ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’Entreprise Publique Locale LOT AIDE À DOMICILE, domiciliée 48 Rue Montaudié, 46000 CAHORS représentée par ……… agissant en qualité de Directeur Général Délégué et dûment habilité aux fins de signature des présentes.
D’UNE PART,
ET
L’organisation Syndicale CFDT
Représentée dans l’entreprise par ………….. agissant en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation Syndicale CGT
Représentée dans l’entreprise par …………… agissant en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation Syndicale FO
Représentée dans l’entreprise par ……….. agissant en qualité de Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
Article 1OBJET
Article 2 CHAMPS D’APPLICATION
Article 3PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 4BÉNÉFICIAIRES DU TÉLÉTRAVAIL
Article 4.1Formulation de la demande de télétravail
Article 4.2Critères d’éligibilité
Article 4.3Tâches télétravaillables par emploi éligible
Articles 4.4Les postes exclus
Article 5MODALITÉS D’ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
Article 5.1Rythme
Article 5.2Planification
Article 5.3Report
Article 5.4Particularités des cas individuels
Article 5.5Horaires et modalités de contrôle du temps de travail
Article 5.6Lieu de télétravail
Article 6LA MISE À DISPOSITION ET L’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE
Article 6.1Equipement fournit par l’entreprise au télétravailleur
Article 6.2Problème technique ponctuel
Article 7CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Article 8 CONFORMITÉ DU LIEU DE TÉLÉTRAVAIL
Article 9ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
Article 10SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 11COMMISSION DE SUIVI
Article 12DURÉE ET PRISE D’EFFET
Article 13DÉNONCIATION ET RÉVISION
Article 14NOTIFICATION ET DÉPÔT
PRÉAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2024, les Déléguées Syndicales ont revendiqué la mise en place du télétravail.
A la suite de ces négociations, les parties conviennent qu’il est nécessaire de conclure un accord d’entreprise afin de mettre en place de façon encadrée le télétravail dans l’entreprise.
Les parties rappellent que la situation normale de travail reste le travail sur site et que le télétravail s’inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.
Le télétravail ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur selon les critères définis ci-après.
A la suite des réunions qui se sont tenues les 19 et 28 novembre 2024, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1-OBJET
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 1222-9 et suivants du Code du Travail et s’inscrit dans le cadre des principes généraux établis dans l’Accord National Interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005 et dans l’Accord National Interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail du 26 novembre 2020.
Article 2-CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise pouvant effectuer des tâches en télétravail, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée pour plus de 3 mois ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ; dès lors que les critères définis à l’article 3 et suivants du présent accord sont respectés.
Article 3PRINCIPES GÉNÉRAUX
Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ses locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Les parties relèvent que le simple fait de travailler à l'extérieur des locaux de l'entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.
Ainsi, ne constitue pas du télétravail, la réalisation d'astreintes, de déplacements ou rendez-vous professionnels.
Article 4BÉNÉFICIAIRES DU TÉLÉTRAVAIL Les parties précisent que le télétravail ne se prête pas à tous les métiers et tous les postes de travail de l’entreprise.
Il est ouvert à tous les emplois qui par nature permettent le travail à distance sans altération de la prestation effectuée et sans préjudice du fonctionnement du service ou de l’équipe selon des critères d’éligibilité cumulatifs.
Les parties s’accordent sur le fait qu’une période d’expérimentation de 6 mois est nécessaire. Cette période doit permettre au responsable hiérarchique de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Aussi il est important de rappeler que le télétravail ne peut pas endommager les horaires d’ouverture au public. Ces horaires restent assurés et inchangés. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.
Article 4.1Formulation de la demande de télétravail
La demande s’effectue à l’initiative du salarié ayant validé sa période d’essai.
La situation de télétravail est réversible, à tout moment chacune des parties peut y mettre fin par un écrit, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours sauf motif disciplinaire. En effet, en cas de motif disciplinaire, le délai de prévenance est supprimé et la situation de télétravail est réversible immédiatement.
Article 4.2Critères d’éligibilité
La mise en place du télétravail ne peut être ouverte qu’à des postes ou des activités dont les tâches sont compatibles avec la forme d’organisation du travail. Chaque directeur ou à défaut, chaque responsable de service doit déterminer les postes et les missions télétravaillables.
Ne peuvent être éligibles les tâches qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement dans les locaux de l’entreprise notamment en raison des équipements des matériels ou de la nécessité d’une présence physique.
Un poste est éligible au télétravail au regard notamment :
De la nature du travail confié et la réalisation possible des tâches à distance ;
De l’absence de la nécessité d’une présence dans les locaux ;
De la configuration de l’équipe ;
Des impératifs de bon fonctionnement du service.
Ne sont pas éligibles au télétravail, les salariés dont le poste implique :
Par nature, une présence physique dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu habituel de travail
Des contraintes matérielles et/ou techniques.
Article 4.3.Tâches télétravaillables par emploi éligible
Les parties conviennent que, bien qu’un poste puisse être éligible au télétravail, certaines tâches afférentes au poste ne sont pas réalisables à distance. Ces dernières sont convenues entre le salarié et son responsable hiérarchique.
Article 4.4 Les postes exclus
Compte tenu des critères d’éligibilité cités à l’article 4.2 du présent accord, certains postes et services sont exclus du dispositif du télétravail à savoir :
Le service accueil au siège de l’entreprise
Le personnel d’intervention
Les livreurs de repas
Le service jardinage et bricolage
Article 5MODALITÉS D’ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
Article 5.1– Rythme
Le champ de la négociation exclut le télétravail à plein temps, les parties considérant qu'il est important pour le salarié de conserver une relation professionnelle et sociale avec le reste de son équipe et de ne pas être isolé.
Le lien social à l'entreprise reste en effet primordial pour garantir et conserver le sentiment d'appartenance à l'entreprise ainsi que le collectif de travail et d’éviter l’isolement.
Les parties conviennent dès lors, que le télétravail s’organise à raison d’un jour par semaine.
Article 5.2 Planification
La répartition au sein d’un même service entre les personnes en télétravail et les personnes en présentiel sera organisée par le responsable hiérarchique. Pour des raisons de service, le responsable hiérarchique peut être amené à refuser le jour de télétravail, notamment en cas de l’augmentation de l’activité.
Également, le responsable hiérarchique peut être amené à demander au salarié en télétravail de revenir sur site afin d’assurer la maintenance d’ouverture du pôle/service ; en raison d’une absence imprévue du salarié normalement présent.
Le jour de télétravail est fixe dans la semaine ; il est établi dans le cadre du planning.
Article 5.3Report
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le salarié ne pourra exiger le report du jour de télétravail.
Article 5.4Particularités des cas individuels
Les parties conviennent qu’il est important d’avoir une attention particulière pour les travailleurs en situation de handicap et les proches aidants.
Les demandes de télétravail des salariés en situation de handicap seront examinées à la lumière des prescriptions des médecins du travail pour permettre le maintien dans l’emploi de ces salariés.
Les demandes de télétravail des salariés proches aidants seront également examinées afin de pouvoir concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle.
Dans le cadre de ces cas individuels et sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues au présent accord, les articles relatifs au rythme et à la planification ne trouvent pas à s’appliquer.
Article 5.5Horaires et modalités de contrôle du temps de travail
Pendant les périodes de télétravail, le salarié se consacre exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail (hors temps de pause quotidien). Durant ces plages horaires, le télétravailleur est joignable et répond aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise, grâce aux moyens de communication mis à sa disposition.
En outre, le temps consacré au repas ne peut être inférieur à une demi-heure tel que prévu à l’article 11-6-2 de l’accord d’entreprise en vigueur au sein de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE.
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord, que le temps consacré au repas sera identique à celui pris par le salarié lorsqu’il travaille en présentiel.
La situation de télétravail ne doit pas générer d'heures supplémentaires.
Comme lorsqu’il se trouve dans les locaux de l’entreprise, il est rappelé que les durées maximales de travail, des temps de pause légaux et conventionnels et la durée contractuelle de travail s’appliquent au télétravail. Article 5.6. Lieu de télétravail
Les parties conviennent que le lieu pour l’exercice du télétravail est le domicile du salarié.
Le domicile s’entend comme la résidence habituelle du salarié telle que déclarée par lui.
Article 6 LA MISE À DISPOSITION ET L’UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE
Articles 6.1Equipements fournis par l’entreprise au télétravailleur
L’EPL LOT AIDE A DOMICILE fournit et entretient les équipements nécessaires à la réalisation des missions des télétravailleurs.
Ces équipements comprennent :
Un ordinateur portable et ses accessoires,
Un accès sécurisé au réseau de l'entreprise et à ses applications professionnelles.
Les équipements et le matériel fournis dans le cadre du télétravail restent la propriété de l’entreprise. Le télétravailleur est tenu de prendre soin du matériel qui lui est confié.
Une formation à l’utilisation du client VPN distant peut être effectuée par la DSI. Le paramétrage des connexions WIFI personnelles ne sera pas effectué par la DSI.
Le télétravailleur utilise exclusivement le matériel fourni par l’entreprise pour exercer ses activités professionnelles. Il est interdit de connecter une imprimante personnelle à l’ordinateur professionnel. Pour des raisons de sécurité, il est expressément interdit d’utiliser un ordinateur personnel.
Lorsqu’un téléphone portable professionnel est fourni, le télétravailleur doit justifier la bonne couverture réseau de l’opérateur de Lot Aide à Domicile.
En cas de vol du matériel, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie et le service informatique.
Le télétravailleur ferme les sessions métier en respectant les horaires de son planning.
Des contrôles d’accès sont mis en place par la DSI.
Article 6.2Problème technique ponctuel
En cas de panne ou de dysfonctionnement, de dégradation, des équipements de travail, le télétravailleur en avise immédiatement le service informatique à l’adresse : supportdsi@epl-lad.org afin que la situation soit examinée. Dans le cas où une intervention technique et matérielle est nécessaire, celle-ci s’effectue sur le lieu de travail habituel du télétravailleur. Dans cette situation, le responsable détermine avec le salarié placé en télétravail, l'organisation de la journée de travail (réalisation d'une autre activité à distance, régularisation d'absence en congé ou retour sur le lieu de travail) sans que cela ne génère de droit à reporter les jours non télétravaillés.
Article 7.CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Il est rappelé que le télétravail constitue un risque d’intrusion informatique et de divulgation des données confidentielles.
A ce titre, le télétravailleur s’engage à respecter les règles propres à l’entreprise concernant la sécurité informatique, notamment de respecter scrupuleusement les données indiquées dans la Charte d’Usage du Système d’Information.
Il est rappelé que la confidentialité des documents/informations traités par les salariés, peut engager leur responsabilité et/ou celle de l’entreprise. A cet effet, il est strictement interdit au salarié d’emporter des documents papiers en télétravail.
L’entreprise s’engage à assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
Article 8 CONFORMITÉ DU LIEU DE TÉLÉTRAVAIL
Le lieu du télétravail se situe au domicile, et afin de travailler dans un environnement propice au travail et à la concentration, le télétravailleur devra disposer d'un espace de travail adapté au télétravail.
Chaque télétravailleur garantit sous forme d'attestation que son lieu de télétravail :
Comprend un espace de travail lui permettant d'exercer ses fonctions dans de bonnes conditions,
Comporte des installations électriques conformes à la réglementation (cf Annexe 1),
Le logement est assuré par sa compagnie d’assurance (il incombe au salarié de fournir à son employeur une attestation relative à son contrat d’assurance).
Le défaut de remise de ces attestations par le salarié préalablement à la mise en place du télétravail entraînera le refus par l’employeur. En outre, la DSI de l’entreprise fera un test afin s’assurer que le lieu de télétravail se situe dans une zone d’habitation présentant une couverture réseau internet performant.
Le télétravailleur devra fournir : -Attestation d’assurance -Attestation de conformité électrique -Attestation de son éligibilité Internet par copie de son abonnement Internet -Un test pourra être effectué par le service DSI en cas de doute
Article 9ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS
Il est précisé que le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages individuels et collectifs que les salariés basés dans les locaux de l’entreprise.
Article 10SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL Le salarié exerçant son activité dans le cadre du télétravail bénéficie de l’intégralité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans les mêmes conditions que s’il travaillait au sein des locaux de l’entreprise.
Il est par ailleurs tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que celle des autres personnes concernées par ses activités de télétravail.
Ainsi que le réaffirme l’ANI du 26 novembre 2020, le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail, la présomption d’imputabilité relative aux accidents de travail s’applique également en cas de télétravail.
Toutefois, il doit être tenu compte du fait que l’employeur ne peut avoir une complète maîtrise du lieu dans lequel s’exerce le télétravail et de l’environnement qui relève de la sphère privée lorsque le lieu est le domicile du salarié.
Afin que l’entreprise puisse procéder dans les délais règlementaires à la déclaration d’accident de travail auprès de la CPAM, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de tout accident survenu à son domicile à l’occasion de son activité professionnelle en télétravail. Tout accident du travail survenu au domicile du télétravailleur, et présentant des éléments douteux, fera l’objet de réserves.
Article 11 COMMISSION DE SUIVI
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi. Cependant, les parties conviennent de mettre en place une clause de revoyure à la première date anniversaire du présent accord.
Article 12DURÉE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord a une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 13DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en tout ou partie, ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du Travail. Conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
L’avenant de révision devra être signé, dans les conditions prévues par la loi, par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou y ayant adhéré. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera dès lors qu’il aura été conclu dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
En outre, conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou ayant adhéré au présent accord et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du Travail. L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Article 14NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors
Fait à Cahors, en 5 exemplaires originaux, le 28/11/2024
Pour l’organisation syndicale CFDTPour LOT AIDE A DOMICILE
Déléguée SyndicaleDirecteur Général Délégué
Pour l’organisation syndicale CGT
Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale FO
Déléguée Syndicale
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE ELECTRIQUE DU LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL
NOM : PRENOM : POSTE OCCUPE : POLE ADRESSE DU DOMICILE, LIEU DU TELETRAVAIL :
Je soussigné(e) M, Mme…………………………………………….salarié(e) de l’EPL LOT AIDE A DOMICILE , certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené(e) à devoir utiliser.
Fait à , le . Signature
ANNEXE 2
CANDIDATURE A L’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
NOM : PRENOM : POSTE OCCUPE : POLE ADRESSE DU DOMICILE, LIEU DU TELETRAVAIL :
Je soussigné(e) …………………………….……………. salarié(e) de l’EPL LOT A AIDE A DOMICILE, demander à ma hiérarchie l’exercice du télétravail dans le cadre de mes fonctions. J’assure que mon débit internet est suffisant afin d’exercer mes missions en télétravail. Les conditions matérielles présentent à mon domicile pour exercer le télétravail sont les suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
A ma demande, je joins :
L’annexe 1 de l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRVAIL
