AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES FRAIS DE TRANSPORT
DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL
du 26 mars 2009
Entre :
XX Société anonyme dont le siège social est situé XX , représentée par XX
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et RSE.
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
C.F.D.T représentée par XX , délégué syndical
S.N.B./C.F.E.-C.G.C représentée par XX , délégué syndical
C.F.T.C représentée par XX , déléguée syndicale
D’autre part,
Contexte de l’avenant
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales signataires de l’accord initial présentes dans l’Entreprise à ce jour se sont rencontrées en vue de procéder à la révision de l’accord d’Entreprise du XX mars 20XX et en acceptent le principe de sa révision. Le présent avenant modifie certains articles de l’Accord d’Entreprise du XX mars XX.
Seuls les articles modifiés sont repris dans cet avenant
ARTICLE 3 – Prise en charge des frais de transport personnel
L’entreprise souhaite revaloriser l’indemnité des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence et le lieu de travail. Cette indemnisation doit cependant être conforme à la règlementation en vigueur. En conséquence, l’indemnité sera plus favorable aux salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel, leur lieu de résidence habituelle étant située hors de la région Ile-de-France et hors d’un périmètre de transports urbains. En effet, le nouveau dispositif légal exonère alors l’indemnité transport des cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.
3.1 Barème d’indemnisation des salariés utilisant leur véhicule personnel sans possibilité de transport en commun
Distance quotidienne parcourue Indemnité mensuelle non soumise à cotisations (en€) Indemnité mensuelle soumise à cotisations (en €) < 10 kms 13
De 10 à 14 Kms 22
De 15 à 19 Kms 29
De 20 à 29 kms 33.33 5 De 30 à 39 Kms 33.33 12 De 40 à 49 Kms 33.33 22 50 Kms et plus 33.33 32
3.1.1. Justificatifs : Inchangé
3.2 Barème d’indemnisation des salariés utilisant leur véhicule personnel alors que des transports en commun sont à leur disposition
Distance quotidienne parcourue Indemnité mensuelle entièrement soumise à cotisations (en €) < 10 kms 15 De 10 à 14 Kms 20 De 15 à 19 Kms 25 De 20 à 29 kms 35 De 30 à 39 Kms 45 De 40 à 49 Kms 55 50 Kms et plus 60
3.3 Date d’effet
Cette indemnisation prendra effet au 1er avril 2023 et sera donc effective sur la paie d’avril 2023.
ARTICLE 4 : Durée de l’Avenant : inchangé
ARTICLE 5 : FORMALITES
La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.
L’application du présent avenant serait suspendue dans le cas où de nouvelles dispositions légales et contraires aux présentes seraient adoptées. Les parties conviennent qu’elles se rencontreraient dans les trois mois pour examiner les conséquences d’une telle situation et ouvrir le cas échéant de nouvelles négociations.
Le présent avenant fera l’objet d’une information portée à l’ensemble des collaborateurs de XX avant sa mise en œuvre.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires et non signataires.
Il sera déposé à la diligence de XX à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le
