La société LONGCHAMP, société par actions simplifiées, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé à Paris (75001), 12 Rue Saint Florentin, 737 050 187 RCS PARIS, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de président de la SAS Jean CASSEGRAIN elle-même présidente de la SAS LONGCHAMP
D’UNE PART
ET
Monsieur XXXX et Madame XXXX, délégués syndicaux de la SAS LONGCHAMP désignés respectivement par les organisations syndicales XXXX et XXXX,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le nouvel article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance dite Macron du 22 septembre 2017, crée une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
Pour permettre aux entreprises de pouvoir mettre en place le CSE dans de bonnes conditions, l’Ordonnance permet notamment aux entreprises, dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, de proroger ces mandats en cours.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Durée des mandats
Les mandats des membres des comités d’établissements, des délégués du personnel, arrivent, en principe, à échéance le 8 Juillet 2018.
La durée des mandats de ces membres étant fixée à 4 ans, le renouvellement de l’ensemble des institutions devait donc intervenir le 8 juillet 2018.
Article 2 - Prorogation des mandats
L’ensemble des textes nécessaires à la mise en œuvre du nouveau CSE qui doit être élu en lieu et place des instances représentatives du personnel actuelles, ont été publiés au Journal Officiel.
Par conséquent, la société LONGCHAMP a, en principe, l’obligation de mettre en place le Comité Social et Economique, en application de ces textes, à l’échéance des mandats en cours.
Cependant, pour permettre d’organiser les élections du futur Comité Social et Economique dans de bonnes conditions, après avoir pris connaissance de l’ensemble des textes, les parties à l’accord souhaitent proroger les mandats des membres des comités d’établissements, des délégués du personnel, pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 8 Juillet 2019.
La Direction enclenchera donc le processus électoral en amont de cette date afin que le nouveau Comité Social et Economique soit mis en place au 8 juillet 2019.
Les mandats prorogés prendront fin lors de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité social et économique.
En conséquence, les mandats de nouveaux élus prendront effet le lendemain de la proclamation des résultats.
La prorogation des mandats des élus a également un impact sur le mandat des membres du CHSCT qui vient à échéance le 8 Juillet 2018.
Afin de faire coïncider la fin des mandats de tous les représentants du personnel concernés par le nouveau CSE, le mandat des CHSCT sera prorogé.
Le CHSCT continuera donc à exercer ses missions jusqu’à la date de mise en place du nouveau Comité Social et Economique, qui prendra le relais.
Enfin, la prorogation des mandats des élus, va entrainer, de facto, la prorogation des mandats des délégués syndicaux, jusqu’aux nouvelles élections du CSE.
Article 3 - Champ d’application
Sont concernés par la prorogation des mandats en cours :
Les mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants des établissements suivants : XXXX
Les mandats des membres des comités d’établissements titulaires et suppléants des établissements suivants : XXXX
Les mandats des membres de la délégation du CHSCT des établissements suivants : XXXX
Les mandats des XXXX délégués syndicaux
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de sa signature par les parties
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique (membres titulaires et suppléants).
Article 5 - Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
Article 6 - Modalités de révision
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Procédure de dépôt de l’accord à la DIRECCTE
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (un sur support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.
L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Segré, en six exemplaires, le XXXX
Pour la SAS LONGCHAMP
Par
Monsieur XXXX __________________________
En qualité de Président de la SAS JEAN CASSEGRAIN, elle-même Présidente de la SAS LONGCHAMP,
