Accord de méthode relatif à la négociation obligatoire en entreprise Accord de méthode relatif à la négociation obligatoire en entreprise
ENTRE
Les sociétés de l’UES LORCA : - LORCA, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz, - SEVE, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz, - LORCAMAT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz, - PRODIVERT, dont le siège social est à LEMUD (57580), Route de Metz, - CMS, dont le siège social est à METZ (57050), Route des Alliés, - SOLAGRI, dont le siège social est à CHAMBLEY (54470), St Julien les Gorzes,
Constituant l’Unité Economique et Sociale reconnue par l’accord du 7 décembre 2012, représentées par leur Directeur Général Monsieur ……….,
Ci-après dénommées la Direction,
d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale UNSA 2A, représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur ……………., Ci-après dénommée l’Organisation Syndicale,
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
Afin de préserver la qualité du dialogue social avec le Délégués Syndical présent au sein de l’UES LORCA, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été décidé, sur proposition de la Direction de l’UES LORCA, de préciser les règles relatives à la négociation collective dans les conditions prévues par le présent accord.
L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 donne davantage de latitude aux partenaires sociaux dans l’adaptation de la négociation obligatoire. L’objet du présent accord est de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation au sein de l’UES. C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la conclusion d’un accord de méthode.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord vise à organiser la négociation obligatoire au sein de l’UES LORCA, soit LORCA, SEVE, LORCAMAT, PRODIVERT, CMS et SOLAGRI.
ARTICLE 2 – Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
2.1 Périodicité des thèmes de négociation obligatoire
Les Parties au présent accord conviennent de négocier :
Tous les ans sur la rémunération,
Tous les quatre ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Tous les quatre ans sur les gestions des emplois et des parcours professionnels.
2.2 Contenu des thèmes de négociation
La négociation sur la rémunération portera sur les sujets suivants :
Les salaires effectifs,
Le temps de travail : la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que les aménagements du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES LORCA : l’épargne salariale et le Compte Epargne Temps,
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur les sujets suivants:
La suppression des écarts de rémunération ;
Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière de déroulement de carrière et de promotion professionnelle ;
La qualité de vie au travail, et notamment l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels portera sur les sujets suivants :
La formation et la mobilité professionnelle comme outil de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences ;
ARTICLE 3 – Calendrier et lieu des réunions
Concernant le thème rémunération visé à l’article 2, le calendrier des négociations est ainsi défini :
Le 30 octobre 2018 à 10h
Le 14 novembre 2018 à 10h
Le 28 novembre 2018 à 10h
En fonction de l’avancée des négociations, une ou plusieurs dates supplémentaires seront fixées.
L’objectif de ces négociations sur la rémunération est d’aboutir à la signature :
D’un accord portant sur les salaires 2018 dans lequel sera abordé la question des frais de repas,
D’un accord sur le Compte Epargne Temps,
D’un avenant à l’accord d’intéressement,
D’un avenant à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail
D’un accord sur le télétravail.
Le calendrier de négociations des autres thèmes énumérés à l’article 2 sera élaboré avec l’Organisation Syndicale lors de chacune des premières réunions de négociation.
En principe, les réunions se tiendront dans la petite salle des patios, au siège de l’UES LORCA.
ARTICLE 4 – Information remises en vue des négociations
4.1 – Contenu des informations remises
L’UES LORCA s’engage à remettre les informations suivantes à la délégation syndicale :
Pour la négociation sur la rémunération :
Dernier indice INSEE d’évolution des prix à la consommation hors tabac ;
Etat des effectifs pour chacune des sociétés comprenant la répartition entre les hommes et les femmes, entre les CDI et les CDD, ainsi qu’entre les temps partiels et les temps pleins.
Masse salariale et comparatif des salaires avec le détail par catégorie de rémunération.
Détail des avantages sociaux et primes versées
Classification des emplois, répartition hommes/femmes et situation comparée des hommes et des femmes.
Etude sur les rémunérations des femmes comparatives à celles des hommes
Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective ;
Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier.
Pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
Bilan de la formation professionnelle de l’année passée et de l’année en cours ;
Pyramide des âges,
Bilan de l’ancienneté par sexe et par CSP,
Bilan des motifs de sorties des effectifs,
4.2 – Date de la remise des informations
Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées à l’article 4.1 sont remises en même temps que la convocation à la première réunion, visée à l’article 3.
ARTICLE 5 – Durée d'application et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 30 octobre 2018 et cessera automatiquement de produire ses effets le 29 octobre 2022 en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - Suivi de l'application et clause de rendez-vous
Un rendez-vous sera organisé chaque année avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.
ARTICLE 7 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par l’article L 2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE 6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz.
Fait à Lemud, le 09 octobre 2018 en 6 exemplaires,
Pour l’Organisation Syndicale UNSA 2APour les Sociétés composant …………………L’Union Economique et Sociale LORCA ………………………….
