Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C Grand Sud), Association laïque à but non lucratif, régie par la loi 1901, répertoriée à la Préfecture de la Haute-Garonne, Domiciliée : 7, rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE Numéro SIRET : 479 927 915 000 39, Code NAF : 9329Z
Agissant par l’intermédiaire de sa représentante légale, Madame, Présidente, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Et
Le syndicat CGT LE&C
Représenté par Monsieur, Délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Représenté par Madame, Déléguée syndicale,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction de l’Association LE&C Grand Sud ont négocié et signé le 30 août 2017 un accord d’entreprise portant sur la grille générale de classification. Suite à la signature de l’avenant n°182 à la convention collective ECLAT, ils ont ensuite négocié et signé un avenant audit accord en date du 26 janvier 2022. Or, au regard de l’évolution importante de l’inflation et du SMIC au 1er janvier 2022 et au 1er mai 2022, le minima conventionnel au niveau de la Branche s’est de fait retrouvé inférieur au SMIC.
Ainsi, face à ce constat, les négociations des partenaires sociaux ont abouti à l’avenant n°193 de la branche ECLAT signé le 12 avril 2022, afin que les salariés relevant du premier groupe de classification bénéficient d’un salaire au-dessus du SMIC.
C’est la raison pour laquelle l’Article 2 « OBJET » de l’Accord d’Entreprise du 30 août 2017 est supprimé et remplacé comme suit à compter du 1er mai 2022 :
Article 2. GRILLE GENERALE (portant révision de l’Accord d’Entreprise du 30 août 2017)
La grille générale de classification se décline comme suit :
GRILLE GENERALE
Catégorie
Groupe
Coefficient de base
Critères généraux de classification
Exemples de postes
Employés
A
250
(anciennement 247) Exécution de tâches prescrites exigeant une adaptation de courte durée à l’emploi (de l’ordre d’une journée). Responsabilité limitée. Travail effectué sous le contrôle d’un autre salarié. Agent administratif, Agent d’accueil, Aide de cuisine, Agent de maintenance, Agent de service, Agent de surveillance ou de sécurité, Agent technique d’entretien, Employé de restauration, Standardiste, Adulte relai, …
B
260
(anciennement 257) Connaissances techniques simples. Sous la subordination d’un responsable, exécution de tâches sans nécessairement d’indication du mode opératoire. Autonomie limitée dans la mise en œuvre des tâches prescrites. Absence de détermination de procédures mais possibilité d’adaptation aux situations de travail rencontrées. Pas de responsabilité ni de programmation de l’activité d’autres salariés. Capacité à gérer une caisse d’avance.
Agent d’animation petite enfance, Animateur, Agent d’accueil et d’information, Secrétaire, Agent de maintenance, Aide bibliothécaire, Aide comptable, Aide documentaliste, Aide éducateur, Commis de cuisine, Machiniste, Opérateur projectionniste, …
+ 10 points En plus des pré-requis pour le poste d’animateur assure : *Une fonction de relais en s’assurant de la bonne transmission des informations entre l’équipe, la direction et les usagers. *Une fonction de veille en s’assurant de la remontée des questions et situations rencontrées.
Animateur référent
Au sein d’un multi accueil, prise en charge individuelle ou collective d’enfant(s), participation à l’élaboration et au suivi du projet de vie de l’établissement, collaboration à l’administration des soins quotidiens et conduite d’activités contribuant à l’éveil de l’enfant.
Auxiliaire de puériculture
Techniciens - Agent de Maîtrise
Techniciens
Agent de Maîtrise
C
280 Exécution de tâches qui se différencient des précédentes par une technicité supérieure et une plus grande autonomie laissée au salarié dans le choix des moyens qu’il met en œuvre. Capacité à exercer un rôle de conseil et de coordination d’autres salariés mais sans encadrement hiérarchique, être responsable de l’exécution d’un budget prescrit d’un projet ou d’une action. Autonomie dans la mise en œuvre des moyens. Contrôle du travail au terme d’un délai prescrit.
+ 10 points Coordination de manière autonome et permanente (tout au long de l’année) du travail de plusieurs personnes.
Directeur adjoint
D
300 Prise en charge d’un ensemble de tâches, d’une équipe ou d’une fonction impliquant une conception des moyens et une bonne maîtrise de la technicité requise par le(s) domaines d’intervention. Capacité à participer à l’élaboration des directives et procédures de l’équipe ou de la fonction dont il a la charge, à planifier l’activité d’une équipe et contrôler l’exécution d’un programme d’activités. Participation à des procédures de recrutement. Responsabilité limitée à l’exécution d’un budget prescrit pour un ensemble d’opérations ou d’un équipement. Conception des moyens et des modalités de leur mise en œuvre avec une assez large autonomie.
Educateur spécialisé, Educateur Jeunes Enfants, Bibliothécaire, Chef de cuisine, Conseiller familial ou professionnel, Régisseur, Secrétaire de direction, …
+ 20 points Directions des Accueils Collectifs à Caractère Educatif de Mineurs. Directeur Directeur multi accueil (<10 places)
+ 10 points* Directions couvrant au moins 2 secteurs d’activité (petite enfance-enfance-jeunesse…) sans autre directeur.
Directeur
+ 10 points* Directions multi sites simultané.
E
325
Directions actuellement rémunérées en groupe D à un coefficient 300 +20 : passage au groupe E – coefficient 325, effectif à compter du 1er juillet 2022. NB : cette revalorisation intégrera à due concurrence toute prime de maintien de salaire, Zone sensible…
F
350 Emploi impliquant :
La coordination PEDT par mission déléguée
OU
La responsabilité d’une mission ou service par délégation.
Définition du programme de travail de l’équipe ou du service et pilotage de son exécution. Responsabilité de l’exécution d’un budget de service ou d’équipement. Autonomie reposant sur une délégation hiérarchique, budgétaire et de représentation.
Coordinateur PEDT Directeur école de musique Directeur multi accueil (11-20 places)
Lorsque la mission s’exerce sur le secteur enfance-jeunesse, l’emploi implique la responsabilité de manière permanente d’au minimum un directeur et une équipe.
Coordinateur, Responsable de service ou de secteur, …
Cadres
(anciennement Assimilés cadres)
G
375 Le salarié, remplissant les critères de classification du groupe E et exerçant ses fonctions au sein d’une coordination couvrant un ou plusieurs secteurs d’activité (petite enfance – enfance – jeunesse…) et le PEDT appartient au groupe F.
Coordinateur
Dans cette classification, le salarié :
Dispose d’une large autonomie avec un contrôle a posteriori sur les objectifs assignés ;
Participe à l’élaboration du budget global de l’équipement ou du service ;
Peut représenter l’Association à l’extérieur avec capacité d’engagement illimité.
Coordinateur Directeur multi accueil (21 à 30 places)
Cadres
H
400 Personnel disposant d’une délégation permanente avec des responsabilités élargies. Emploi impliquant une mission de développement à mener sur le territoire, avec une certaine autonomie dans la relation aux partenaires. D’avoir plusieurs directeurs et au minimum un coordinateur sous sa responsabilité. Autonomie laissée au salarié impliquant que le contrôle s’appuie notamment sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats. Assume la responsabilité de la mise en œuvre des orientations ou des objectifs définis. Engage sa responsabilité sur les prévisions et les décisions qu’il est amené à prendre et sur les prévisions qu’il est amené à formuler dans le cadre de sa mission.
Coordinateur Responsable de service Directeur multi accueil (>30 places) Chargé de mission, Directeur d’équipement,…
I
450 Il convient pour différencier ces deux groupes de mettre en œuvre une approche multicritères qui croise :
Le champ d’intervention ;
Le domaine de responsabilités plus étendu avec notamment le pilotage d’un projet sur un large territoire ou d’un service à l’échelle de LE&C Grand Sud ;
L’importance stratégique du domaine de responsabilité lié au développement et au projet associatif de LE&C Grand Sud ;
La taille de l’équipement ou de l’établissement selon les critères suivants : effectifs salariés, budget alloué.
Agent de Développement Territorial, Directeur de service, …
J
500
K
Salarié répondant à la définition de cadre dirigeant.
* Les points peuvent être cumulatifs
NB : Le coefficient de base s’entend hors point d’ancienneté, d’évolution ou de reconstitution de carrière uniquement.
Pour tenir compte de la spécificité des emplois périscolaires et de classes de découverte, dans le cas où la journée de travail du salarié comporte une coupure de plus de deux heures ou deux coupures, celui-ci bénéficiera de 3 points supplémentaires qui s’ajouteront à son coefficient.
La grille spécifique de classification se décline comme suit :
GRILLE GENERALE
Catégorie
Niveau
Indice
Critères généraux de classification
Exemple de postes
Techniciens – Agents de Maîtrise
1
250
(anciennement 247) Fonctionnement correspondant au calendrier scolaire de l’année en cours. Activités en ateliers, cours individuels ou collectifs avec (en règle générale) un groupe identique pendant tout le cycle.
Animateur-technicien 2
260
(anciennement 257)
En plus des conditions cumulatives requises pour le poste d’animateur-technicien : Existence de cours et de modalités d’évaluation des acquis des élèves s’appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et de passer d’un niveau à un autre. Professeur
Durée et nature de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a été soumis pour information au Comité Social et Economique en date du 15 juin 2022.
Il prendra effet rétroactivement à compter du 1er mai 2022, après dépôt auprès de l’administration compétente.
Il pourra lui-même être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :
Révision
Le présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun et des dispositions conventionnelles de branche, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non conformes.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée,
dans le délai maximum de un mois, les parties ouvriront une négociation,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires de l’accord.
Dépôt et publicité
En vertu des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en double exemplaire à la DREETS de l’Occitanie, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire original de cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel au siège social de LE&C Grand Sud et sur tous les sites de travail.
Un exemplaire sera annexé au procès-verbal de la séance de la Réunion du Comité Social et Economique.
