ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DE LA SOCIETE LOOK FIXATIONS SAS
Entre les soussignés :
La Société LOOK FIXATIONS SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro de RCS 3987 727 397, dont le siège social est situé 2 Rue de la Pique BP 32 58027 Nevers Cedex, par l’intermédiaire de __________________, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux présentes,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour F.O, ____________________ en qualité de délégué syndical,
Pour la C.F.D.T, _______________ en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats des Membres de la Délégation Unique arrivent à expiration, en principe, à la date du 13 novembre 2018.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit la mise en place d’un comité social et économique (CSE) au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.
En vue du renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions et notamment du fait du passage au Comité Social Economique (CSE), il est apparu opportun de prolonger les mandats en cours.
Dans ces conditions les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Par accord unanime des partenaires sociaux, il a été décidé que les mandats des membres de la Délégation Unique seront
prorogés jusqu’à la date envisagée pour le 2nd tour des élections.
ARTICLE 2 – PROTOCOLE D’ACCORD PREALABLE AUX ELECTIONS
Les parties conviennent, dans ce contexte, de maintenir la négociation du protocole d’accord préélectoral à la date du 25 octobre 2018.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord sera remis aux membres de la Délégation Unique et aux délégués syndicaux.
Son entrée en vigueur sera subordonnée à sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société LOOK FIXATIONS S.A.S.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant jusqu’à la date envisagée pour le 2nd tour des élections, date à laquelle il cessera définitivement de s’appliquer sans autre formalité.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord paraphé et signé par les parties est déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Il sera remis aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Il sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet et consultable au service Ressources Humaines.
Fait à Nevers, en 5 exemplaires originaux Le 12 octobre 2018
Pour la Société Look Fixations SASPour les organisations syndicales
