LOIRE HABITAT 30 rue Palluat de Besset CS40540 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01
représenté par,
De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les parties s’étaient réunies le 21 novembre 2017, avec pour objectif, de prévoir ensemble la méthodologie, la périodicité et les moyens à mettre en place pour la négociation obligatoire au sein de l’entreprise.
Les accords en cours arrivant à échéance au 31 décembre 2021, les parties ont convenu de mettre à jour le calendrier des négociations obligatoires au sein de Loire Habitat.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CONTENU DE L’AVENANT
Fréquence de la négociation
Thèmes de la négociation
Arrivée à échéance de l’accord en cours
Nouvelle période d’accord
Annuelle
Rémunération (notamment les salaires effectifs) et temps de travail 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2022
Tous les 3 ans
Partage de la valeur ajouté dans l’entreprise, en particulier l’intéressement. 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2024
Tous les 4 ans
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2025
Régime de prévoyance 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2025
Régime obligatoire de couverture complémentaire des frais de santé 31/12/2021 01/01/2022 au 31/12/2025
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2022.
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt sur la plateforme en ligne Téléaccords.
ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant a été signé au cours de la séance de signature du 9 décembre 2021. Le présent avenant sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.
Fait en 4 exemplaires, à Saint -Etienne, 9 décembre 2021.
Pour Loire Habitat Pour la CFDT Pour la CGT
Le directeur général La déléguée syndicaleLe délégué syndical
