LOIRE HABITAT 30 rue Palluat de Besset CS40540 42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01
représenté par, directeur général
De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Déléguée syndicale CFDT de Loire Habitat
, Délégué syndical CGT de Loire Habitat
De deuxième part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail issus de la loi n°2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, de l’ordonnances 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la négociation annuelle pour les salariés de droit privé s'est déroulée pour l'année 2023, selon le calendrier des réunions suivantes : le 21 novembre 2023 et les 7 et 18 décembre 2023.
> A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues des éléments suivants pour 2024 :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne le personnel ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale de l’ensemble des établissements de Loire Habitat. Pour autant, la direction et les délégués syndicaux confirment leur attachement à conduire, dans la mesure du possible, une politique équilibrée entre le personnel relevant et celui ne relevant pas de la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2-1 Contexte général des négociations
Contexte économique
La loi de Finances 2018 avec la création de la RLS a apporté et continue d’apporter de profonds bouleversements dans la sphère du logement social, tant sur le plan financier que structurel. A Loire Habitat, la RLS a un impact très fort, de près de 3 000 k€/an.
De plus, le contexte économique et social actuel (forte hausse du taux du livret A et inflation élevée) impacte fortement la situation financière des organismes de logement social. Loire Habitat, comme les autres acteurs de son secteur d’activité, va faire face à une hausse très significative de ses dépenses en 2024, avec notamment une hausse de 2,4 millions d’euros du coût de la dette (qui fait suite à une hausse de 5,1 millions d’euros en 2023).
Dans ce cadre, la Direction a présenté au Conseil d’administration qui l’a validé, un budget prévisionnel pour 2024 qui laisse apparaître un résultat prévisionnel historiquement bas de l’ordre de 250 000 euros.
Politique des loyers
A compter du 1er janvier 2024, des hausses différenciées des loyers (selon des critères et ordres de grandeurs communs avec l’Opac du Rhône) seront appliquées pour un taux global de 3.27% :
Pour permettre de maintenir l’activité,
Tout en restant soutenable pour les locataires (également impactés par la hausse des charges)
> Dans ce contexte incertain, la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité :
Proposer une politique salariale juste et motivante,
Faire évoluer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs par des rémunérations en cohérence avec le contexte économique,
Garantir la pérennité de Loire Habitat en étant concurrentiel, solide financièrement et tourné vers l’avenir.
Aussi, les parties qui entendent agir pleinement comme une entreprise socialement responsable sont convenues des mesures suivantes pour 2024 :
2-2 Mesures et dispositifs, objets de l’accord
1- Rémunérations, accessoires et carrières
Augmentations catégorielles :
Afin de faire évoluer le pouvoir d’achat du personnel au cours de l’année 2024 par des rémunérations en cohérence avec le contexte économique (notamment le niveau de l’inflation), une augmentation catégorielle sera appliquée au 1er janvier 2024 sur la rémunération brute de l’ensemble des collaborateurs de droit privé de la manière suivante :
3% pour les collaborateurs des catégories 1 & 2
2% pour les collaborateurs des catégories 3 & 4
Augmentations individuelles / Prime d’activité exceptionnelle : Compte-tenu du niveau des augmentations catégorielles appliquées au 1er janvier 2024, la direction et les délégations syndicales sont convenues de mettre en œuvre une enveloppe contenue d’augmentations individuelles et de primes d’activité exceptionnelle à hauteur de
54 000€ bruts chargés supplémentaires minimum par rapport aux rémunérations brutes de base totales des salariés de droit privé.
Titres restaurant : La valeur faciale des titres restaurant attribués au personnel administratif sera portée à hauteur de 9,40€ à compter du 1er janvier 2024. Suite aux discussions conduites lors de ces négociations annuelles obligatoires, les délégués syndicaux ont demandé à la direction qui l’a accepté, de reporter au 1er janvier 2025 l’attribution de titres restaurant aux agents de proximité (titres dématérialisés), afin de privilégier les augmentations catégorielles pour 2024.
Frais kilométriques : Les salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur véhicule personnel à compter du 1er janvier 2024 bénéficieront du barème de remboursement kilométrique tel que précisé à l’article 1 du TITRE 7- Remboursement des frais de l’avenant n°18 à l’accord d’entreprise du 20 mars 1997.
A l’ensemble de ces différentes évolutions, s’ajoutent naturellement les augmentations légales et conventionnelles.
2- Dispositifs de protection sociale Couverture complémentaire obligatoire des frais de santé : Le taux de cotisation est notamment indexé chaque année, au 1er janvier, à la variation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit une augmentation des cotisations à hauteur de 11.5% à compter du 1er janvier 2024. Régime obligatoire de prévoyance : Le marché ayant pris effet au 1er janvier 2022, le taux de cotisation est resté inchangé pour l’année 2023. Pour l’année 2024, une augmentation des cotisations à hauteur de 5% sera appliquée à compter du 1er janvier 2024.
3- Accord d’entreprise
La direction et les délégations syndicales sont convenues des modifications suivantes qui seront formalisées par l’avenant n°18 à l’accord d’entreprise initial du 20 mars 1997 :
Actualisation suite aux accords de convergence du 19 septembre 2023 et du 23 novembre 2023,
Mise à jour de la « grille de classification des emplois », conformément aux évolutions présentées et approuvées dans le cadre de la mise en œuvre du Groupe Deux Fleuves et de Deux Fleuves Loire Habitat,
Prise en compte des mesures du présent accord.
4- Modalités du télétravail
La direction et les délégations syndicales sont convenues de mettre en place un compteur annuel des jours de télétravail. Cette évolution et d’autres ajustements discutés entre les parties en présence sont précisés dans l’avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail.
ARTICLE 3 : AUTRES THEMES DE L’ACCORD
Les autres thèmes, objet de la négociation annuelle, ont fait l’objet de la présentation de tous les documents utiles et ont été étudiés au cours de cette négociation. Ils n’ont appelé aucun commentaire particulier.
ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours de la séance de signature du 20 décembre 2023.
Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’accord sera également confié à chaque partie signataire. Fait à Saint- Etienne en 4 exemplaires, le 20 décembre 2023
Pour Loire Habitat Pour la CFDTPour la CGT
Directeur général La déléguée syndicaleLe délégué syndical
