La Société LOOK FIXATIONS SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro de RCS 3987 727 397, dont le siège social est situé 2 Rue de la Pique 58000 Nevers Cedex,
Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société :
Le syndicat XXXX représenté par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat XXXX, représentant par XXXXXXXXX, Délégué Syndical
Le syndicat XXXX représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Dûment mandatés à cet effet, ci-après désigné « les Organisations Syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Le compte épargne temps (appelé ci-après CET) est actuellement régi par les dispositions suivantes de l’accord du 24 septembre 2013.
Compte tenu de l’évolution de la législation applicable en la matière et des besoins actuels de l’entreprise en matière de gestion du temps de travail, les parties se sont rapprochées, en vue de faire évoluer ces dispositions. Les signataires ont ainsi décidé de réviser l’accord susvisé.
En conséquence, le présent accord, conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier le compte épargne temps existant au sein de l'entreprise. Le compte épargne-temps permet aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Le présent accord emportera donc révision de l’accord d’entreprise précité. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, aux dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOOK Fixations, ayant au moins un an d’ancienneté.
L’ancienneté est appréciée au jour de la demande d’ouverture du CET. Elle est décomptée selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 2 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sous réserve de la validation de l’employeur.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service RH, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le CET est ouvert lorsque le salarié demande pour la 1ère fois d’y affecter un crédit. Les salariés bénéficiant d’un CET le conservent dans les conditions du présent accord à compter de sa date d’application.
Le salarié doit transmettre une demande écrite au service RH au plus tard un mois avant la fin de la période de référence :
Soit au 28 février de chaque année pour les RTT et les congés ancienneté
Soit au 30 avril pour les congés payés
Les projets et demandes d'épargne seront traités par le service RH et une réponse leur sera apportée dans le délai d’un mois.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours entiers de repos dont la prise est libre et selon la liste est fixée ci-après.
Article 3.1 - Alimentation du CET
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés
4 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT)
3 jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours
2 jours de congés d'ancienneté
Article 3.2 - Plafond
Article 3.2.1 Plafond annuel
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 5 jours par année civile pour les salariés âgés de moins de 55 ans.
Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, ce plafond est porté à 8 jours par année civile.
Article 3.2.2 Plafond global
Un plafonnement total des droits susceptibles d’être alimentés par le salarié est défini au sein de la société.
Ce plafonnement forfaitaire et total est fixé à :
30 jours ouvrés pour les salariés âgés de moins de 55 ans
40 jours ouvrés pour les salariés âgés de plus de 55 ans
65 jours ouvrés pour les salariés âgés de plus de 60 ans
Lorsque ce plafond est atteint, les salariés concernés n’auront plus la possibilité d’épargner volontairement de nouveaux jours.
ARTICLE 4 : GESTION DU CET
Article 4.1 - Modalités de décompte
Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés.
Les jours ouvrés inscrits au CET sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou à la date de la cessation du CET selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × (rémunération mensuelle au jour de la valorisation / 21,67)
Article 4.2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 4.1.
Article 4.3 - Information des salariés
Une information collective des salariés sera effectuée chaque année.
En outre, le salarié sera informé lors de l’affectation de droits sur son CET.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU CET
Article 5.1 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé ou un passage à temps partiel
Article 5.1.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Jours entiers de repos CET, sans condition de durée minimale
Congés familiaux :
Congé parental d'éducation
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé pour enfant malade
Temps de formation effectués en dehors du temps de travail
Cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 55 ans, de manière progressive ou totale
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés, en application du dispositif conventionnel en vigueur, à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée
Proche aidant dûment déclaré d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap
Article 5.1.2 Conditions et modalités d'utilisation des congés
La mobilisation du CET par le salarié ne sera possible qu’après accord de la société.
La décision de la société tiendra compte des impératifs de continuité de service et des absences déjà accordées, comme pour toute demande d’absence. Ainsi, selon le motif et la durée de l’absence, la société pourra demander au salarié de décaler son absence.
Les congés familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein
Avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein
Un retour anticipé du salarié ne sera possible qu’après accord exprès et préalable de la Direction. Dans ce cas, les droits acquis non consommés seront alors conservés sur le CET.
Article 5.1.3 Indemnisation pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 4.1 au moment de son départ en congé ou de son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Article 5.1.4 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à
temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède un congé de fin de carrière, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Article 5.2 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter :
un plan d'épargne d'entreprise (PEE)
un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Les sommes issues d'un CET alimentant le PEE donnent lieu à cotisations et contributions sociales avant transfert et affectation au plan.
Les droits utilisés pour alimenter le PERCO bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an (au-delà de 10 jours par an, les jours placés seront soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu)
La demande doit être présentée par écrit au service RH. Une réponse dans le mois qui suivra la réception de la demande.
ARTICLE 6 : CLOTURE DU CET
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de transfert du contrat de travail à une autre société du Groupe Rossignol située en France, le salarié pourra demander le transfert de ses droits, valorisés selon les règles définies à l’article 4.1 du présent accord.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : REVISION
En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment.
Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
ARTICLE 10 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des Parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à Nevers, le 15 mars 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties
