La Direction de la Société L’Oréal Société Anonyme, au capital de 112 079 330,40 € dont le siège social est situé 14 rue Royale 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 632 012 100, représentée par XXXXXXXXXXXX,
D’une part,
et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de L’Oréal SA, ci-après « Les Organisations Syndicales » :
CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par M. XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises, par la fusion des instances DP, CE et CHSCT et la création du Comité Social et Économique (ci-après « CSE »). L’objectif du présent accord est de tenir compte de ces nouvelles dispositions en adaptant les instances de la société L’Oréal SA pour les rendre plus efficaces et les mettre en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, tout en s'appuyant sur la négociation et le dialogue social. Dans ce cadre, les Organisation Syndicales représentatives et la Direction de L’Oréal SA se sont rencontrées et ont convenu des dispositions du présent accord. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir les périmètres dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement de l’entreprise L’Oréal SA, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires. Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la valorisation de l'expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l'objet de négociations ultérieures.
CHAPITRE 1 :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 :
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la société L’Oréal SA pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et du dialogue social.
CHAPITRE 2 :
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
Article 2.1 : Périmètre des Comités Sociaux et Economiques
La société L’Oréal SA est constituée de plusieurs établissements distincts au sein desquels un Comité Social et Économique (CSE) est créé et mis en place par le présent accord à l’issue des élections. Les périmètres des CSE définis comme suit, auront vocation à représenter les salariés de L’Oréal SA :
1 CSE SOPROREAL représentera les collaborateurs du périmètre de l’usine de La Barbière ;
1 CSE L’Oréal Division Grand Public France (DGPF) représentera les collaborateurs des périmètres de : l’Affaire Grand Public France (Siège & Route), la centrale logistique de Vémars, la centrale logistique d’Ormes, les moyens communs multi-divisions Affaires Marché France ;
1 CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France (DPPF) représentera les collaborateurs des périmètres de l’Affaire Produits Professionnels France (Siège & Route), la centrale logistique de Mitry-Mory (Centréal) ;
1 CSE L’Oréal Directions Fonctionnelles représentera les collaborateurs L’ORÉAL SA des sites d’Aulnay Chanteloup, Chevilly Larue, Seine 62, CCZ, le CES et sites affiliés, l’IT Europe et les Services Partagés L’Oréal France.
Article 2.2 : Attributions des CSE
Les CSE sont dotés de la personnalité morale et gèrent, le cas échéant leur patrimoine. Les attributions des CSE sont définies par le Code du travail. Il est rappelé qu'au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions des CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 2.3 : Composition des CSE
Chaque CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est fixé en fonction des dispositions de l’article R. 2314 -1 du Code du travail. Chaque CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, composé d’un secrétaire et d’un trésorier. Il peut désigner parmi ses membres titulaires un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire adjoint.
Article 2.4 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres élus des CSE est fixée à 4 ans.
Article 2.5 : Fonctionnement des CSE
Les CSE se réunissent à l’occasion de 12 réunions par an sur convocation du président, dont 4 réunions portant sur les attributions des CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Seuls les titulaires des CSE siègent aux réunions des CSE, le suppléant CSE assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, afin de le remplacer. Ces remplacements peuvent s’effectuer sans délai de prévenance. Les suppléants seront convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que le suppléant assistera à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire. Les suppléants des CSE, membres d’une CSSCT, pourront participer aux 4 réunions annuelles traitant des sujets Santé, Sécurité, Conditions de Travail. Si une de ces 4 réunions des CSE n’est pas exclusivement dédiée à des sujets de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, alors ces suppléants n’assisteront qu’à la partie de la réunion traitant de ces sujets. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires des CSE. Le président convoque, par tous moyens dont la messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative. Lorsque les CSE se réunissent dans le cadre de leurs attributions relatives à la Santé, Sécurité, Conditions de Travail, le médecin du travail, le responsable interne de la santé sécurité assistent à la réunion des CSE sur les points d’ordre du jour s’y rapportant. Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou, en cas d’absence de ce dernier, le secrétaire-adjoint. Lorsqu’il s’agit de consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales. L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres des CSE au moins cinq jours calendaires avant la réunion. Une réunion préparatoire peut être organisée par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, à laquelle sont conviés les membres titulaires et suppléants, le temps passé à cette réunion étant imputé au crédit d’heures de délégation alloué. Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi avant la prochaine réunion, idéalement au plus tard 7 jours avant.
Article 2.6 : Confidentialité et discrétion des membres des CSE
Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des CSE sont tenus à confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Article 2.7 : Heures de délégation
Chaque membre titulaire des CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les heures de délégation des membres titulaires des CSE pourront être mutualisées dans les conditions légalement prévues. Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires des CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants des CSE le crédit d'heures dont ils disposent, sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur. Il est convenu d’accorder, en supplément des heures de délégations légalement prévues :
4 heures / mois de préparation et suivi des sujets, notamment de proximité, pour les membres suppléants des CSE ;
5 heures / mois pour le Secrétaire de chaque CSE ;
5 heures / mois pour les membres des CSSCT (titulaires ou suppléants CSE), compte tenu de l’importance que nous accordons aux sujets de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Ces heures ne sont pas mutualisables. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel des CSE.
Article 2.8 : Formation des membres des CSE
La formation en matière économique, d’une durée de 5 jours maximum, bénéficie aux membres titulaires et suppléants des CSE et est prise en charge par les CSE sur leurs budgets de fonctionnement. La formation en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail des membres titulaires et suppléants des CSE est organisée sur une durée de 5 jours. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 2.9 : Transfert des biens des Comités d’Établissement à destination des futurs CSE
Les parties conviennent que les patrimoines des anciens Comités d’Établissement seront transférés aux nouveaux CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, lors de la dernière réunion des Comités d’Établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination des futurs CSE. Lors de leur première réunion, les CSE décideront à la majorité de leurs membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Article 2.10 : Budget et gestion des Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent que le montant du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) sera déterminé au niveau de l’entreprise L’Oréal SA. Le taux unique applicable à tous les établissements de L’Oréal SA sera calculé sur la base du rapport entre la somme des montants versés au titre des ASC en 2019 au sein de chaque établissement et la somme des masses salariales de chacun de ces établissements en 2019. Le budget ainsi défini sera, chaque année, réparti entre les CSE d’établissement au prorata de l’effectif de chaque établissement. Les Activités Sociales et Culturelles pourront être gérées au niveau du CSEC selon des modalités restant à définir entre les CSE.
CHAPITRE 3 :
MISE EN PLACE DE COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 3.1 : Nombre et périmètre de mise en place
Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, et pour tenir compte de l’importance que nous accordons à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, il sera mis en place douze Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail dont les périmètres seront les suivants :
Au sein du
CSE SOPROREAL :
1 CSSCT SOPROREAL : représentant les collaborateurs du périmètre de l’usine de La Barbière.
Au sein du CSE L’Oréal Division Grand Public France (DGPF) :
1 CSSCT DGPF « So France & Route » : représentant les collaborateurs des périmètres de l’Affaire Grand Public France (Siège & Route) et des moyens communs multi-divisions des Affaires Marché France ;
1 CSSCT « Vémars » : représentant les collaborateurs du périmètre de la centrale de Vémars ;
1 CSSCT « Ormes » : représentant les collaborateurs du périmètre de la centrale d’Ormes.
Au sein du CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France (DPPF) :
1 CSSCT DPPF « So France & Route » : représentant les collaborateurs des périmètres de l’Affaire Produits Professionnels France (siège & route) ;
1 CSSCT « Mitry » : représentant les collaborateurs du périmètre de la centrale Centréal.
Au sein du CSE L’Oréal Directions Fonctionnelles :
1 CSSCT « Chevilly-Larue » : représentant les collaborateurs du périmètre de la Recherche & Innovation du site de Chevilly-Larue ;
1 CSSCT « Aulnay Chanteloup R&I » : représentant les collaborateurs du périmètre de la Recherche & Innovation du site d’Aulnay Chanteloup et sites affiliés ;
1 CSSCT « Aulnay Chanteloup Opérations » : représentant les collaborateurs du périmètre des Opérations du site d’Aulnay Chanteloup ;
1 CSSCT « Capi » : représentant les collaborateurs du périmètre de La Recherche & Innovation du bâtiment Capi (campus CCZ) ;
1 CSSCT « RIO » : représentant les collaborateurs du périmètre des Opérations et de la Recherche & Innovation du bâtiment Rio (campus CCZ) ;
1 CSSCT « Corporate » : représentant les collaborateurs L’ORÉAL SA des sites de Seine 62, du Centre Eugène Schueller (CES) et sites affiliés, l’IT Europe et les Services partagés L’Oréal France.
Article 3.2 : Compétences des CSSCT
Elles exercent l’ensemble des attributions dévolues par la Loi à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail telles que définies dans le code du travail (L2312-9, L2312-12 et L2312-13). Les CSSCT remplissent des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elles sont dépourvues de la personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer aux CSE pour l'exercice de leurs prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert. Les CSSCT exercent, par délégation des CSE, l'ensemble des attributions des CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, relevant de leurs périmètres (analyse, enquête, inspections, …), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive des CSE. Dans le cadre des consultations des CSE relevant de leurs attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les CSSCT peuvent, pour faciliter l’avis des CSE, élaborer des recommandations par écrit. Ces recommandations sont transmises par les CSSCT aux membres des CSE avant la réunion au cours de laquelle les CSE devront rendre leur avis. En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations des CSE.
Article 3.3 : Désignation des membres des CSSCT - Nombre de sièges
Suite aux échanges intervenus avec les représentants du personnel, le nombre de membres des commissions est fixé à :
En cas de variation des effectifs de l’un des établissements définis au présent accord entre la date de signature du présent accord et la date du premier tour des élections professionnelles, le nombre de sièges serait ajusté si nécessaire.
Article 3.4 : Désignation des membres des CSSCT - Eligibilité
Les membres de ces commissions sont désignés parmi les membres des CSE (titulaires ou suppléants), dans le respect des dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail. Ces membres issus des CSE sont résidents du périmètre d’action de la CSSCT concernée. Chaque commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Un référent/ rapporteur peut être désigné.
Article 3.5 : Désignation des membres des CSSCT - Mode de désignation
La désignation des membres des CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière des CSE après leur constitution ou leur renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires des CSE présents. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des comités. Par exception, les mandats des membres de chaque commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive des CSE ou des commissions. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion des comités.
Article 3.6 : Périodicité des réunions des CSSCT
Les CSSCT se réunissent ordinairement chaque trimestre, avant chacune des 4 réunions des CSE consacrées au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. En dehors des réunions ordinaires, chaque commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président de chaque CSE ou de chaque CSE à la majorité de ses membres.
Article 3.7 : Convocation aux réunions des CSSCT
Chaque commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour.
Article 3.8 : Déroulement des réunions de la CSSCT
Le document « transmission des travaux préparatoires » est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu est transmis au secrétaire des CSE aux fins de diffusion par tous moyens.
CHAPITRE 4 :
COMMISSIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1 : Dispositions générales
Les CSE sont composés de 3 commissions (La Commission Formation, la Commission Égalité Professionnelle, la Commission Information et Aide au Logement), en plus des CSSCT.
Les membres des commissions de chaque CSE sont désignés par le CSE en question parmi les représentants élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Ces désignations sont effectuées par les CSE lors de leur première réunion.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante des CSE. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres des CSE est inférieure à trois mois.
Les modalités de fonctionnement des commissions des CSE sont précisées par le règlement intérieur des CSE conformément aux dispositions légales.
Il est par ailleurs rappelé que les commissions des CSE ne disposent pas de la personnalité morale.
Article 4.2 : Commission Formation
La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations des CSE en matière de formation. Elle est présidée par l’un de ses membres, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du DRH et du responsable Formation et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit 2 fois par an, préalablement aux réunions des CSE portant sur ces sujets. Le nombre de membres des commissions Formation au sein des différents CSE est fixé comme suit :
Le CSE SOPROREAL : 4 membres,
Le CSE L’Oréal Division Grand Public France (DGPF) : 7 membres,
Le CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France (DPPF) : 7 membres,
Le CSE L’Oréal Directions Fonctionnelles : 9 membres.
Article 4.3 : Commission Egalité Professionnelle
La Commission Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations des CSE en matière d’égalité professionnelle. Elle est présidée par l’un de ses membres, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction, accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion des CSE portant sur ce sujet. Le nombre de membres des commissions Egalité Professionnelle au sein des différents CSE est fixé comme suit :
Le CSE SOPROREAL : 4 membres,
Le CSE L’Oréal Division Grand Public France (DGPF) : 7 membres,
Le CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France (DPPF) : 7 membres,
Le CSE L’Oréal Directions Fonctionnelles : 9 membres.
La commission Egalité Professionnelle est composée de façon paritaire, autant que possible.
Article 4.4 : Commission Information et Aide au Logement
La Commission Information et Aide au Logement est chargée de l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel du périmètre de chaque CSE. Elle est présidée par l’un de ses membres, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction, accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Elle se réunit au minimum une fois par an, préalablement à la réunion des CSE portant sur ce sujet. Le nombre de membres des commissions Information et Aide au Logement au sein des différents CSE est fixé comme suit :
Le CSE SOPROREAL : 4 membres,
Le CSE L’Oréal Division Grand Public France (DGPF) : 7 membres,
Le CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France (DPPF) : 7 membres,
Le CSE L’Oréal Directions Fonctionnelles : 9 membres.
Article 4.5 : Dispositions relatives aux accords collectifs en vigueur
Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise qui concernent les anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques et feront l’objet de négociations ultérieures. C’est par exemple le cas de l’accord relatif à la conciliation vie professionnelle et carrière syndicale des représentants du personnel désignées ou élus. S’agissant des autres accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise, dont les dispositions ne sont pas relatives aux anciennes instances représentatives du personnel mais qui font simplement référence à ces anciennes instances, les parties conviennent d’y substituer le terme « CSE », aux termes « CE, DP et CHSCT » et « CSEC » au terme « CCE ».
CHAPITRE 5 :
PROXIMITÉ
Article 5.1 : Moyens alloués
A l’issue des échanges, des sièges supplémentaires sont octroyés pour :
Assurer une meilleure représentation des collaborateurs des centrales au sein des CSE des Affaires Marché France (CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France - DPPF et CSE L’Oréal Division Grand Public France
- DGPF) : A ce titre, 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants supplémentaires par centrale sont octroyés, selon la répartition par collège suivante :
2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants au sein du collège Employés-Ouvriers
1 siège titulaire et 1 siège suppléant au sein du collège Agents de Maîtrise pour le CSE DPPF et VRP-Agents de Maîtrise pour le CSE DGPF.
Tenir compte du caractère multi-sites du CSE Directions Fonctionnelles : Ainsi, sera octroyé un nombre de sièges supplémentaires suffisant pour parvenir à un total de :
2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants composant le collège Employés-Ouvriers ;
10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants composant le collège Agents de maîtrise ;
25 sièges titulaires et 25 sièges suppléants composant le collège Cadres.
Les Organisations Syndicales signataires s’accordent sur l’importance de constituer des listes de candidats permettant une représentation équilibrée des différents sites ; elles s’efforceront de respecter cet équilibre.
Article 5.2 : Démarche de dialogue local
Conformément à l’article 2.2 du présent accord, les sujets de proximité sont pris en charge par les membres titulaires et suppléants des CSE, pour leurs sites respectifs. Ils ont pour mission de recueillir les sujets individuels et collectifs liés à la vie du campus et aux ressources humaines (à l’exception de tous sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail tels que définis dans le code du travail aux articles L2312-9, L2312-12 et L2312-13), de prioriser et orienter lesdits sujets vers les personnes ou instances adaptées susceptibles de suivre la bonne résolution de ces sujets. Les sujets de proximité remontés doivent suivre une démarche de résolution telle que (cf. annexe 1) :
Etape 1 : les managers et/ ou les équipes campus sont sollicités en premier lieu, par écrit.
Etape 2 : en l’absence de réponse dans un délai de trois semaines, le RRH/DRH est sollicité, par écrit.
Etape 3 : en l’absence de réponse dans un délai de trois semaines, une réunion de la commission locale permettant de traiter les sujets non résolus, peut être organisée à l’initiative de la Direction ou de la majorité des élus locaux.
Jusqu’à 1 réunion de la commission toutes les 6 semaines peuvent se tenir chaque année sur chaque site géographique (La Barbière, So France & Route DPPF, So France & Route DGPF, Vémars, Ormes, Mitry-Mory, Chevilly-Larue, Aulnay Chanteloup, RIO, Corporate, Capi), les réponses de la Direction étant mise à disposition du Secrétaire du CSE concerné. Le temps passé en commission locale n’est pas imputé au contingent d’heures de délégation des membres du CSE y participant. Il est important que les élus locaux assurent le traitement « au fil de l’eau » des sujets. Le passage par chaque étape est nécessaire : l’étape 3 ne peut être activée qu’à l’issue des étapes 1 et 2. Naturellement, cette démarche ne se substitue pas à l’importance d’échanges informels réguliers entre les représentants du personnel et l’équipe RH et les managers de chaque site, conformément à la tradition de dialogue social de L’Oréal. Enfin, il est convenu l’organisation régulière de réunions des CSE Affaires sur les sites de leurs centrales et de réunions du CSE Directions Fonctionnelles sur d’autres sites que le CES.
CHAPITRE 6 :
DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 : Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour une période de 4 ans correspondant à la durée des mandats.
Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
Article 6.2 : Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
