LOUIS PION Accord collectif relatif à la prorogation des mandats de la société LOUIS PION
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La S.A.S LOUIS PION – 23 rue Balzac – 75008 Paris représentée par Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
et
L’organisation syndicale CFTC représentative de salariés, 197, rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris représentée par, en qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet ;
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte législatif marqué par de profondes transformations de la représentation du personnel de l’entreprise, des négociations vont être initiées visant à organiser les élections professionnelles (notamment dans le cadre de la négociation portant sur le vote électronique) et à organiser la mise en place du Comité social et économique , notamment en fixant les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement de cette nouvelle instance. Afin de garantir la réussite de la mise en place du CSE au sein de la société LOUIS PION, les Parties ont souhaité que les élections de la délégation du personnel au CSE soit organisée à un moment propice à l’organisation d’élections professionnelles. A cet effet, conformément aux dispositions de l’article 9 - II, 4° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties ont décidé de la prorogation des mandats des instances de représentation du personnel dont l’échéance était normalement prévue pour le 19 mai 2019.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Champ d’application Le présent accord est applicable à la société LOUIS PION. Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel Conformément aux dispositions de l’article 9 - II, 4° de l’ordonnance n° 2017-1386 précitée, tous les mandats en cours des représentants du personnel de la société LOUIS PION sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2019. Sont concernés les mandats suivants :
les délégués du personnel ;
les membres du comité d’entreprise ;
les membres du CHSCT.
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au sein de LOUIS PION.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord est négocié et conclu selon les règles de droit commun visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE de LOUIS PION.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé selon les modalités fixées par les articles D.2231-2 et s. du Code du travail. L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de LOUIS PION sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Article 6 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 octobre 2019 et prendra effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.
Fait à Paris, le 24 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux.
