Accord de révision de l’accord collectif sur l’Unité Economique et Sociale LORCA
ENTRE
Les directions des sociétés suivantes :
LORCA, Société coopérative agricole à capital et personnel variable, dont le siège social est situé à LEMUD (57 580) ;
SEVE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;
LORCAMAT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;
PRODIVERT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;
CMS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580) ;
SOLAGRI, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Départementale 131 A Chambley Planet Air, Saint-Julien-lès-Gorze (54470) ;
LORCA SERVICES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57 580), représentée par LORCA, en sa qualité de présidente, elle-même représentée par M. , en sa qualité de Directeur général ;
Représentées par M. , en sa qualité de Directeur général de chacun de ces Sociétés,
Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans les sociétés nommées ci-dessus :
Le Syndicat UNSA 2A, représenté par M. , en sa qualité de délégué syndical de l’UES LORCA,
Ci-après dénommé « l’organisation syndicale » ;
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Par accord collectif, une unité économique et sociale a été reconnue entre la Coopérative LORCA et ses filiales SEVE, PRODIVERT, LORCAMAT, CMS et SOLAGRI.
La Société LORCA SERVICES a été immatriculée le 28 juin 2019. Elle est détenue à 100% par la Coopérative LORCA. Elle a vocation à se voir transférer par la Coopérative LORCA, dans le cadre d’un apport partiel d’actif qui sera approuvé lors de l’assemblée générale plénière du 3 décembre 2019, le centre de services partagés du Groupe LORCA (ci-après, l’Opération). Au terme de cette Opération, la Société LORCA SERVICES aura pour activité la gestion de ce centre de services partagés, qui regroupe les fonctions support du Groupe (service informatique, service comptabilité, finances et trésorerie, service ressources humaines, service qualité, service communication, service juridique, contrôle de gestion), intervenant au soutien de l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe. Dès lors, LORCA SERVICES partagera avec l’ensemble des sociétés de l’UES des activités complémentaires, une direction commune, étant précisé qu’elle occupe les mêmes locaux.
Par ailleurs, la Direction de LORCA et de LORCA SERVICES ayant souhaité permettre aux salariés transférés de bénéficier du maintien du statut collectif qui leur était jusqu’ici applicable, elles envisagent de conclure avec l’Organisation Syndicale, un accord d’adaptation, en application des articles L. 2261-14 et L.2261-14-3 du code du travail, prévoyant l’application à LORCA SERVICES de la convention collective de branche applicable à LORCA et des accords collectifs jusqu’ici conclus au sein de l’UES. Cet accord d’adaptation entrera en vigueur dès la réalisation de l’Opération. Ainsi, à la date de réalisation de l’Opération, il existera entre LORCA SERVICES et les Sociétés composant l’UES LORCA des liens étroits, compte tenu de l’unicité de leur Direction, de la complémentarité de leurs activités, et de la similitude de leur statut collectif permettant l’interchangeabilité de leur personnel.
Aussi, les parties sont convenues des stipulations du présent accord de révision de l’accord sur l’Unité économique et sociale LORCA, qui ont pour objet d’intégrer la Société LORCA SERVICES au périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) LORCA.
Article 1. Intégration de LORCA SERVICES au périmètre de l’UES LORCA
Il est rappelé que la Coopérative LORCA anime le Groupe LORCA dont elle constitue la Société mère et dont font partie les Sociétés SEVE, PRODIVERT, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS et en dernier lieu LORCA SERVICES. Ces Sociétés partagent une direction générale commune et leurs conseils d’administration et conseils de surveillance ont des administrateurs communs. La Coopérative LORCA et ses filiales exercent des activités complémentaires, dans des domaines qui touchent à l’agriculture :
La Société SEVE exploite des magasins « Point Vert » dédiés à la jardinerie et l’animalerie ;
La Société LORCA MAT commercialise des matériaux de construction (enseigne GEDIMAT LORCA) ainsi que des combustible et carburants (enseigne LORCA FIOUL) ;
La Société SOLAGRI exerce une activité de Négoce Agricole ;
La Société PRODIVERT commercialise des engrais, désherbants et produits phytosanitaires nécessaires à l’entretien des espaces verts auprès des collectivités territoriales et des entreprises spécialisées ;
La Société Compagnie Mosellane de Stockage gère une activité de silo portuaire ;
La Société LORCA SERVICES hébergera, à l’issue de l’Opération de transfert qui se réalisera le 3 décembre prochain, le centre de services partagés regroupant les fonctions support du Groupe LORCA, lesquelles exercent leurs activités au bénéfice de l’ensemble des Sociétés du Groupe.
Aussi, les parties considèrent qu’il existe les entités juridiques distinctes constituées par la Coopérative LORCA et les Sociétés SEVE, PRODIVERT, SOLAGRI, LORCAMAT, CMS et LORCA SERVICES :
Une
unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une complémentarité des activités exercées ;
Une
unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés, une permutabilité du personnel entre les sociétés, une gestion unique et centralisée du personnel par les mêmes services RH et une politique sociale commune.
Les parties conviennent donc de la reconnaissance conventionnelle d'une « UES LORCA » regroupant les salariés de la Coopérative LORCA et des Sociétés SEVE, LORCA SERVICES, PRODIVERT, SOLAGRI, LORCAMAT et CMS.
Article 2. Représentation du personnel au sein de l’UES
Par le présent accord, les parties actent du fait que la représentation du personnel au sein de la Coopérative LORCA et des Sociétés SEVE, LORCA SERVICES, PRODIVERT, SOLAGRI, LORCAMAT et CMS, sera organisée au niveau de l'UES LORCA.
Les parties rappellent qu’un Comité social et économique (CSE) a été élu pour 4 ans le 18 juin 2019, au sein de l’UES LORCA alors constituée de la Coopérative LORCA et des Sociétés SEVE, PRODIVERT, SOLAGRI, LORCAMAT et CMS.
Elles rappellent que LORCA SERVICES, aujourd’hui dépourvue de personnel, se verra, par l’effet de l’Opération, transférer le personnel du centre de services partagés jusqu’ici hébergé au sein la Coopérative LORCA.
Aussi, elles actent du fait que l’intégration de LORCA SERVICES à l’UES LORCA n’aura aucune incidence sur la représentation du personnel au sein de cette UES, dans la mesure où le personnel de cette Société sera constitué de salariés issus de la Coopérative LORCA, qui appartiennent d’ores-et-déjà à l’UES et qui ont participé aux dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES LORCA.
Dès lors, les Parties confirment que les mandats des membres du CSE élus le 18 juin 2019 se poursuivront jusqu’à leur terme, sans qu’il soit nécessaire d’organiser de nouvelles élections.
Article 3. Négociation collective au sein de l’UES
Les parties rappellent que la création de l’UES LORCA permet, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, la création de sections syndicales et la désignation de délégués syndicaux au niveau de l’UES LORCA, de même que la désignation de représentants syndicaux auprès du CSE de l’UES LORCA.
De la même façon qu’en matière de représentation élue du personnel, les Parties partagent le constat que l’intégration de LORCA SERVICES à l’UES n’a pas d’incidence sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales en son sein. En effet, le personnel de LORCA SERVICES, qui lui sera transféré par l’effet de l’Opération, appartient aujourd’hui aux effectifs de la Coopérative LORCA, et a participé à ce titre aux dernières élections professionnelles ayant permis la détermination de la représentativité des organisations syndicales au sein de l’UES LORCA.
Aussi, et pour la durée du cycle électoral en cours depuis les dernières élections professionnelles, l’organisation syndicale signataire demeurera représentative au sein de l’UES LORCA, le mandat de son délégué syndical se poursuivant dans ce périmètre.
Les parties actent par ailleurs que, du fait de l’intégration de LORCA SERVICES à l’UES LORCA, le mandat de délégué syndical d’UES couvrira, à compter de la signature du présent accord, le personnel de LORCA SERVICES.
L’UES LORCA facilitera l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble du personnel inclus dans son périmètre.
Les parties conviennent que pour toute négociation collective engagée au sein de l’UES, la délégation salariale sera constituée par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LORCA. Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par le délégué syndical qu’elle aura désigné, ce dernier pouvant être accompagné par un membre du personnel de l’UES LORCA de son choix. Le temps passé à la négociation est payé comme temps de travail à échéance normale.
Enfin, les parties actent du fait que la négociation obligatoire telle que prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail se déroulera au niveau de l’UES. Pourront également relever de la négociation collective au niveau de l’UES la négociation et la conclusion d’accords collectifs portant sur tout thème choisi par les partenaires sociaux.
Article 4. Dispositions finales
4.1 Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet. En particulier, il révise l’accord collectif sur l’Unité économique et sociale LORCA, auquel il se substitue.
4.2. Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature.
4.3 Révision – Dénonciation - Indivisibilité
Conformément à ce qui était convenu dans le cadre de l’accord collectif sur l’Unité économique et sociale du 7 décembre 2012, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, sur demande écrite de l’une des parties, comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement. Les négociations de révision devront s’ouvrir, à l’initiative de la Direction de l’UES, dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision.
Le présent accord pourra par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
L’ensemble de ses stipulations constituant un tout global et indivisible, la dénonciation ne pourra porter que sur l’ensemble de celles-ci et ne pourra pas être partielle.
4.4. Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé procédure » du Ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines. Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au sein des établissements de chacune des sociétés composant l’UES. Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Fait à Lemud, le 28 novembre 2019
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie,
LORCA
M. Directeur Général
SEVE
M. Directeur Général
LORCAMAT
M. Directeur Général
SOLAGRI
M. Directeur Général
LORCA SERVICES
Pour la Société LORCA, Présidente M. , en qualité de Directeur Général
