rémunérés par an pour accompagner un proche malade ou dépendant. Ces 4 jours sont déduits des droits à congés pour enfants malades, le cas échéant. Ils ne se cumulent pas.
Article 2 : Bénéficiaires
Tout salarié disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’association peut bénéficier de ce dispositif, quel que soit son type de contrat (CDI, CDD, temps partiel).
Article 3 : Définition du proche malade
Est considéré comme « proche » :
Conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin(e)
Ascendant(s) et descendant(s) majeurs au 1er degré
Toute personne résidant au domicile du salarié ou dont celui-ci a la charge effective et permanente
Article 4 : Modalités d’utilisation
Les 4 jours peuvent être pris en journée ou demi-journée, en une ou plusieurs fois. Ils sont déduits du droit à congés pour enfants malades, le cas échéant.
La demande doit être adressée au supérieur hiérarchique au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence médicale.
Le salarié doit fournir un justificatif médical ou administratif.
Article 5 : Rémunération
Ces jours d’absence sont entièrement rémunérés comme du temps de travail effectif. Ils n’affectent ni les congés payés, ni le calcul des droits d’ancienneté.
Article 6 : Renouvellement et non-report
Le dispositif est renouvelé automatiquement chaque année civile. Les jours non pris ne sont pas reportables sur l’année suivante.
Article 7 : Suivi et révision
Les signataires conviennent d’un bilan annuel du dispositif. L’accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Article 8 : Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date du 01/01/2026.
Article 9 : Dispositions finales
9.1 - Formalités
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l'association, à savoir la CGT. L’association procédera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. De plus, conformément à l’article R 2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera mis à disposition de tous les salariés au sein des différents secrétariats, afin de pouvoir être consulté par le personnel. Enfin, cet accord sera également déposé sur la BDESE. 9.2 - Suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’association et de la Direction, est chargée de :
veiller à une bonne application de l’accord,
régler, par proposition d’avenants, d’éventuels difficultés d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord ou à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. 9.3 - Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Elle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
9.4 - Révision de l’accord et dénonciation
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie de présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Une procédure d’information/consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du Comité Social et Économique sur le projet d’avenant.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L 2261-9 du code du travail.
Fait à Angoulême, le 17/12/2025
Signature des parties :
Pour le syndicat CGT-FCOL Délégué Syndical Pour la FCOL Président
