ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Loisirs Education & Citoyenneté
Grand Sud
Signature de l’Accord
Entre :
Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), Association laïque à but non lucratif, régie par loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne,
Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal : …. Président.
Et
Le syndicat USPAOC-CGT-SD31
Représenté par …. délégué syndical ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Vu les articles L. 2314-26 et L.2324-3 du code du Travail qui prévoient le renouvellement des élections professionnelles des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise tous les 4 ans.
Vu l’article L. 4613-1 du code du Travail qui prévoit une durée de mandats des membres du CHSCT qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayants désignés par un collège constitué des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
Vu qu’en application du protocole d’accord préélectoral du 18 avril 2014, les mandats des instances représentatives du personnel, arriveront à échéance le 4 juin 2018.
Vu l’ordonnance dite « MACRON » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales qui prévoit la fusion des instances représentatives DP, CE et CHSCT en une instance unique appelée Conseil Social et Economique (CSE).
Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE), offrant, dès lors que les mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, la possibilité de proroger ou de réduire ceux-ci dans la limite d’une année (article 9, II, 3° de l’ordonnance précitée).
Partant de ce constat, et après information et consultation du Comité d’Entreprise, les parties conviennent d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel à travers cet Accord.
Article 2 : Prorogation des mandats en cours
Par application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-86 du 22 septembre 2017 qui prévoit des dispositions transitoires pour la mise en place du Conseil Social et Economique (CSE), les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger les mandats en cours :
Des membres du Comité d’Entreprise titulaires et suppléants, qui devaient en principe arriver à expiration le 4 juin 2018, veille du 2ème tour de scrutin des dernières opérations électorales.
Des Délégués du personnel titulaires et suppléants qui devaient en principe arriver à expiration le 4 juin 2018, veille du 2ème tour de scrutin des dernières opérations électorales.
En conséquence, les membres du CHSCT dont le mandat prend fin en même temps que celui du mandat des membres élus du comité d’entreprise les ayants désignés par un collège constitué des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.
Cette prorogation est prévue jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections qui devrait intervenir au cours des mois de novembre et décembre 2018, et au plus tard le 31 décembre 2018.
Article 3 : Date des opérations électorales 2018
Les parties conviennent que la date du 1er tour de scrutin aura lieu en novembre 2018.
Le protocole d’accord préélectoral fixera précisément les échéances des opérations électorales, et notamment les dates du 1er tour de scrutin et, le cas échéant, du 2ème tour de scrutin.
Article 4 : La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à son objet et cesse, de plein droit, de produire ses effets à la proclamation des résultats des élections professionnelles qui interviendront dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord, en tout état de cause, au 31 décembre 2018 tel que défini par ledit article. A son terme, il ne produira par les effets d’un accord à durée indéterminée. Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Article 5 : Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi de la région d’Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de LE&C Grand Sud et fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
