Accord collectif relatif au comité social et économique (CSE) Entre La société
Louis Pion dont le siège social est situé 23, rue Balzac – 75008 Paris, représentée par, Directrice Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « Louis Pion », D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFTC -197 rue du Faubourg Saint Martin – 75010 Paris- représenté par, Déléguée Syndicale CFTC, dûment mandatée à cet effet, Ci-après dénommé « les organisations syndicales représentatives », D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties ». Préambule Dans un contexte législatif marqué par la transformation des instances de représentation du personnel de l’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative de Louis Pion, le Syndicat CFTC, ont engagé une négociation collective, afin de déterminer les modalités de mise en place du comité social et économique au sein de la société Louis Pion. Par le présent accord, les Parties ont ainsi convenu de fixer notamment :
Le périmètre de mise en place du CSE ;
Les attributions du CSE ;
La composition du CSE ;
Le fonctionnement du CSE ;
Les missions, la composition et le fonctionnement de la CSSCT ;
Les modalités des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE ;
Les modalités de fonctionnement et l’organisation de la BDES ;
Dispositions liminaires Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Louis Pion. Objet Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE de Louis Pion. Le présent accord met fin et se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux, usages ou pratiques de Louis Pion ayant le même objet ou la même cause. Conformément à l’article 9, VII de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d'entreprise relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et/ou au CHSCT de Louis Pion, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE Périmètre de mise en place du CSE Louis Pion constitue un périmètre mono-établissement pour la mise en place des instances de représentation du personnel. En conséquence, un CSE unique est mis en place pour l’ensemble de Louis Pion. ATTRIBUTIONS DU CSE Le CSE exerce les attributions qui lui sont reconnues par les dispositions légales et réglementaires, notamment par les articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail. COMPOSITION DU CSE Président du CSE Le CSE est président par l’employeur ou son représentant. Le président peut être assisté de personnes choisies en dehors du comité, qui assistent à la réunion avec voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur aux nombre de membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Délégation du personnel au CSE Sous réserve de la signature d’un protocole d’accord pré-électoral (PAP) conforme, le nombre de membres de la délégation du personnel titulaire au CSE est fixé à 12 membres :
1 cadre
3 agents de maîtrise
8 employés
Sous réserve de la signature d’un PAP conforme, compte tenu de la réduction du nombre d’élus, les heures de délégation sont fixées à 30 heures/mois par membre titulaire ou 8 demi-journées par membre titulaire travaillant au forfait. Bureau du CSE Le bureau du CSE est constitué d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier-adjoint. Les membres du bureau du CSE sont élus par le CSE parmi ses membres titulaires. Le secrétaire est notamment chargé des missions suivantes :
Elaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions du CSE ;
Rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE et les transmettre aux membres du CSE, dans les délais fixés par le présent accord ;
Assurer la coordination des travaux du CSE, entre le président et les autres membres du CSE et entre les membres du CSE ;
Exécuter, en lien avec le trésorier, les décisions du CSE, adoptés conformément aux règles applicables pour l’adoption des délibérations ;
Administrer les affaires courantes du CSE ;
Conclure tout engagement contractuel ou financier au nom du CSE ;
Recevoir la correspondance adressée au CSE et la porter à la connaissance des autres membres du CSE ;
Envoyer la correspondance émise par le CSE ;
Conserver les documents du CSE.
Le secrétaire-adjoint est chargé d'assister le secrétaire du CSE et de le remplacer en cas d'absence. Le trésorier est notamment chargé des missions suivantes :
Assurer la gestion des fonds et la tenue des comptes et livres comptables du CSE, conformément aux décisions prises par le CSE ;
Percevoir les sommes versées au CSE ;
Régler les factures du CSE ;
Archiver les justificatifs des recettes et des dépenses du CSE ;
Gérer le patrimoine du CSE ;
Rendre compte aux autres membres du CSE (membres de la délégation du personnel, président, représentants syndicaux) de l'utilisation des fonds et du solde des comptes du CSE ;
Arrêter les comptes annuels du CSE à la fin de chaque année civile et les présenter aux autres membres élus du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE ;
Préparer chaque année le rapport d’activité et de gestion et le rapport sur les éventuelles conventions passées entre le CSE et l’un ou plusieurs de ses membres, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le présenter aux autres membres du CSE lors de la réunion d’approbation des comptes annuels du CSE ;
Porter à la connaissance des salariés les comptes annuels du CSE et le rapport d’activité et de gestion ;
Rendre compte aux nouveaux membres du CSE, lors du renouvellement des membres de la délégation du personnel, de la gestion des comptes et leur remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Le trésorier-adjoint est chargé d’assister le trésorier du CSE et de le remplacer en cas d’absence. Représentant syndical au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner, parmi les membres du personnel de l'entreprise remplissant les conditions d'éligibilité au CSE, un représentant syndical au CSE qui assiste aux réunions de cette instance avec voix consultative. Lorsqu’une organisation syndicale souhaite changer de représentant syndical au CSE, la nouvelle désignation devra être effectuée avant la fin du mois civil pour prendre effet le 1er jour du mois civil suivant. FONCTIONNEMENT DU CSE Nombre de réunions Le CSE est réuni au moins 10 fois par an. Le CSE peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Le CSE peut être également réuni à la demande motivée de deux membres de la délégation du personnel, exclusivement sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Convocation, ordre du jour et documents d’information Le CSE se réunit sur convocation de son président. L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le président du CSE (ou son représentant) et par son secrétaire (ou, en cas d’absence de celui-ci, par son secrétaire-adjoint). En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, le président peut établir l’ordre du jour avec le trésorier ou, à défaut, avec le trésorier-adjoint. La convocation, l’ordre du jour et les documents d’information du CSE sont adressés par courrier électronique à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, de la délégation du personnel au CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion. Participation des suppléants aux réunions Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires. Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les dispositions légales et réglementaires applicables. Compte tenu du fait que les membres du CSE peuvent géographiquement être situés en Province, tout titulaire absent doit en informer le président du CSE ou son représentant, en lui indiquant le nom de la personne qui doit le remplacer conformément aux règles légales, dès qu’il a connaissance de son absence et, au plus tard, 10 jours avant la date de la réunion. Autres participants Sur les points de l'ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, assiste avec voix consultative aux réunions du CSE le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions du CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Le CSE peut également faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Lorsqu’un membre du CSE souhaite faire appel au concours d’une personne de l’entreprise choisie en dehors du comité, afin de permettre à la Direction de prévenir le responsable hiérarchique de cette personne, il doit avertir informer le président et le secrétaire du CSE de l’identité de cette personne, dans les 24 heures suivant la réception de l’ordre du jour de la réunion. Délibérations Afin de prendre ses décisions, le CSE adopte différents types de délibérations : les résolutions, les désignations et les autres décisions. L’ensemble des délibérations du CSE sont adoptées en présence du président. En principe, elles sont adoptées par un vote à main levée. Par exception, elles sont adoptées par un vote à bulletin secret dans les cas limitativement prévus par les dispositions légales et réglementaires ou à la demande du président. Le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du CSE en tant que délégation du personnel. Le CSE adopte des résolutions, afin :
d’émettre des avis et des vœux, dans l’exercice de ses attributions consultatives ;
de décider du recours à l’assistance d’un expert ;
de prendre ses décisions de gestion des activités sociales et culturelles.
Les résolutions du CSE sont adoptées à la majorité des membres présents. La majorité des membres présents doit s'entendre comme étant la majorité des membres titulaires du CSE qui, d'une part, assistent à la séance au moment du vote et, d'autre part, ont le droit de vote. Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :
tous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;
les abstentions ;
le vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire.
Les autres participants ont uniquement une voix consultative et ne participent pas à l’adoption des résolutions. Les désignations sont effectuées à la majorité des voix. Pour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte tous les votes exprimés par :
les membres titulaires ;
les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire ;
le président ou son représentant lorsqu’il prend part au vote.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Sont également adoptées à la majorité des voix, les autres décisions du CSE, notamment :
l’élaboration et l’adoption du règlement intérieur du CSE ;
les décisions relatives à l’administration et au fonctionnement du CSE.
Recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions Le CSE peut décider du recours à l'enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE. Le président peut toutefois s’y opposer, lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il présente comme telles. Lorsqu’il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les réunions du CSE, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. En cas de recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE :
Le secrétaire du CSE est responsable de l’enregistrement et/ou de la sténographie des réunions, ainsi que de l’accès et de la conservation des données enregistrées et/ou sténographiées ;
Le président du CSE peut accéder aux enregistrements réalisés, à tout moment, sur simple demande au secrétaire du CSE ;
Les enregistrements ne peuvent être conservés que jusqu’à l’adoption du procès-verbal et, au maximum, pendant 12 mois à compter de la date de la réunion à laquelle ils ont été réalisés ;
Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Le président peut également décider du recours à l’enregistrement et/ou à la sténographie des réunions du CSE. Procès-verbaux Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis et transmis par le secrétaire du CSE et adoptés par le CSE, conformément aux articles R. 2315-25 et D. 2315-26 du Code du travail. Temps de délégation Le temps de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Ainsi, si un membre titulaire de la délégation du personnel ou un représentant syndical au CSE n’utilise pas la totalité de ses heures de délégation au cours d’un mois, il peut utiliser le reliquat jusqu’à la fin de l’année civile. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire de la délégation du personnel ou un représentant syndical au CSE à bénéficier, au cours d’un mois civil, de plus d'une fois et demie son crédit mensuel d'heures de délégation. Lorsqu’un représentant du personnel souhaite dépasser son crédit mensuel d’heures de délégation en utilisant des heures cumulées, il doit informer le président du CSE et son supérieur hiérarchique au plus tard 8 jours avant leur utilisation, sauf cas exceptionnel intervenant pendant ce délai (telle que l‘assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire). Par ailleurs, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures de délégation. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au CSE à bénéficier, au cours d’un mois civil, de plus d'une fois et demie le crédit mensuel fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Lorsqu’un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE souhaite transférer des heures de délégation, il doit informer le président du CSE, au plus tard 8 jours avant leur utilisation, en lui remettant un document écrit précisant l’identité des membres de la délégation du personnel auxquels il souhaite transférer son crédit d’heures, ainsi que le nombre d’heures de délégation transférées, sauf cas exceptionnel intervenant pendant ce délai (telle que l’assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire). Commissions du CSE Mise en place de la CSSCT Le CSE de Louis Pion est doté d’une seule commission : la CSSCT. Par accord collectif d’entreprise, des commissions supplémentaires pourront être créées pour l'examen de problèmes particuliers. Missions de la CSSCT Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
Du recours à un expert ;
Des attributions consultatives du CSE.
Lorsque le CSE est consulté en application des dispositions légales et réglementaires, la délégation de certains travaux préparatoires à la CSSCT ne peut avoir pour effet de modifier le délai dans lequel le CSE est tenu de rendre son avis. Composition de la CSSCT La CSSCT est composée :
D’une délégation du personnel de 3 personnes, désignées par le CSE parmi ses membres titulaires à la majorité des voix exprimées ; parmi ces 3 personnes, au moins une personne doit appartenir au collège des cadres ; compte tenu du nombre restreint de membres de la délégation du personnel au CSE appartenant au collège cadre, cette personne pourra être désignée parmi les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE ;
D’un représentant de l’employeur, qui préside l’instance et peut être assisté de personnes choisies en dehors de la commission, qui assistent à la réunion avec voix consultative et dont le nombre ne peut être supérieur au nombre de membres de la délégation du personnel à la commission.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres, à la majorité des voix exprimées. Fonctionnement de la CSSCT La CSSCT est réunie sur convocation de son président. Le président fixe l’ordre du jour qu’il transmet aux membres de la commission avant la réunion. Le secrétaire est notamment chargé de rédiger un compte-rendu de chaque réunion de la CSSCT, qu’il transmet au représentant de l’employeur, aux membres de la CSSCT ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE, dans le délai de 15 jours suivants la date de la réunion. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Afin d’exercer les attributions spécifiques qui lui sont confiées, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de 10 heures de délégation par mois (s’ajoutant au crédit mensuel de délégation dont il bénéficie éventuellement en sa qualité de membre titulaire du CSE). Ces heures ne sont ni cumulables, ni transférables. CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE Périodicité des consultations récurrentes du CSE Le CSE est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Le plan de développement des compétences de l’année suivante.
Le plan de développement des compétences de l’année suivante fait l’objet d’une consultation distincte de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Consultation sur la situation économique et financière
Le document remis dans le cadre de la consultation porte sur :
Performance commerciale 2018
Résultats financiers année N-1 et année N
Indicateurs tendanciels socio-économiques
Consultation sur la politique sociale Le document remis dans le cadre de la consultation porte sur :
Evolution de l’emploi
Bilan social : effectifs, embauches et départs, absentéisme, montant des rémunérations, accidents du travail et de trajet, répartition des accidents par éléments matériels, maladies professionnelles, CSSCT, durée et aménagement du temps de travail, organisation et contenu du travail, conditions physiques du travail, transformation de l’organisation du travail, travailleurs inaptes, formation professionnelle continue, nombre de stagiaires, nombre de stagiaires, nombre d’heures de stage et décomposition par type de stage, congés formation ; relations professionnelles, autres conditions de vie relevant de l’entreprise
Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes
Information relatives à la durée du travail
Information sur les travailleurs handicapés
Information logement
Recours à un expert-comptable Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable une fois tous les 2 ans sur l’un des sujets de consultation récurrente. Toute demande exceptionnelle formulée par le CSE sera étudiée par la Direction. L’expert-comptable ainsi désigné se rapproche du président du CSE afin d’obtenir les informations nécessaires à l’établissement du rapport qui est présenté lors de la réunion afférente à la consultation concernée. Délais de consultation Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum de 15 jours à compter de la première réunion d’information. CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE
Lorsque le CSE doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires, être consulté, le président du CSE peut décider d’informer et de consulter le CSE selon la méthode suivante :
Le président du CSE adresse la convocation, l’ordre du jour et les documents d’information relatifs à ce projet, au plus tard 3 jours calendaires francs avant la première réunion d’information du CSE ;
Le CSE doit rendre son avis dans le délai maximum d’un mois à compter de la communication des documents d’information ;
Le CSE peut également décider, lors de la première réunion d’information :
- de déléguer à la CSSCT la préparation de ses délibérations lorsque la consultation du CSE concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail ; le cas échéant, la CSSCT est réunie dans les 7 jours suivant la première réunion du CSE ; le secrétaire de la CSSCT doit transmettre son compte-rendu au président, au secrétaire et à l’ensemble des autres membres du CSE au moins 3 jours avant la dernière réunion du CSE ;
-
de recourir à un expert conformément aux dispositions légales; le cas échéant, l’expert doit transmettre son rapport au président et au secrétaire du CSE, au moins 3 jours avant la dernière réunion du CSE.
BDES Modalités de fonctionnement de la BDES Une base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de Louis Pion. Elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que Louis Pion met à la disposition du CSE. La BDES de Louis Pion est accessible aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux délégués syndicaux. La BDES peut être consultée depuis tout ordinateur connecté au réseau interne de Louis Pion sous un dossier partagé (sous réserve de toute modification du chemin d’accès par la Direction) prévu à cet effet. Les représentants du personnel disposant d’un droit d’accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES et identifiées comme telles par l’employeur. Organisation de la BDES Afin de permettre aux membres du CSE et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences, la BDES est organisée selon l’architecture et le contenu définis en annexe du présent accord. Les informations contenues dans la BDES sont mises à jour au début de chaque année civile. Elles portent sur les années précédentes dans la limite de 2 ans. Dispositions finales Conditions de validité La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CE de Louis Pion. Les dispositions relatives au nombre de membres de la délégation du personnel au CSE et au nombre d’heures de délégation des membres titulaires, fixées par l’article 5 du présent accord, sont applicables sous la condition suspensive de la signature d’un protocole d’accord pré-électoral conforme auxdites dispositions. A défaut de protocole d’accord pré-électoral conforme, le présent accord demeure applicable, à l’exception de l’article 5. Formalités de dépôt Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal de Louis Pion sur la plateforme de télé-procédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Entrée en vigueur Le présent accord prend effet le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Le cas échéant cette dénonciation doit être notifiée par son auteur aux signataires de l’accord et la déclaration de dénonciation doit être déposée par son auteur auprès de la Direccte. Elle doit être précédée d’un préavis de 3 mois. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.
Fait à Paris, le 1er juillet 2019 , en 3 exemplaires originaux.
