30 rue Palluat de Besset CS40540 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01
représenté par
De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
De deuxième part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En application de la loi n°98-461 du 13 juin 1998, des décrets n°98-493 à 98-497 du 23 juin 1998 et de la circulaire d’application du 24 juin 1998, un accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail a été signé le 28 juin 1999, modifié par avenants.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, la direction et les délégués syndicaux ont décidé des mesures qui suivent afin de :
valoriser le travail, l’effort et l’engagement du personnel,
renforcer les capacités d’efficience du personnel,
harmoniser les durées du travail des agents de la Fonction Publique Territoriale conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’ensemble des salariés de droit privé.
> A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues des éléments suivants :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant concerne le personnel suivant :
salariés de droit privé et agents de la Fonction Publique Territoriale de la catégorie 1 à l’exclusion des agents de proximité et du concierge,
salariés de droit privé et agents de la Fonction Publique Territoriale de la catégorie 2.
Les cadres en convention de forfait jours sont exclus de cet avenant.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT
Article 2-1 : Durée du temps de travail
La durée hebdomadaire contractuelle du temps de travail pour le personnel visé à l’article 1er est portée de
33.75 heures à 35 heures, avec une valorisation de la rémunération à hauteur de 3.70% et selon les modalités suivantes :
Une hausse moyenne quotidienne du temps de travail de 15 minutes (soit un travail effectif de 7.50h par jour et 37.50h hebdomadaires),
14.5 jours de RTT ajustés en fonction des éventuelles absences autres que congés payés, soit un horaire hebdomadaire moyen lissé sur l’année de 35 heures.
Pour les salariés qui travaillent actuellement à temps partiel, une réduction de travail prorata temporis sera appliquée.
Article 2-2 : Gestion de l’horaire variable
Les responsables de territoires et de services du siège organisent le travail de leur équipe de sorte qu’un collaborateur au moins soit présent et joignable a minima de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, chaque jour de travail.
Bureaux d’accueil L’exigence d’accueil du public jusqu’à 13h est maintenue et la durée minimum d’arrêt pour le repas reste de 45 minutes à prendre entre 12h et 14h.
Service Relation Clientèle Les 15 minutes de travail supplémentaire devront être strictement effectuées dans une plage horaire comprise entre 8h30 et 17h.
Autres services La durée minimum d’arrêt pour le repas est réduite à 45 minutes, à prendre entre 12h et 14 h.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les salariés de droit privé concernés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail pour une application effective du présent avenant au 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2021.
Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.
Fait à Saint- Etienne en 4 exemplaires, le 9 décembre 2021
