La société KEOLIS LOISIRS ET VOYAGES dont le siège social est situé rue de l’industrie à Ambert, représentée par agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CFTC représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical D’autre part
PREAMBULE
Le régime applicable aux conducteurs en période scolaire est celui défini par l’accord de branche relatif à l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail du 18 avril 2002 et du 24 septembre 2004. En vertu de l’article L.3123-38 du Code du travail, l'accord collectif peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de conducteur période scolaire est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord. Ainsi, si l'accord collectif l'autorise, le salarié cps peut être payé mensuellement non pas en fonction du travail qu'il a effectué dans le mois mais par division d'une base de rémunération annuelle correspondant à la durée de son travail sur l'année. La Convention collective ne prévoyant pas de lissage de la rémunération pour les conducteurs en période scolaire, les entreprises de transport routier de voyageurs peuvent lisser la rémunération des conducteurs en période scolaire, si et seulement si, leur accord d’entreprise le prévoit. Les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un accord de lissage de la rémunération des conducteurs en période scolaire, estimant que ce dispositif permet de lutter contre la précarité de certains contrats en optimisant l'emploi à durée indéterminée.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions à suivre s’appliquent à l’ensemble des conducteurs en période scolaire. Le présent accord ne remet pas en cause les accords antérieurs contenant des dispositions plus favorables.
Article 2 - Lissage de la rémunération
Principe du lissage
La rémunération des conducteurs en période scolaire est lissée sur onze mois, soit de septembre
à juillet à compter de la rentrée 2017.
Les heures effectuées par le CPS en fin du mois d’Août en cas de rentrée scolaire anticipée sont prises en compte dans le volume d’heures annuel et dans le lissage de la rémunération sur 11 mois. La période de référence pour laquelle est défini l’horaire annuel est celle allant du 1er septembre de l’année n au 31 juillet de l’année n+1. Le lissage de rémunération est défini à partir de la garantie annuelle (36 semaines scolaires * la garantie hebdomadaire) auquel peuvent s’ajouter les heures d’avenant pour travaux divers. Le lissage sur 11 mois est calculé en divisant la garantie annuelle par 11. Exemple : Si un salarié dispose d’une garantie annuelle de 1000 heures, il bénéficie d’une rémunération de 90,91 heures sur 11 mois. Si le salarié est embauché en cours de période, le lissage pour l’année en cours est effectué par rapport au calendrier défini à partir du nombre de semaines restantes sur l’année scolaire en cours. Les éléments variables de paie seront calculés à la quatorzaine conformément aux accords en vigueur.
Paiement de l’indemnité de congés payés
L’indemnité compensatrice de congés payés
sera versée en une seule fois au mois d’août de chaque année à partir de la rentrée de 2017.
Paiement du 13ème mois
Le 13ème mois est versé en décembre. Il est calculé de la manière suivante : [Nombre d’heures accomplies au cours de l’année civile de référence (12 mois)/11 mois x taux horaire de novembre + ancienneté.
Indemnisation des absences
Tous les jours d'absence sont indemnisés sur la base du salaire moyen mensuel lissé.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er septembre 2017.
Article 4 - Révision, Dénonciation
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie signataire après respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 5 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail. Il sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE Unité Territoriale du Puy de Dôme ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont (Article D.2231-2 du Code du Travail).
Fait en 5 exemplaires originaux, à Cournon le 6 juin 2017, Pour la Société KEOLIS LOISIRS ET VOYAGES
