La Société lord Solutions France située 400 chemin des Molles, 26600 Pont de l’Isère, représentée par XX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale;
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales CFDT et CGT et les représentants de la direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 28 juin, 05 juillet, 07 juillet et le 11 juillet 2023.
La Direction a présenté le rapport annuel 2022 et a rappelé le contexte dans lequel ces négociations avaient lieu.
A savoir :
Que la société vit une année de transition avec le Rachat et le projet de fusion/absorption de LSF par Crouzet SAS
Que si la croissance prévue dans le secteur aéronautique devrait nous permettre de continuer notre croissance en termes de ventes (+10,4M€ vs 2022), l’augmentation de nos coûts internes de + 9,4M donne un niveau d’EBITDA en baisse en comparaison avec 2022 (18% vs 16%)
Que l’activité MRO reste stable en comparaison de 2022
Enfin la direction a expliqué que pour accroitre la rentabilité de l’entreprise, il fallait d’une part amélioration de notre productivité, d’autre part avoir la maitrise de nos coûts.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction se sont mis d’accord sur le fait de n’impacter, cette année, que les salaires et non d’autres éventuels accessoires de salaire ou avantages sociaux.
Ainsi il a été décidé les éléments suivants :
ARTICLE 1 – SALAIRES
OUVRIERS, ATAM et CADRES :
Augmentations Générales applicables au 01/09/2023 : 100€ brut.
Augmentations Individuelles applicables au 01/09/2023 : 1%
ARTICLE 2 – PRIMES
Les différentes primes ne sont pas revalorisées. Cependant il sera versé sur la paie de
juillet 2023 une prime exceptionnelle de 465€ brut à toute personnes en CDI à cette date. Cette prime à pour but de renforcer le pouvoir d’achat des salariés en cette année d’inflation sans pour autant impacter la masse salariale de manière pérenne et ainsi de maitriser nos coûts.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 13 juillet 2023. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 – PUBLICATION ET DEPOT
Le présent Accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 13 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical.
A l'expiration du délai d'opposition, et conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Drôme et du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Vallier, 13 juillet 2023.
