AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE Instituant la modulation des heures supplémentaires. En date du 15 Mars 2025
NAO15032025FPPL
LOIR ET CHER SECURITE S.A.R.L. au capital du 5000 € Dont le siège social se situe : 137 route nationale 41350 SAINT GERVAIS LA FORET Enregistré au RCS de Blois sous le numéro 494254790
Ce jour,XXXXXX, président de la SASU ADF investissement, associé unique et gérant majoritaire de la S.A.R.L. Loir & cher sécurité et le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en qualité de délégué syndical ont pris les décisions portant sur les points suivants :
Préambule :
Le paiement des heures supplémentaires est un atout majeur dans la politique sociale de LOIR ET CHER SECURITE.
Toutefois, l’activité de sécurité privée et la durée parfois longue de ses vacations complique la planification et de ce fait la gestion du temps de travail et des heures supplémentaires. Afin de redonner de la flexibilité aux planificateurs (chefs de poste et personnel d’exploitation) il a été décidé de moduler mensuellement les heures supplémentaires sur la base de 151,67 / mois au lieu de se baser sur les 35 heures hebdomadaires.
Objet :
Il s’agit d’une révision de l’accord NAO05012022FPAP et non d’une modification du système actuel. La création du comité social et économique de l’entreprise permet de transformer cette DUE en accord d’entreprise après validation par les partenaires sociaux ayant mandat dans l’entreprise.
Modulation mensuelle sur la base de
151,67 heures (proratisée en cas de mois incomplet).
Paiement mensuel des heures supplémentaires sur la base de deux paliers : Majoration de
25% dès la 152ème heure de travail effectif*.
Majoration de
50% dès la 180ème heure de travail effectif*.
Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :
Le système de modulation est institué pour une durée indéterminée, a pris effet le 05/01/2022 et mis à jour le Vendredi 15/03/2025.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties selon les modalités prévues par le Code du travail et l’accord d’entreprise en vigueur.
Information du personnel :
Le personnel sera avisé via un affichage au sein de l’entreprise ainsi qu’une publication de la présente décision via l’outil INTRANET « COMETE WEB ».
De tout ceci, il a été dressé un procès-verbal par le secrétaire du CSE, pour servir et faire valoir ce que de droit.
A Saint Gervais la Forêt.
En Qualité de Gérant :En qualité de délégué syndical :
En qualité d’élu du CSE : En qualité d’élu du CSE :
* : le temps de travail effectif n’inclus pas les congés payés, repos compensateurs, etc...
