Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entrepriseinstituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE
Les sociétés de l’UES LORCA :
La Société LORCA, SAS immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 775 619 059, dont le siège social est à LEMUD (57 580), Route de Metz,
La société LORCA SERVICES, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 851 900 969, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz
La société VERTUGO (anciennement dénommée SEVE), SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 538 832 403, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,
La société LORCAMAT, SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 491 076 196, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,
La société VIRIDIS (anciennement dénommée PRODIVERT), SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 751 845 355, dont le siège social est situé à LEMUD (57580), Route de Metz,
La société COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE (CMS), SAS immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 372 801 266, dont le siège social est situé à METZ (57050), Route des Alliés,
La société SOLAGRI, SAS immatriculée au RCS de BRIEY sous le numéro 330 179 698, dont le siège social est situé à Saint-Julien-lès-Gorzes (54470),
JM JACOB MATERIAUX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6 rue de Tritteling à FAULQUEMEONT (57 380) ;
ETCETERRA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue de Metz à LEMUD (57580).
représentées par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommées individuellement «
la Société »,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par ses délégués syndicaux, Monsieur et Monsieur , Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Un accord formalisant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » bénéficiant aux salariés « cadres », a été conclu le 28 novembre 2019 dans le cadre de dispositions de l’article L. 911-1 et suivantes du Code de la sécurité sociale, pour une durée déterminée de cinq ans.
Cet accord doit être mis en conformité avec les récentes évolutions réglementaires, résultant :
du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, qui
impose de définir les cadres par référence à l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
de l’instruction ministérielle du 17 juin 2021 et de la mise en ligne du Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS), qui ont modifié les conditions du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
En outre, les parties sont convenues de modifier la durée de l’accord du 28 novembre 2019.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objet
Le présent avenant a pour objet :
de modifier l’article 2 de l’accord du 28 novembre 2019, relatif aux bénéficiaires, afin :
de préciser le champ d’application de l’accord ;
de mettre à jour la définition des cadres, en renvoyant à l’ANI de 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres;
de mettre à jour la clause relative au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée ;
de modifier l’article 7 de l’accord du 28 novembre 2019, relatif à la durée de l’accord.
Article 2
Mise à jour de l’article 2 de l’accord du 28 novembre 2019
L’article 2 de l’accord du 28 novembre 2019 est supprimé et remplacé par un article rédigé comme suit :
« Article 2
Adhésion des salariés
2.1.
Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés des sociétés de l’UES LORCA suivantes :
LORCA,
LORCA SERVICES,
VERTUGO,
LORCAMAT,
VIRIDIS,
COMPAGNIE MOSELLANE DE STOCKAGE (CMS),
ETCETERRA.
Toute évolution du périmètre de l’accord donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
2.2.
Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie aux salariés cadres des sociétés visées à l’article 2.1., relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
2.3.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 2.2. Elle résulte de la signature du présent accord par l’UNSA 2A. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3
Modification de l’article 7 de l’accord du 28 novembre 2019
L’article 7 de l’accord du 28 novembre 2019 est supprimé et remplacé par l’article 7 rédigé comme suit :
« Article 7.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
À tout moment, le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou de la dénonciation.
Ainsi, les parties ont la possibilité de :
le réviser dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives, et le cas échéant à l’employeur. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée par l’une des parties aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée selon les conditions en vigueur.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. »
Article 4
Autres dispositions
Les clauses prévues dans le présent avenant se substituent à toutes les dispositions de l’accord du 28 novembre 2019 qui y seraient contraires. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 28 novembre 2019 instituant les garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » bénéficiant aux salariés cadres demeurent inchangées.
Article 5
Date d’effet et durée
Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il s’incorpore à l’accord du 28 novembre 2019 et pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à la même date que ce dernier.
Article 6
Dépôt et publicité
En application des dispositions du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt :
sur la plate - forme « téléprocédure » du Ministère du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail ;
au greffe du Conseil de prud’hommes situé dans le ressort duquel l’accord a été conclu, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Les parties sont informées qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’avenant. Les parties sont informées qu’elles peuvent convenir qu'une partie de l’avenant ne soit pas rendue publique, par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le présent avenant sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci. Un exemplaire original du texte de l’avenant signé sera adressé à chacune des parties signataires. A Lemud, le 28 Novembre 2024
Fait en 3 exemplaires originaux,
Pour l’Organisation Syndicale UNSA 2APour les Sociétés de l’UES LORCA
Les délégués syndicaux Directrice des Ressources Humaines
