ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA COMPOSITION DE L’UES AZUR ET LE NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Entre les soussignés :
Les Sociétés :
LOOMIS CASH HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 775 551 328, dont le siège social est situé Zac du Marcreux, 20, rue Marcel Carne 93300 Aubervilliers, représentée par Mme X agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
LOOMIS LOGISTIQUE DE VALEURS AZUR, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 037 020 757, dont le siège social est situé Zac du Marcreux 20, rue Marcel Carne 93300 Aubervilliers, représentée par Mme X agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T. représentée par son délégué syndical, M. X,
C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical, M, X
C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, M. X,
F.O. représentée par son délégué syndical, M. X
D’autre part,
Les soussignées étant ci-après dénommées « les parties », lorsqu’il y est communément fait référence.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
Les sociétés Loomis Traitement de Valeurs Azur, Loomis Logistique de Valeurs Azur et Loomis Cash Holding France composent une Unité économique et Sociale, l’UES AZUR, avec un Comité Economique et social commun à ces trois sociétés.
Dans le cadre d’une fusion réalisée le 30 juin 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, la société Loomis Logistique de Valeurs Azur a absorbé la société Loomis Traitement de Valeurs Azur.
Dans le cadre de cette fusion, la société Loomis Logistique de Valeurs Azur a repris l’ensemble du personnel de la société Loomis Traitement de Valeurs Azur, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.
La société Loomis Traitement de Valeurs Azur a ensuite été radiée du registre du commerce et des sociétés de Bobigny, le 8 juillet 2024.
Au 31 janvier 2025, la société Loomis Logistique de Valeurs Azur a un effectif de 116 salariés. Au 31 janvier 2025, société Loomis Cash Holding France a un effectif d’un salarié et continue d’exercer son activité de gestion de son unique filiale, la société Loomis Logistique de Valeurs Azur.
Conformément à l’accord de prorogation des mandats des membres du CSE du 23 novembre 2022, des élections professionnelles seront organisées prochainement au sein de l’UES AZUR, avec un deuxième tour des élections professionnelles devant avoir lieu au plus tard le 11 juin 2025.
Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES AZUR.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Reconnaissance et périmètre de l’UES AZUR
Une Unité Economique et Sociale (UES) est un regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs.
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
La Société LOOMIS CASH HOLDING FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 775 551 328, dont le siège social est situé Zac du Marcreux, 20, rue Marcel Carne 93300 Aubervilliers,
La Société LOOMIS LOGISTIQUE DE VALEURS AZUR, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 037 020 757, dont le siège social est situé Zac du Marcreux 20, rue Marcel Carne 93300 Aubervilliers,
Cette Unité Économique et Sociale est dénommée « UES AZUR ».
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts au sein de l’UES AZUR
Les parties conviennent que l’UES AZUR est constituée d’un seul établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Article 3 – Institutions représentatives du personnel de l’UES AZUR
Les parties conviennent qu’un Comité Social et Économique (CSE) commun sera mis en place au sein de l’UES AZUR. A ce titre, un protocole d’accord préélectoral sera négocié afin d’organiser les prochaines élections professionnelles au niveau de l’UES AZUR.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Les parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à tout autre accord ou avenant ayant le même objet (reconnaissance d’une UES, nombre d’établissements distincts, institution représentative commune au sein de l’UES…).
Article 5 – Révision - dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord. Sauf circonstances particulières, les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 7 exemplaires et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé, à la diligence de la société LOOMIS CASH HOLDING France, dûment mandatée par la société LOOMIS LOGISTIQUE DE VALEURS AZUR, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Saint Laurent du Var, le 5 février 2025
Pour les sociétés LOOMIS CASH HOLDING France et LOOMIS LOGISTIQUE DE VALEURS AZUR :
Mme X
Pour les organisations syndicales représentatives :
