Accord de substitution a l’accord de transition du dispositif PSIP vers le dispositif d'ACIP
ENTRE
La Société LORD Solutions France située 400 chemin des Molles, 26600 Pont de l'Isère, représentée par XXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de
Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de
Délégué Syndical ; D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la dénonciation de l’accord de transition du dispositif de PSIP vers le dispositif d’ACIP signé le 5 mai 2021 qui a été faite le 19 mai 2023, la direction de LORD Solutions France a proposé aux organisations syndicales représentatives une mesure compensatoire.
II a ainsi été décidé d’un commun accord entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’accord suivant :
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LORD Solutions France ayant bénéficié d’une Prime de compensation dans le cadre de l’accord de transition du dispositif de PSIP vers le dispositif d’ACIP signé le 5 mai 2021. Cette prime est communément nommée « TRE ».
ARTICLE 2 — MESURES COMPENSATOIRES
A compter du 1er octobre 2023 la prime de compensation dite « TRE » sera , pour chacun des salariés concernés intégrée au salaire de base du dit salarié pour son montant mensuel. Pour se faire, la prime de » TRE » qui est une prime annuelle, sera mensualisée suivant le calcul suivant (Prime « TRE » /12) ce montant sera alors intégré au salaire de base. Il est bien entendu que cette intégration de la prime de « TRE » ne pourra pas avoir pour impact de modifier la classification des salariés.
ARTICLE 3 — DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 01 octobre 2023. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 — PUBLICATION ET DEPOT
Le présent Accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 13 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.
A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à I ’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux à Pont de l’Isère, 13 juillet 2023.
