Accord paritaire sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de mars 2019
Entre les soussignés,
LOOMIS France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 59.675.001 euros, dont le siège social est situé 20, rue Marcel Carné – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 479 048 597 Représentée par , directrice des ressources humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La C.F.D.T. représentée par son délégué syndical,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par son délégué syndical,
La C.F.T.C. représentée par son délégué syndical,
La C.G.T. représentée par son délégué syndical,
La C.G.T - F.O. représentée par son délégué syndical,
L’U.N.S.A. représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit entre les parties signataires :
Afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, tout en tenant compte du contexte économique du marché du transport de fonds et du traitement de valeurs, l'entreprise et les parties signataires ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, en versant une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, de prélèvements sociaux et d’impot sur le revenu des personnes physiques. Il a été décidé que cette prime serait versée dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Il est précisé que cette prime ne se substitue aucunement à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours au 28 février 2019, quel qu’en soit la forme, soit un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat d’apprentissage. - avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53.944,92 euros bruts, soit trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance pour l’année 2018.
Article 2 – Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant maximal de la prime est fixé à 300 (trois cent) euros pour tout salarié bénéficiaire à temps plein et présent toute l’année 2018, de manière effective. Le montant de la prime est proratisé, selon le temps de travail effectif et/ou contractuel du salarié, avec un plancher minimal de versement de 120 euros (cent vingt euros).
Article 3 – Le mode de calcul du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conformément aux dispositions définies à l’article 2, le calcul du montant de la prime prendra en compte : - l’ancienneté du salarié au 28 février 2019. - le temps de travail fixé contractuellement au cours de l’année 2018. - le temps de travail effectif au cours de l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés ayant bénéficié des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. - le montant de la prime est abattu si le salarié a été absent pour un autre motif qu’un de ceux indiqués ci-dessus et la prime est alors calculée prorata temporis du temps de travail effectif au cours de l'année 2018.
Article 4 – Les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le versement de la prime pouvant être effectué indépendamment du versement du salaire habituel, la prime sera versée le 26 mars 2019, au plus tard et sera porté sur le bulletin de salaire du mois de mars 2019. Elle ne supportera ni charges sociales, salariale et patronale, ni prélèvements sociaux, ni prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Article 5 – La publicité et le dépôt
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les panneaux d’information destinés à cet effet. Conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direccte Ile de France, unité territoriale de Seine Saint Denis ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
