La Société LOOK FIXATIONS SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro de RCS 3987 727 397, dont le siège social est situé 2 Rue de la Pique 58000 Nevers Cedex,
Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président,
D’une part
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX, Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représentant par XXXX, Délégué Syndical
Le syndicat FO représenté par XXXX, Délégué Syndical
Dûment mandatés à cet effet, ci-après désigné « les Organisations Syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la métallurgie, la société LOOK Fixations a modifié le système de classification des collaborateurs. Désormais, la classification n’est plus établie par coefficient mais par groupe d’emploi. Il n’existe pas de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle classification.
Une prime d’ancienneté est actuellement versée aux collaborateurs de LOOK Fixations en vertu d’un usage et de la convention collective territoriale de la métallurgie de la Nièvre. Conformément à ces textes, la prime est octroyée aux collaborateurs dont l’emploi est côté entre les coefficients 155 à 365 et qui comptent entre 1 et 18 ans d’ancienneté. Une valeur du point est attribuée à chaque coefficient, puis multipliée par le nombre d’année d’ancienneté.
Compte tenu de la nouvelle classification, la prime d’ancienneté ne pourra plus être versée selon les modalités antérieures à compter du 1er janvier 2024. Par conséquent, il a été nécessaire de dénoncer l’usage interne. Le CSE a ainsi été consulté au cours d’une réunion qui s’est tenue le 23 novembre 2023 et a rendu un avis favorable à l’unanimité. La dénonciation de cet usage prendra donc effet le 31 décembre 2023 au soir.
Soucieuse de conserver des montants de prime aussi favorables que précédemment, la Direction s’est immédiatement rapprochée des Organisations Syndicales, afin de proposer l’adoption de nouvelles règles.
Les Parties se sont ainsi rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur à tous les accords collectifs de branche, d’entreprise et/ou d’établissement et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la société, ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société LOOK Fixations, à compter de la date d’entrée en CDI ou en CDD, dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
ARTICLE 2 : Modalités de calcul de la prime d’ancienneté
Les dispositions existantes, d’usage ou d’origine conventionnelle, au sein de la société LOOK Fixations, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s’y substituent.
Ces règles seront combinées avec l’application des dispositions de la convention collective nationale de la métallurgie, sans qu’il ne puisse y avoir de caractère cumulatif entre les deux.
Désormais, les collaborateurs de la société dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E bénéficieront d’une prime d’ancienneté, qui apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie, selon les modalités suivantes.
Article 2.1 : Détermination de l’ancienneté applicable
Selon les dispositions de l’article 142 de la convention collective nationale de la métallurgie, une prime d’ancienneté est versée aux collaborateurs après 3 ans de présence dans l’entreprise, et dans la limite de 15 ans.
Par cet accord, il est convenu que la prime d’ancienneté est versée aux collaborateurs après 3 ans de présence au sein de la société LOOK Fixations, et dans la limite de 18 ans.
Il convient d’entendre par ancienneté celle acquise à compter de la date d’entrée au sein de la société LOOK Fixations ou du Groupe Rossignol auquel elle appartient.
Article 2.2 : Formule de calcul de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par 100, le nombre d’années d’ancienneté du collaborateur dans l’entreprise, à compter de 3 ans et dans la limite de 15 ans. Pour les années d’ancienneté comprises entre 15 et 18 ans, il sera ajouté un coefficient de ½.
La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux défini par la convention collective de la métallurgie pour chaque classe d’emplois.
La valeur du point est fixée par un accord territorial.
Exemples : Monsieur Y est classé niveau A2. Le montant de sa prime d’ancienneté sera déterminé comme suit : - Pour 8 ans d’ancienneté [(5,17 x 1,6%) x 100] x 8 = 66,18 € - Pour 17 ans d’ancienneté = [(5,17 x 1,6%) x 100] x (15 + (2 x 0,5)) = 132,35 €
Article 2.3 : Dispositions transitoires
Les nouvelles dispositions relatives à la prime d'ancienneté ne doivent pas avoir pour effet de réduire le montant perçu au 31 décembre 2023 par les collaborateurs. Ces dispositions ne sont applicables que pour la période transitoire entre les années 2023 et 2024. Par la suite, il sera fait application du présent accord.
Aussi, il est expressément convenu les dispositions temporaires suivantes :
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 3 ans :
Le versement de la prime d’ancienneté sera maintenu pour les collaborateurs en bénéficiant au 31 décembre 2023. Pour ce faire, il sera fait application du montant correspondant à leur coefficient au 31 décembre 2023 pour 2 années d’ancienneté, et ce, jusqu’à l’atteinte de la 3ème année d’ancienneté, à compter de laquelle il leur sera appliqué la convention collective nationale de la métallurgie.
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 3 à 15 ans :
Il sera fait application dès le 1er janvier 2024 de la convention collective nationale de la métallurgie. Toutefois, si le montant de la prime est inférieur à celui perçu au 31 décembre 2023, la différence sera immédiatement intégrée dans le salaire brut de base du collaborateur concerné.
Pour une ancienneté supérieure à 15 ans et dans la limite de 18 ans :
Il sera fait application dès le 1er janvier 2024 d’une règle similaire à la convention collective nationale de la métallurgie. Si le montant de la prime devait être inférieur à celui perçu au 31 décembre 2023, la différence serait intégrée dans le salaire brut de base du collaborateur concerné.
Exemple : Madame Y est classée niveau A2, elle compte 20 ans d’ancienneté. Le montant de sa prime d’ancienneté évoluera comme suit :
Avant le 31 décembre 2023, son coefficient était de 170, il lui était appliqué l’usage en vigueur, soit une prime d’ancienneté d’un montant de 157,86 € bruts
Au 1er janvier 2024, sa prime d’ancienneté sera calculée selon la formule suivante = [(5,17 x 1,6%) x 100] x (15 + (3 x 0,5)) = 136,49 €
=>Par conséquence, elle bénéficiera d’une réintégration de 21,37 € bruts dans son salaire de base
ARTICLE 3: Versement de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est versée mensuellement. Elle apparaîtra ainsi chaque mois sur une ligne distincte du bulletin de paie des collaborateurs concernés.
La prime d’ancienneté est versée au prorata des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Dans ces hypothèses, le montant de la prime d’ancienneté sera proratisé à hauteur du nombre d’heures réelles d’absence. Le calcul est effectué en fonction du nombre de jours calendaires du mois considéré.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : Suivi
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 6 : Révision
En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut être révisé à tout moment.
Toute modification fait l’objet d’un avenant négocié et conclu dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires.
ARTICLE 7 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L 2261-9 du Code du travail avec un préavis de 3 mois, courant à compter de sa notification par son(ses) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.
Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 8 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DDETS de la Nièvre, support électronique sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines, ainsi que sur l’Intranet de la Société. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront le consulter.
Fait à Nevers, le 7 décembre 2023
En 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties
