LOIRE HABITAT 30 rue Palluat de BESSET CS40540 42007 ST ETIENNE CEDEX 01
représenté par, Directeur Général,
De première part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Madame Déléguée syndicale CFDT de LOIRE HABITAT
Monsieur Délégué syndical CGT de LOIRE HABITAT
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le champ d’application de la Convention collective nationale du personnel des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination (IDCC 3220), d’une part, et de celui de la Convention collective nationale du personnel des Sociétés coopératives d’HLM (IDCC 1588), d’autre part ont été fusionnés (arrêté du 16 novembre 2018). Ainsi, la branche des Sociétés coopératives d’HLM a été rattachée à celle des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations « de convergence » pour parvenir à la mise en place d’une nouvelle convention collective (sur la base des dispositions préexistantes de la Convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination), s’appliquant à l’ensemble des personnels relevant de la branche issue de la fusion.
Un premier accord de convergence a été signé le 19 septembre 2023 concernant le dialogue social et la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle.
Un deuxième accord de convergence en date du 23 novembre 2023 permet la formalisation d’un statut collectif commun avec l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires.
Enfin, les partenaires sociaux se sont en outre accordés sur des engagements de négociations futures à organiser sous forme d’un agenda social de branche à partir de 2024, notamment afin d’évoquer certains thèmes qui n’auraient pu être traités avant l’expiration du délai imparti pour la négociation de convergence.
La convention collective nationale commune mise en œuvre aux termes de ces deux accords de convergence est désormais dénommée la
Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
******
Afin de tenir compte de ces évolutions et également des évolutions à mettre en œuvre dans le cadre de la création du Groupe Deux Fleuves et la réorganisation de Loire Habitat (Deux Fleuves Loire Habitat au 1er janvier 2024), a direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations relatives à l’accord collectif d’entreprise initial du 20 mars 1997 modifié, pour parvenir au présent avenant.
Pour en faciliter la compréhension, les parties ont choisi de reprendre l’ensemble de la rédaction de l’accord d’entreprise dans l’article 1 du présent avenant.
Article 1 : Rédaction de l’accord d’entreprise de Deux Fleuves Loire Habitat
A la suite de l’ouverture des négociations en date du 31 octobre 2023, la direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés et
ont examiné l’ensemble de l’accord d’entreprise du 20 mars 1997 modifié et en proposent la nouvelle rédaction suivante :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1 - L’accord d’entreprise PAGEREF _Toc153818642 \h 5 1-Champ d’application et prise d’effet de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc153818643 \h 5 2-Le contenu de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc153818644 \h 5 3-Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision PAGEREF _Toc153818645 \h 5 TITRE 2 - Le recrutement PAGEREF _Toc153818646 \h 6 1-Période d’essai PAGEREF _Toc153818647 \h 6 2-Recrutement et proposition de poste en interne PAGEREF _Toc153818648 \h 6 3-Recrutement par anticipation de responsables PAGEREF _Toc153818649 \h 6 4-Le recrutement d’étudiants en période de vacances scolaires PAGEREF _Toc153818650 \h 7 TITRE 3 – L’évaluation de l’activité PAGEREF _Toc153818651 \h 7 TITRE 4 – La cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc153818652 \h 7 1-La démission PAGEREF _Toc153818653 \h 7 2-Le licenciement PAGEREF _Toc153818654 \h 7 3-La retraite PAGEREF _Toc153818655 \h 7 TITRE 5 – La classification des emplois PAGEREF _Toc153818656 \h 8 1-Modalités de la classification PAGEREF _Toc153818657 \h 8 2-Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties PAGEREF _Toc153818658 \h 8 3-Tableau des classifications PAGEREF _Toc153818659 \h 9 TITRE 6 - La rémunération et ses accessoires PAGEREF _Toc153818660 \h 10 1-Rémunération brute de base PAGEREF _Toc153818661 \h 10 2-Prime de treizième mois PAGEREF _Toc153818662 \h 10 3-Indemnité de logement PAGEREF _Toc153818663 \h 11 4-Prime d’activité exceptionnelle PAGEREF _Toc153818664 \h 11 5-Prime de qualité de service PAGEREF _Toc153818665 \h 12 6-Astreintes PAGEREF _Toc153818666 \h 12 7-Titre restaurant PAGEREF _Toc153818667 \h 13 8-Indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité PAGEREF _Toc153818668 \h 13 9-Indemnité de nettoyage des lavettes PAGEREF _Toc153818669 \h 13 TITRE 7 - Remboursement des frais PAGEREF _Toc153818670 \h 14 1-Indemnités kilométriques PAGEREF _Toc153818671 \h 14 2-Frais de repas et de nuitées PAGEREF _Toc153818672 \h 14 3-Frais annexes PAGEREF _Toc153818673 \h 14 TITRE 8 - Les congés PAGEREF _Toc153818674 \h 15 1-Les congés annuels PAGEREF _Toc153818675 \h 15 2-Les congés exceptionnels PAGEREF _Toc153818676 \h 15 3-Les congés pour événements familiaux PAGEREF _Toc153818677 \h 16 TITRE 9 - La représentation du personnel PAGEREF _Toc153818678 \h 17 1-Droit à congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale PAGEREF _Toc153818679 \h 17 2-Formation de la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc153818680 \h 17 TITRE 10 - Le temps partiel PAGEREF _Toc153818681 \h 17 TITRE 11 - Repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc153818682 \h 18 1-Modalités de mise en œuvre du repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc153818683 \h 18 2-Modalités de prise du repos compensateur de remplacement PAGEREF _Toc153818684 \h 18 3-Résiliation du contrat de travail PAGEREF _Toc153818685 \h 18
TITRE 1 - L’accord d’entreprise
Champ d’application et prise d’effet de l’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise s’applique au personnel de droit privé de Deux Fleuves Loire Habitat. Il est également applicable aux fonctionnaires détachés auprès des Offices publics de l’habitat dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec celles qui les régissent dans leur corps ou leur cadre d’emploi d’origine.
Il est pris en application
du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l’habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale
du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat
de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat entrée en vigueur le 27 avril 2018, modifiée par avenants
de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 relatif au dialogue social et à la representation du personnel, au contrat de travail, aux conditions de travail et à la santé au travail, au temps de travail et à la formation professionnelle
de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 relatif à la classification des postes, aux salaires minimums hiérarchiques et aux rémunérations complémentaires.
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 1er janvier 2024, après son dépôt officiel à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Le contenu de l’accord d’entreprise
Afin de faciliter sa consultation et sa mise à jour, l’accord collectif d’entreprise est structuré en titres.
Chaque fois qu’une modification sera apportée : - un nouveau titre sera créé s’il s’agit d’un nouveau thème traité. - le titre concerné sera reformulé s’il s’agit d’une modification d’un élément compris dans ce titre.
Durée de l’accord d’entreprise, dénonciation et révision
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il ne fixe donc aucun terme, mais peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail.
Cette dénonciation doit être notifiée par la partie qui souhaite le dénoncer aux autres signataires de l’accord collectif et doit donner lieu à dépôt auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La date de ce dépôt marque le point de départ du préavis. La durée de celui-ci est fixée à 3 mois. Jusqu’à expiration de ce préavis, l’accord dénoncé demeure en vigueur entre Deux Fleuves Loire Habitat et les syndicats signataires. La dénonciation porte sur la totalité du texte de l’accord. Une dénonciation partielle relève de l’accord des parties.
Le présent accord peut également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
TITRE 2 - Le recrutement
Il est remis à chaque nouveau salarié un contrat de travail écrit conformément aux dispositions de l’article 24 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011et à l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023.
Lors du recrutement de salariés provenant d'un autre organisme de logement social (Office Public de l’Habitat, d’une Société de coordination, d’une Société anonyme d’habitations à loyer modéré, d’une Société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré ou d’une Société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré) ou d’une Société d’économie mixte agrée logement social, les fonctions et la rémunération de ces personnels sont fixées en tenant compte de l'expérience acquise et de l'ancienneté correspondantes.
Période d’essai
Le personnel recruté est soumis aux périodes d’essai suivantes :
2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
4 mois pour les cadres.
La période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée peut être renouvelée une fois. La durée de la période d’essai, renouvellement compris ne pourra pas dépasser :
4 mois pour les ouvriers et employés
6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
8 mois pour les cadres.
Par ailleurs, un délai de prévenance doit être respecté s’il est mis fin à la période d’essai en cours ou au terme de celle- ci, dans les conditions suivantes :
- Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai, il doit respecter le délai de prévenance suivant : Vingt- quatre heures en deçà de huit jours de présence Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence Deux semaines après un mois de présence Un mois après trois mois de présence
- Lorsque le salarié met fin à la période d’essai, il respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence est inférieure à huit jours.
Recrutement et proposition de poste en interne
L’ensemble du personnel de Deux Fleuves Loire Habitat est informé en interne, de tout poste à pourvoir d’une durée égale au moins à un mi-temps, par la diffusion d’une note d’information. Toute candidature devra faire l’objet d’une lettre de motivation au Directeur Général ou à la direction des ressources humaines. Une réponse motivée sera adressée à chaque postulant. Par ailleurs, l’offre d’emploi peut faire l’objet également d’une publication en externe :
Sur tout support adapté à l’offre (sites internet spécialisés, presse spécialisée, etc.)
Auprès de Pôle Emploi
Sur le site internet de Deux Fleuves Loire Habitat ou tout autre site [Union Sociale pour Habitat (USH) par exemple]
> Cette information de l’ensemble du personnel de Deux Fleuves Loire Habitat ne s’applique pas lorsqu’un collaborateur fait l’objet d’une procédure de recherche de reclassement (suite notamment, à avis de la médecine du travail) et qu’il dispose des compétences requises.
Recrutement par anticipation de responsables
Afin de permettre le remplacement d’un salarié en situation de responsabilité et d’assurer la continuité de cette mission, des recrutements pourront être opérés par anticipation. Sa rémunération sera établie selon la classification de l’emploi qu’elle sera amenée à occuper au terme de cette période.
Le recrutement d’étudiants en période de vacances scolaires
Il pourra être fait appel à des étudiants pendant les vacances scolaires pour renforcer les services durant ces périodes.
TITRE 3 – L’évaluation de l’activité
Avant le 30 avril de chaque année, une évaluation de l’activité de chaque salarié est effectuée par la formalisation d’un
entretien individuel annuel.
Elle fait l’objet d’un entretien avec la hiérarchie, conformément aux procédures internes. A cette occasion, l’évolution professionnelle du salarié et celle de sa rémunération sont évoquées. Chaque salarié peut, en outre, bénéficier à sa demande d’un entretien annuel, avec un membre de la direction générale de Deux Fleuves Loire Habitat.
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient également de cet entretien individuel.
L’obligation de bénéficier également d’un
entretien professionnel a minima tous les deux ans est intégrée au processus de gestion des ressources humaines, afin que chaque salarié puisse réfléchir à son avenir professionnel. En outre, tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel au sein de Deux Fleuves Loire Habitat est effectué.
TITRE 4 – La cessation du contrat de travail
La démission
En cas de démission, le salarié dont l’emploi est classé dans les catégories « cadres » et « cadres de direction » doit informer par écrit le directeur général de Deux Fleuves Loire Habitat au moins 2 mois avant la date à laquelle il désire quitter l’organisme.
Ce délai est réduit à 1 mois pour les salariés dont l’emploi est classé au sein des catégories « ouvriers », « employés », « techniciens » et « agents de maîtrise et assimilés ».
Le salarié peut être dispensé de l’exécution de la totalité ou d’une partie de son préavis avec l’accord de l’employeur. Le préavis n’est pas rémunéré si la demande de dispense est à l’initiative du salarié.
Le licenciement
En cas de licenciement, le salarié dont l’emploi est classé dans les catégories « cadres » ou « cadres de direction » bénéficie d’un délai-congé dont la durée est de 3 mois. Ce même délai est réduit à 2 mois pour les autres salariés.
La retraite
Les salariés qui justifient d’un minimum de 2 années d’ancienneté au sein de l’organisme, y compris au sein de l’Office public d’habitations à loyer modéré ou de l’Office public de l’aménagement et de construction, avant sa transformation en Office Public de l’Habitat, reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement sans qu’elle puisse excéder 4 fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l’indemnité légale de départ à la retraite.
TITRE 5 – La classification des emplois
Conformément à l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, la nouvelle classification des emplois entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Etablie au niveau de la branche, la classification professionnelle a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes ainsi que la détermination des classes. A compter de la date d’entrée en vigueur susvisée, il est laissé aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de permettre d’anticiper et d’intégrer les nouvelles obligations en matière de classification des personnels. Aussi, Deux Fleuves Loire Habitat s’engage à mettre en œuvre cette nouvelle classification des emplois au plus tard au 1er janvier 2026. D’ici là, les anciennes modalités de classification des emplois restent applicables.
Modalités de la classification
L’ensemble des emplois fait l’objet d’une
définition de fonction. Celle-ci est jointe au contrat de travail lors d’un recrutement.
Son contenu aborde successivement : - La mission dans l’emploi - Les activités contenues dans l’emploi - Le niveau de formation - Les compétences liées à l’emploi - Les modalités de l’emploi - Les relations liées à l’emploi - La contribution/implication de l’emploi à la démarche RSE et à la démarche qualité de Deux Fleuves Loire Habitat.
Les emplois sont classés en
4 catégories comprenant chacune deux niveaux.
Ce classement a été réalisé à la suite d’une évaluation des compétences requises en fonction de 5 critères d’évaluation définis dans le titre 1 du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 repris la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat modifiée par avenants: a) L’autonomie b) La responsabilité c) La dimension relationnelle d) La technicité e) Les connaissances requises A chaque emploi est affecté un nombre total de points (cotation) qui détermine sa classification par catégorie et par niveau.
Certains collaborateurs peuvent se voir proposer une mission « d’auditeur interne » ou une mission de référent (informatique, RSE, amiante, sécurité, etc.) dans le cadre des démarches qualité et responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).
Barème des rémunérations mensuelles brutes de base garanties
Compte-tenu de la période de transition prévue par les dispositions du point III. du sous-chapitre III. intitulé « emplois et leurs classifications » du chapitre III. intitulé « relations de travail », le barème national des salaires minimums hiérarchiques n’est applicable, au niveau d’un organisme considéré, que sous réserve de la mise en œuvre effective du nouveau système de classification, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026. Durant cet intervalle, est seul applicable le barème des salaires minimums hiérarchiques afférent au système de classification effectivement en vigueur au sein de Deux Fleuves Loire Habitat.
Par ailleurs, Deux Fleuves Loire Habitat s’est engagé à mettre en œuvre cette nouvelle classification des emplois au plus tard au 1er janvier 2026.
D’ici là, et à titre indicatif, la classification des emplois et les barèmes des rémunérations brutes de base (hors prime et avantage en nature) au sein de Deux Fleuves Loire Habitat, s’établissent au 1er janvier 2024 comme suit conformément à la négociation annuelle en vue de la revalorisation des minimas de branche. Les barèmes s’entendent pour un horaire hebdomadaire légal de 35 heures au sens des articles L.3121-1 et suivants du Code du travail.
Catégorie
Niveau
Salaires bruts de base
I
1 1 780 €
I
2 1 800 €
II
1 1 950 €
II
2 2 250 €
III
1 2 500 €
III
2 2 900 €
IV
1 4 000 €
IV
2 5 500 €
Tableau des classifications
Dans le cadre de la création du Groupe Deux Fleuves, des collaborateurs appartenant à Deux Fleuves Loire Habitat sont mis à disposition auprès de la société anonyme de coordination Au Fil des Deux Fleuves, à compter du 1er janvier 2024, et ce, pour une durée maximale de deux ans. Les emplois ont été répartis en ce sens :
Emplois de Deux Fleuves Loire Habitat
Horaire
Catégorie
Niveau
Coef . Mini
Agent d'entretien bureaux 151.66 C 1 N 1 255 Employé administratif 151.66 C 1 N 1 255 Agent de proximité 151.66 C 1 N 2 262 Concierge 151.66 C 1 N 2 262 Assistant accompagnement social 151.66 C 2 N 1 278 Assistant d’accueil 151.66 C 2 N 1 278 Assistant juridique 151.66 C 2 N 1 278 Assistant maîtrise d’ouvrage 151.66 C 2 N 1 278 Assistant recouvrement 151.66 C 2 N 1 278 Assistant recouvrement et coordination sociale 151.66 C 2 N 1 278 Assistant technique maîtrise d’ouvrage 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire clientèle 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire marchés 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire polyvalent 151.66 C 2 N 1 278 Technicien de territoire 151.66 C 2 N 1 278 Technicien maîtrise d’ouvrage 151.66 C 2 N 1 278 Assistant de direction 151.66 C 2 N 2 301 Assistant de direction clientèle 151.66 C 2 N 2 301 Gestionnaire copropriétés 151.66 C2 N2 301 Gestionnaire contentieux 151.66 C 2 N 2 301 Gestionnaire relation entreprise 151.66 C 2 N 2 301 Chargé d’administration maîtrise d’ouvrage FJ C 3 N 1 371 Chargé de mission tranquillité et médiation FJ C 3 N 1 371 Chargé de projet maîtrise d’ouvrage FJ C 3 N 1 371 Chargé des ventes immobilières Responsable de proximité Responsable accompagnement social et contentieux FJ FJ FJ C3 C3 C 3 N1 N1 N 2 371 371 452 Responsable marchés FJ C 3 N 2 452 Responsable de territoire FJ C 3 N 2 452 Responsable juridique et foncier FJ C 3 N 2 452 Responsable patrimoine FJ C 3 N 2 452 Directeur de la maîtrise d'ouvrage FJ C 4 N 1 625 Directeur clientèle FJ C 4 N 1 625 Directeur transversalité FJ C 4 N 1 625
Emplois de Deux Fleuves Loire Habitat
mis à disposition au sein de la SAC
Au Fil des Deux Fleuves
Horaire
Catégorie
Niveau
Coef . Mini
Employé administratif 151.66 C 1 N 1 255 Infographiste 151.66 C 2 N 1 278 Assistant comptabilité générale 151.66 C 2 N 1 278 Assistant juridique 151.66 C 2 N 1 278 Conseiller relation clientèle 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire développement RH et formation 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire marchés 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire qualité et RSE 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire ressources humaines 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire de données 151.66 C 2 N 1 278 Technicien informatique 151.66 C 2 N 1 278 Gestionnaire quittancement 151.66 C 2 N 2 301 Gestionnaire charges 151.66 C 2 N 2 301 Comptable 151.66 C 2 N 2 301 Assistant de direction FJ C 3 N 1 371 Chargé de paie et de gestion du personnel FJ C 3 N 1 371 Chargé de projet foyers et maintien à domicile FJ C 3 N 1 371 Chargé de projet informatique FJ C 3 N 1 371 Chargé de projet qualité et RSE FJ C 3 N 1 371 Responsable communication FJ C 3 N 2 452 Responsable qualité et RSE FJ C 3 N 2 452 Responsable relation clientèle FJ C 3 N 2 452 Responsable contrôle de gestion FJ C 3 N 2 452 Responsable informatique FJ C 3 N 2 452 Directeur délégué à la gestion patrimoniale FJ C 3 N 2 452 Directeur des ressources humaines adjoint FJ C 3 N 2 452 Directeur RSE, transformation et ressources internes FJ C 4 N 1 625 Directeur financier Deux Fleuves Loire Habitat et système d’information Groupe FJ C 4 N 1 625
TITRE 6 - La rémunération et ses accessoires
Elle se compose des éléments suivants :
Rémunération brute de base
Le montant de la rémunération brute de base est arrêté par le directeur général en collaboration avec la direction des ressources humaines. Une rémunération mensuelle brute de base garantie est appliquée conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 pour chacun des niveaux des quatre catégories et des accords nationaux relatifs à la classification des emplois et aux barèmes de rémunérations, ainsi qu’à la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat modifiée par avenants.
Prime de treizième mois
La prime de treizième mois est attribuée aux salariés dès lors qu’ils ont acquis durant l’année civile de référence une ancienneté continue de 3 mois (90 jours). Elle est égale à un mois du salaire de base brut du mois de versement. Cependant, au cours des 12 mois précédant le versement du 13ème mois, les périodes d’absence non indemnisées (invalidité, congés sans solde...) et indemnisées (hors congés payés, journées exceptionnelles accordées par l’employeur, congés pour événements familiaux, jours ARTT, jours d’absence liés aux accidents du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité) entraînent une réduction proportionnelle du montant du 13ème mois. Enfin, les entrées et sorties en cours d’année provoquent un calcul « prorata-temporis ». Elle est versée en une seule fois, au mois de novembre.
Indemnité de logement
Une indemnité de logement est versée aux seuls agents de proximité des groupes dont la taille, la situation ou les difficultés liées au peuplement rendent nécessaire le fait d’habiter sur place et pour lesquels Deux Fleuves Loire Habitat souhaite pouvoir disposer d’un vecteur de communication. Cette obligation comporte donc la nécessité d’habiter dans le groupe d’habitations. Cette obligation est un élément substantiel du contrat de travail et ouvre droit en contrepartie au versement de cette indemnité.
Lorsque l’employeur fait obligation à l’agent de proximité d’habiter sur place, ce dernier bénéficie d’une indemnité logement dont le montant sera de 221, 31 euros bruts par mois pour un temps complet au 1er janvier 2024. Ce montant est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du coefficient moyen d’augmentation des loyers pratiqués par l’organisme. Cette indemnité ne s’applique pas au concierge qui bénéficie d’un logement de fonction.
Le montant de cette indemnité est proportionnel au temps de travail après déduction des absences autres que celles assimilées à du travail effectif. En cas d’absence maladie, cette indemnité sera calculée selon les modalités du décret du 8 juin 2011 (« Le salarié placé en situation d’incapacité de travail justifié par l’envoi de certificats médicaux perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de 12 mois consécutifs, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales », y inclus l’indemnité logement, « pendant les 3 premiers mois de maladie et la moitié de cette rémunération pendant les 9 mois suivants ».)
Tout agent de proximité qui perçoit une indemnité de logement et qui, suite à une mobilité interne, intervient sur un groupe d’habitations qui, ne comporte pas d’obligation d’habiter sur place, se verra garantir à titre transitoire, le versement de son indemnité de logement initiale pendant une durée de 3 mois maximum à compter de sa prise de fonctions sur ce nouveau groupe d’habitations. A l’issue de ce délai, l’indemnité de logement ne sera plus due.
Prime d’activité exceptionnelle
Une prime d’activité exceptionnelle peut être attribuée aux salariés dès lors qu’ils ont acquis durant l’année de référence une ancienneté continue de 3 mois (90 jours).
Dans un souci de clarification, les modalités de la prime d’activité exceptionnelle telles que définies dans l’accord d’entreprise initial sont reprécisées :
La prime d’activité exceptionnelle est comprise entre 0 et 5% du salaire annuel brut de base après déduction des absences (autres que congés payés, congés exceptionnels ou congés pour événements familiaux, jours ARTT, jours d’absence liés aux accidents du travail, maladie professionnelle, maternité et paternité).
L’évaluation de l’activité exceptionnelle au titre de l’année écoulée est fonction d’éléments factuels, limitatifs et encadrés, l’activité exceptionnelle devant nécessairement relever d’un surcroît temporaire d’activité, du fait d’un événement limité dans le temps, extérieur au collaborateur et sans lien avec le cours normal et permanent de l'activité.
A titre d’illustrations :
Pour le personnel « administratif » : absence prolongée d’un collaborateur dans un service, qui engendre une surcharge de travail et une nouvelle répartition des tâches ; phénomène climatique majeur
Pour le personnel « de proximité » : réhabilitation lourde et importante d’un groupe d’habitations (4 à 6 mois sur l’année).
Il revient au responsable hiérarchique N+1 au terme de la procédure d’entretien individuel annuel d’évaluation et de progrès, de faire une évaluation de l’activité des collaborateurs placés sous sa responsabilité. Cette évaluation, après harmonisation au sein de chacune des directions, est transmise au Directeur Général à qui il revient d’arrêter le montant individuel de cette prime. Cette prime sera versée au mois de juin de l’année suivant la période de référence.
Prime de qualité de service
La qualité de service assurée par les agents de proximité est évaluée chaque trimestre civil par leur responsable hiérarchique N+1 à partir de critères objectifs déterminés par la direction clientèle. La grille d’évaluation est communiquée à l’ensemble des agents de proximité. La prime de qualité de service est comprise entre 0 et 100 points (1 point = 1€ brut). Elle est proratisée en fonction de la durée contractuelle du travail et de l’ensemble des absences (hors congés payés et jours ARTT). Elle est versée le mois suivant la fin du trimestre civil évalué.
Astreintes
Outre la réglementation en vigueur, tout salarié participant aux services d’astreinte devra impérativement respecter, les règles suivantes :
6-1 Définition Durant l’astreinte, au sens de l‘article L3121-9 du code du travail, le salarié doit, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le salarié intégrant le service d’astreinte s’engage
à alerter le service patrimoine de toute absence durant sa période d’astreinte afin de pourvoir à son remplacement,
à ne pas poser de jours de congés payés et/ou de RTT sur la période d’astreinte.
Afin d’assurer une certaine continuité par rapport aux urgences en dehors des heures d’ouverture de Deux Fleuves Loire Habitat, une astreinte est effectuée en principe du lundi matin au lundi matin de la semaine suivante, soit 7 jours calendaires (et exceptionnellement jusqu’au mardi matin (ou jour d’ouverture suivant) si le lundi ou le(s) jour(s) suivants sont fériés ou non travaillés). Pendant cette période d’astreinte, le salarié est chargé de gérer les situations que les entreprises d’astreinte n’ont pu gérer seules, ou toute situation d’urgence qui nécessite la présence d’un représentant de Deux Fleuves Loire Habitat.
La valorisation de l’astreinte est la suivante (à titre indicatif au 1er Janvier 2021) : * Jours ouvrés :11.07 € * Samedi, dimanche, fermeture ou jour férié : 66.44 € La revalorisation est fonction de l’évolution du point OPH.
6-2 Modalités d’organisation
Le planning des périodes d’astreintes est établi annuellement par le service patrimoine en concertation avec les salariés concernés. Cette programmation individuelle est portée à la connaissance de chaque salarié concerné et disponible sur l’intranet.
En cas d’indisponibilité, le salarié doit en informer le service patrimoine dans les plus brefs délais pour garantir une continuité du service d’astreinte.
Pour que toute période d’astreinte soit contrôlée, validée et donc payée, le salarié concerné devra impérativement transmettre dans le mois suivant son intervention le document « indemnité d’astreinte service d’urgence » au service patrimoine.
Les éventuelles interventions sur le terrain donneront lieu à une rémunération selon le principe des heures supplémentaires. Les frais de déplacement seront remboursés, sur justificatif.
6-3 Désignation du personnel d’astreinte Les salariés dont les activités habituelles comprennent prioritairement la gestion technique des bâtiments et à titre exceptionnel, la gestion locative, peuvent adresser au directeur général une demande par courrier pour participer aux services d’astreintes. En cas de réponse favorable, un avenant au contrat de travail du salarié sera alors établi en ce sens.
6-4 Moyens
Une « mallette d’astreinte » se transmet entre les salariés en charge d’astreinte et comprend :
un téléphone portable,
le classeur des « consignes du service d’urgence » contenant l’ensemble des procédures à suivre et toute information utile, la liste des unités de gestion (UG), le listing des entreprises d’astreinte et des entreprises sous contrat pour le chauffage, les instructions relatives à la télésurveillance du siège social et des bureaux d’accueil),
les pass magnétiques et mécaniques des parties communes et des chaufferies de l’ensemble des bâtiments de Deux Fleuves Loire Habitat.
Ces équipements ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins personnelles.
Titre restaurant
Le titre restaurant attribué au personnel administratif comprend une participation à hauteur de 60% de Deux Fleuves Loire Habitat dans la limite du plafond ouvrant droit à l’exonération de charges patronales. Un titre restaurant est attribué pour toute journée complète travaillée (y compris sous forme de télétravail), le repas étant compris de fait, dans l’horaire de travail journalier. Les stagiaires ne bénéficient pas de titre restaurant.
A contrario, aucun titre restaurant n’est attribué dans les situations suivantes :
pour les journées ne comportant pas de repas, du fait de la répartition de l’horaire contractuel de travail (exemple : pour les bénéficiaires à temps partiel)
pour les journées complètes non travaillées du fait de l’absence du bénéficiaire, et ce quel que soit le motif de l’absence (congé payé, jour d’ARTT, maladie…).
Par ailleurs, aucun titre restaurant n’est attribué pour les jours de travail qui ne seront travaillés que le matin ou que l’après- midi, du fait de l’absence du salarié, quel que soit le motif de l’absence (congé payé, jour d’ARTT, maladie…), le repas n’étant plus compris de fait, dans l’horaire de travail journalier.
Indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité
Au regard des frais engagés par les salariés pour le nettoyage de leurs vêtements, une indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité est allouée aux agents de proximité pour maintenir en bon état leur tenue de travail.
8-1 Modalités de l’indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité Tous les agents de proximité bénéficient de cette indemnité.
8-2 Montant de l’indemnité d’entretien des vêtements du personnel de proximité L’indemnisation est liée à la dépense engendrée et de ce fait, à l’activité réelle des agents de proximité. A titre indicatif, au 1er janvier 2024, le montant de cette indemnité versée mensuellement, est de 0.90 euros par journée travaillée pour un temps complet (soit à titre indicatif 5.40€ pour une semaine de 6 jours travaillés), somme proratisée pour les salariés à temps partiel et également impactée par toute absence.
La revalorisation de ce montant pourra faire l’objet de négociations en particulier lors de la négociation annuelle obligatoire. S’agissant de compenser des frais de nettoyage, cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable.
Indemnité de nettoyage des lavettes
Au regard des frais engagés par les salariés ne disposant pas de lave-linge dans leur local ou dans un local proche de leur(s) groupe(s) d’habitation, une indemnité de nettoyage des lavettes est allouée à ces agents de proximité pour maintenir en bon état de propreté leur matériel.
9-1 Modalités de l’indemnité de nettoyage des lavettes Seuls les agents de proximité ne disposant pas d’un lave-linge dans leur local ou dans un autre local proche de leur(s) groupe(s) d’habitation, bénéficient de cette indemnité.
9-2 Montant de l’indemnité de nettoyage des lavettes L’indemnisation est liée à la dépense engendrée et de ce fait, à l’activité réelle des agents de proximité. A titre indicatif, au 1er janvier 2024, le montant de cette indemnité versée mensuellement, est de 0.50 euros par journée travaillée pour un temps complet (soit à titre indicatif 3€ pour une semaine de 6 jours travaillés), somme proratisée pour les salariés à temps partiel et également impactée par toute absence. S’agissant de compenser des frais de nettoyage, cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et n’est pas imposable. La revalorisation de ce montant pourra faire l’objet de négociations en particulier lors de la négociation annuelle obligatoire.
TITRE 7 - Remboursement des frais
Indemnités kilométriques
Les salariés appelés à se déplacer professionnellement avec leur véhicule personnel bénéficieront du barème de remboursement kilométrique diffusé par un arrêté du 27 mars 2023.
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale
Jusqu’à 5 000 km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de 20 000 km
3 cv et moins
d × 0,529 (d × 0,316) + 1 065 d × 0,370
4 cv
d × 0,606 (d × 0,340) + 1 330 d × 0,407
5 cv
d × 0,636 (d × 0,357) + 1 395 d × 0,427
6 cv
d × 0,665 (d × 0,374) + 1 457 d × 0,447
7 cv et plus
d × 0,697 (d × 0,394) + 1 515 d × 0,470 d = distance parcourue à titre professionnel en km Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.
Les modalités de calcul des kilomètres effectués à titre professionnel sont les suivantes :
Personnel ayant un lieu de travail principal (ex: siege): seules les distances supplémentaires par rapport au trajet habituel domicile – lieu de travail sont à indemniser.
Personnel ayant plusieurs lieux de travail (ex: plusieurs groupes d’habitation): seules les distances entre les groupes d’habitation sont à indemniser.
Frais de repas et de nuitées
2.1-Frais de repas Tout repas de midi pris dans le cadre du travail fera l’objet d’une suppression d’un titre restaurant et d’un remboursement sur la base des frais réels dans la limite des remboursements en vigueur dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve d’un justificatif.
Tout repas du soir pris dans le cadre du travail (retour tardif suite à un déplacement ou déplacement de plusieurs jours consécutifs, par exemple) fera également l’objet d’un remboursement sur la base des frais réels dans la limite des remboursements en vigueur dans le cadre de la Fonction Publique Territoriale, lorsque le salarié lui-même aura fait l’avance, et sous réserve d’un justificatif.
Pour les repas avec des intervenants extérieurs, le remboursement sera effectué sur la base des frais réels avec déduction d’un titre restaurant pour les bénéficiaires de ce titre.
2.2- Nuitée L’employeur- qui se réserve le choix de l’hôtel, prendra en charge intégralement le coût de la nuitée. Toute nuitée supplémentaire, pour seule convenance personnelle, restera à la charge du salarié.
Frais annexes
Les frais annexes (parking, autoroute, transport en commun...) sont remboursés sur justificatifs.
TITRE 8 - Les congés
Les congés annuels
En raison des contraintes liées aux emplois et pour prendre en compte, à titre d'acquis, lorsque cela est possible, les modalités de congés déjà en place au titre de la Fonction Publique Territoriale, deux modes de répartition des congés annuels sont retenus. L'un concerne les emplois d'agent de proximité, l'autre l'ensemble des emplois restants.
1.1- Les agents de proximité
Pour une année de service accomplie, la période de référence est considérée du 1er Juin de l’année en cours au 31 Mai de l’année suivante. Chaque année, un congé est accordé, d'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en jours ouvrables, c'est-à-dire 6 jours par semaine.
Quelle que soit l’organisation choisie par le collaborateur, quatre semaines doivent impérativement être prises au cours de la période d’été – dont au moins deux consécutives-, soit du 1er mai au 31 octobre, si le salarié a été présent sur toute la période de référence, sinon au prorata-temporis. Le reliquat des congés pourra être pris de façon continue ou isolément sur le reste de la période de référence avec accord du responsable, si le remplacement est assuré ou si l’absence ne pénalise pas la relation clientèle.
1.2- Les salariés autres qu’agents de proximité
La période de référence est considérée du 1er Janvier au 31 Décembre. Chaque année un congé est accordé d'une durée de 29 jours ouvrés. Sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés.
Les congés peuvent être pris dès le début de la période de référence et doivent être soldés avant la fin du premier trimestre de l’année suivante, soit le 31 mars de l’année suivante. Quelle que soit l’organisation choisie par le collaborateur, quatre semaines doivent impérativement être prises au cours de la période d’été – dont au moins deux consécutives-, soit du 1er mai au 31 octobre. Ainsi, au 31 octobre, le solde des congés payés de l’année concernée sera au maximum de 9 jours.
Outre les dispositions ci-dessus, il sera fait application des règles exposées par les articles L.3141-1 et suivants et R.3141-3 du Code du Travail.
Les congés exceptionnels
Des congés exceptionnels sont accordés chaque année:
2.1- Les jours légaux fixés par l’article L.3133-1 du Code du Travail
2.2- Des jours exceptionnels accordés par Deux Fleuves Loire Habitat
2.2.1 Deux jours exceptionnels sont accordés aux salariés à l’occasion notamment des fêtes du calendrier. En raison des contraintes dues aux activités contenues dans les emplois d’agent de proximité et des modalités de l’exercice de ces emplois, ces jours exceptionnels seront à prendre, pour les personnels concernés selon les modalités de pose des congés annuels.
Chaque année, après consultation du Comité Social et Economique, 4 journées de fermeture du siège et des bureaux d’accueil liées au positionnement des fêtes et des jours fériés seront fixées par le directeur général. Pour les agents de proximité, ces journées seront accordées conformément à la pratique de Deux Fleuves Loire Habitat et selon les mêmes modalités que les jours exceptionnels visés au paragraphe précédent.
Les congés pour événements familiaux
Une autorisation d’absence rémunérée est accordée à l’occasion de tels événements et doit donc nécessairement être posée en une prise au cours d’une période raisonnable autour de l’événement et sur justificatif.
Des congés pour événements familiaux sont accordés dans les situations suivantes, conformément aux articles L.3142-1 et suivants du code du travail et à la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat, modifiée par avenants :
Evénement
Dispositions du Code du travail
Accord d’entreprise de Deux Fleuves Loire Habitat
Soin et garde d'un enfant malade jusqu’à la date anniversaire de 16 ans 3 ou 5 jours non rémunérés 12 jours3 (ou 6 jours lorsque le conjoint bénéficie de ce congé), sur avis médical Décès d’un enfant 12 jours3 pour le décès d’un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Décès du grand-père ou de la grand-mère direct / 1 jour (dans les 15 jours entourant le décès) Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau- père, de la belle- mère2, d’un frère ou d’une sœur 3 3 jours3 (dans les 15 jours entourant le décès) Naissance d'un enfant ou adoption 3 3 jours3 (dans les 15 jours entourant l’évènement) Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 2 5 jours3 (dans les 15 jours entourant l’annonce) Maladie grave entrainant une hospitalisation ou une intervention chirurgicale du conjoint ou de l’enfant
3 jours 3 Mariage, remariage, Pacs du salarié 4 5 jours 3 (dans les 2 mois entourant l’évènement) Mariage d'un enfant4 1 2 jours3 (dans les 15 jours entourant l’évènement) Mariage d’une sœur ou d’un frère / 1 jour Déménagement du domicile / 1 jour
Entendu comme le père de l’époux(se) 2 Entendu comme la mère de l’époux(se) 3 Ces congés pour évènements familiaux se décomptent en jours ouvrables sauf si le temps de travail est réparti du lundi au vendredi, ils sont alors décomptés en jours ouvrés, ce qui est le cas pour la totalité du personnel administratif et pour les collaborateurs du personnel de proximité qui ne travaillent pas le samedi) 4 Enfant ayant une filiation directe avec le salarié faisant la demande
Evénement
Dispositions du Code du travail
Accord d’entreprise de Deux Fleuves Loire Habitat
Soin et garde d'un enfant malade jusqu’à la date anniversaire de 16 ans 3 ou 5 jours non rémunérés 12 jours3 (ou 6 jours lorsque le conjoint bénéficie de ce congé), sur avis médical Décès d’un enfant 12 jours3 pour le décès d’un enfant ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Décès du grand-père ou de la grand-mère direct / 1 jour (dans les 15 jours entourant le décès) Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau- père, de la belle- mère2, d’un frère ou d’une sœur 3 3 jours3 (dans les 15 jours entourant le décès) Naissance d'un enfant ou adoption 3 3 jours3 (dans les 15 jours entourant l’évènement) Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 2 5 jours3 (dans les 15 jours entourant l’annonce) Maladie grave entrainant une hospitalisation ou une intervention chirurgicale du conjoint ou de l’enfant
3 jours 3 Mariage, remariage, Pacs du salarié 4 5 jours 3 (dans les 2 mois entourant l’évènement) Mariage d'un enfant4 1 2 jours3 (dans les 15 jours entourant l’évènement) Mariage d’une sœur ou d’un frère / 1 jour Déménagement du domicile / 1 jour
Entendu comme le père de l’époux(se) 2 Entendu comme la mère de l’époux(se) 3 Ces congés pour évènements familiaux se décomptent en jours ouvrables sauf si le temps de travail est réparti du lundi au vendredi, ils sont alors décomptés en jours ouvrés, ce qui est le cas pour la totalité du personnel administratif et pour les collaborateurs du personnel de proximité qui ne travaillent pas le samedi) 4 Enfant ayant une filiation directe avec le salarié faisant la demande
TITRE 9 - La représentation du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, du décret du 8 juin 2011, de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017 du personnel des Offices publics de l’Habitat, modifiée par avenants et de l’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023, les modalités de congés sont les suivantes :
Droit à congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale
Le personnel de Deux Fleuves Loire Habitat relevant de cet accord a droit à un congé pour formation syndicale avec rémunération d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an ou dix-huit jours pour les animateurs de stages et de sessions et les membres du personnel appelés à exercer des fonctions syndicales. Ces congés sont accordés dans la limite de 5% de l’effectif réel de ce personnel. Tout congé devra faire l’objet d’une demande écrite adressée au directeur général au moins 1 mois avant le début de cette formation. La durée de chaque congé ne pourra être inférieure à 1 jour complet ni supérieure à 5 jours. Dans le cas où plusieurs salariés demanderaient un congé de formation syndicale et notamment dans le cas où les salariés simultanément absents appartiendraient au même service, la satisfaction accordée à certaines demandes pourra être différée.
Formation de la délégation du personnel au CSE
Les membres de la délégation du personnel et le (ou les) référent(s) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions légales et règlementaires.
Pour les risques psychosociaux, Deux Fleuves Loire Habitat accorde des formations adaptées à l’attention des membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail. Cette formation s’ajoute à celle prévue par la réglementation en vigueur. Ces formations et leurs frais annexes sont pris en charge par l’employeur dans les conditions et limites prévues par la règlementation en vigueur.
TITRE 10 - Le temps partiel
Les rémunérations et indemnités des salariés recrutés à temps partiel sont calculées proportionnellement à la durée effective du temps travaillé. Ceux-ci conservent les mêmes droits que les salariés à temps plein en ce qui concerne la durée calendaire de la période d’essai, les conditions d’ancienneté et l’accès aux fonctions de représentation du personnel. Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour un emploi à temps complet dans la mesure où un emploi à qualification égale est à pourvoir et où les compétences seront jugées en adéquation avec le poste selon les modalités du Titre 2 du présent accord A contrario, les salariés à temps complet souhaitant un passage à temps partiel pourront en faire la demande auprès du Directeur Général qui statuera en fonction des nécessités de service. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail sera rédigé en ce sens. Des heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée du travail contractualisée. Le délai de proposition des heures complémentaires est de 3 jours ouvré.
Les horaires sont arrêtés prioritairement de façon conjointe, en fonction des nécessités de service. Conformément à l’article L3123-16 du Code du Travail, les horaires de travail des salariés à temps partiel pourront- comporter au cours d’une même journée une interruption d’activité supérieure à deux heures. A la demande des salariés une même journée de travail pourra comporter plus d’une interruption de travail quelles que soient leurs durées.
Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du travail fixée au contrat de travail est inférieure à 10 heures par semaine, il ne peut être demandé au salarié d’effectuer plus de 2 vacations par jour (1 interruption pouvant être supérieure à 2 heures) et l’amplitude journalière maximale sera de 12 heures.
Sauf volonté expresse du salarié, si la durée du contrat de travail à temps partiel est supérieure à 10 heures par semaine, il ne peut être demandé au salarié d’effectuer plus de 3 vacations par jour (2 interruptions pouvant être supérieures à 2 heures) et l’amplitude journalière maximale sera de 13 heures.
En contrepartie de la dérogation apportée à l’article L3123-16, alinéa 1, du Code du Travail, il est prévu les contreparties suivantes :
L’amplitude maximale journalière est réduite à 12 heures pour les contrats de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à 10 heures
La durée pour chaque interruption est limitée à 9 heures, sauf demande expresse du salarié
TITRE 11 - Repos compensateur de remplacement
Afin d’assouplir l’organisation du temps de travail, Deux Fleuves Loire Habitat a souhaité pouvoir opter pour une indemnisation des heures supplémentaires effectuées et/ou de leur majoration par le biais d’un repos plutôt que d’une rémunération en argent, ce qui ouvre de nouvelles perspectives en matière de repos pour les salariés concernés. Deux Fleuves Loire Habitat dispose ainsi de la possibilité de prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et éventuellement des majorations par un repos compensateur équivalent.
Modalités de mise en œuvre du repos compensateur de remplacement
- Les heures concernées sont toute ou partie des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er juin 2007 et validées par le responsable hiérarchique du salarié concerné. - Les heures supplémentaires donnant lieu à repos compensateur de remplacement ne seront pas imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. - Le repos compensateur de remplacement est assimilé à du travail effectif pour le calcul des droits du salarié. - L’option en faveur d’un remplacement des majorations par du repos compensateur sera ouverte à Deux Fleuves Loire Habitat et sera déterminée au plus tard le dernier jour de chaque mois civil au cours duquel ces heures supplémentaires auront été réalisées. Le salarié sera informé de l’option chaque mois par un courrier qui accompagnera le bulletin de paie.
Modalités de prise du repos compensateur de remplacement
Les salariés seront informés chaque mois sur leur bulletin de paie des droits acquis. Le salarié pourra demander à prendre son repos au plus tard 8 jours avant la prise effective de celui-ci.
Ces heures de repos ainsi acquises pourront être prises par journée entière ou par demi-journée, au choix du salarié dès lors qu’il aura acquis au moins 7 heures au titre de son droit à repos compensateur.
Pour assurer la continuité et la qualité du service apporté aux locataires : Le repos compensateur ne pourra être pris ni les lundis ni les vendredis. Le repos compensateur devra être pris en dehors de la période de forte activité au sein du service dont il dépend (ex : en dehors de la période du 1er mai au 30 août pour les Agents d’immeubles notamment en charge de l’entretien d’espaces verts) et en tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en dehors de la période du 1er juillet au 31 août. La date du repos sera validée par le responsable de service ou reportée à une date ultérieure, en dehors de la période de forte activité. Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos ne pourra être accolé aux congés annuels.
Ce repos devra être pris obligatoirement dans les 12 mois suivant l’ouverture du droit. L’absence de demande de prise du repos par le salarié ne pourra pas entraîner la perte des droits, mais dans ce cas, Deux Fleuves Loire Habitat sera tenu de lui demander de prendre effectivement ces repos dans un délai supplémentaire maximum de 8 mois.
Résiliation du contrat de travail
Le salarié dont le contrat de travail sera résilié avant qu’il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit, ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, recevra une indemnisation sous forme de majoration de salaire.
Article 2 : Mise en place effective de l’avenant
Les parties ont convenu d’une mise en application du présent avenant à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Durée – Révision et dénonciation de l’avenant
L’avenant est signé pour une durée indéterminée. Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant par pli recommandé le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes : -La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes ; une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement ; -A l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; -Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ; -Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date expressément convenue, soit le jour suivant son dépôt auprès du service compétent -En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail ; Passé ce délai, le texte de l’avenant cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages individuels acquis.
Article 4 : Dépôt, affichage
Le présent avenant a été signé au cours de la séance de signature du 20 décembre 2023.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de Deux Fleuves Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire. Fait en quatre exemplaires, à Saint -Etienne, le 20 décembre 2023.
Pour Loire Habitat Pour la CFDT Pour la CGT
Le directeur général La déléguée syndicaleLe délégué syndical
