Accord d'entreprise L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE AVT 2
Avenant n° 2 au Régime de Prévoyance à l’accord conclu le 9 janvier 2008 applicable à l’ensemble constitué des VRP cotisant à l’ARRCO (correspondant à celle précédemment intitulée « VRP affiliés à l’I
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 2 à L’ACCORD conclu le 9 janvier 2008 et à son avenant
RÉGIME DE PRÉVOYANCE
applicable à l’ensemble constitué des VRP cotisant à l’ARRCO (correspondant à celle précédemment intitulée « VRP affiliés à l’IRREP »)
Entre
la Direction de la Société L’ORÉAL PRODUITS DE LUXE FRANCEd'une part
et les Organisations Syndicales CFE-CGC, FOd'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
L'objet de cet avenant est d’actualiser les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2019. Ainsi l’article 1 du présent avenant se substitue à l’article 11 « taux de cotisation » de l’avenant conclu le 9 janvier 2008. Les parties signataires rappellent qu’en application du Code de la sécurité sociale elles continueront à réexaminer périodiquement le choix de l’organisme assureur (au moins tous les cinq ans). Les dispositions de l’accord du 9 janvier 2008 et de son avenant n° 1 signé le 9 décembre 2008 qui ne portent pas sur le point susmentionné demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
ARTICLE 1 - COTISATIONS
ARTICLE 1.1 – GARANTIES DÉCÈS
Les taux de cotisations
à compter du 1er janvier 2019, sont les suivants :
TRANCHE 1
2.55 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE 1
EMPLOYEUR 2.55 % SALARIÉ
ARTICLE 1.2 – INCAPACITE- INVALIDITE
Les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2019, sont les suivants :
TRANCHE 1
0,60 %
avec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :
TRANCHE 1
EMPLOYEUR 0.30 % SALARIE 0.30 %
L’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019. Dans ce cadre, les taux de cotisations visés à l’article 1 du présent avenant s’appliqueront pour une durée indéterminée, sauf conclusion d’un avenant actant d’autres mesures. Une demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou par lettre simple remise contre décharge. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation du contrat d’assurance, par l’organisme assureur, entrainera de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
ARTICLE 3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En application de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
