Accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE au niveau de l'UES Louvre Hôtels
Application de l'accord Début : 25/07/2024 Fin : 24/07/2028
aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel
au Comité Social et Economique
AU NIVEAU DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE louvre hotels
Entre :
La société Louvre Hotels Group, SAS au capital de 117 625 104 euros, dont le siège social est situé 1 place des degrés Tour Voltaire 92800 La Défense Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 309 071 942 prise en la personne de son représentant légal,
Agissant en son nom et au nom et pour le compte de ses filiales, membres de l'UES Louvre Hôtels, dont la liste est annexée au présent accord.
Représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de DRH Groupe
Ci-après « la Direction »
D'une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par xxxx, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels
CFE-CGC, représentée par xxxx, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels
CGT-HPE, représentée par xxxx, mandaté par le syndicat CGT-HPE
FO, représentée par xxxx, délégué syndical central de l’UES Louvre Hotels
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise :
ARTICLE 4 -Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc172207846 \h 5
SECTION 4.I -Établissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc172207847 \h 5 SECTION 4.II -Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc172207848 \h 5 SECTION 4.III -Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc172207849 \h 6 SECTION 4.IV -Déroulement du vote PAGEREF _Toc172207850 \h 6 SECTION 4.V -Programmation du site PAGEREF _Toc172207851 \h 6
ARTICLE 5 -Clôture et Résultats PAGEREF _Toc172207852 \h 6
SECTION 5.I -Clôture PAGEREF _Toc172207853 \h 6 SECTION 5.II -Décompte et résultats PAGEREF _Toc172207854 \h 6 SECTION 5.III -Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc172207855 \h 7
ARTICLE 6 -Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc172207856 \h 7
SECTION 6.I -Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc172207857 \h 7 SECTION 6.II -Le dispositif de secours PAGEREF _Toc172207858 \h 7
ARTICLE 7 -Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc172207859 \h 8
ARTICLE 8 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc172207860 \h 8
ARTICLE 9 -Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc172207861 \h 8
ARTICLE 10 -Formalités et Publicité PAGEREF _Toc172207862 \h 8
ANNEXES PAGEREF _Toc172207863 \h 1
1 -Nature des prestations attendues PAGEREF _Toc172207864 \h 2
2 -Fonctionnalités attendues du système de vote électronique. PAGEREF _Toc172207865 \h 3
2.1 -Fonctionnalités générales. PAGEREF _Toc172207866 \h 3 2.2 -Scénario de vote PAGEREF _Toc172207867 \h 4 2.3 -Dépouillement des urnes électroniques PAGEREF _Toc172207868 \h 4 2.4 -Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique PAGEREF _Toc172207869 \h 5 2.5 -Liste des émargements PAGEREF _Toc172207870 \h 5 2.6 -Assistance technique PAGEREF _Toc172207871 \h 5 2.7 -Dispositifs de secours PAGEREF _Toc172207872 \h 5
3 -LISTE DES FILIALES PAGEREF _Toc172207873 \h 6
Préambule
Conformément aux dispositions :
de l’article L. 2314-26 du Code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation unique du personnel au comité social et économique par vote électronique,
des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique,
de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007,
de l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,
de la délibération n°2019 - 053 de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique,
les parties au présent accord sont convenues des modalités d’organisation et de déroulement du vote électronique, conformément aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, dont l’objet est de faciliter et ainsi favoriser la participation des salariés au processus électoral. Principes généraux Le système retenu par l’UES Louvre Hotels doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur
l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
la confidentialité et le secret du vote.
Le présent accord
autorise le recours au vote électronique au sein de l’UES Louvre Hotels pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique. Il s’applique à l’ensemble des travailleurs ayant la qualité d’électeur au sein de l’UES Louvre Hotels pour les élections professionnelles.
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe La Direction et les Organisations syndicales représentatives sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. Modalité d’organisation des opérations électorales Protocole d’accord préélectoral Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les CSE. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales. Formation au système de vote électronique Conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. Expertise indépendante Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail. Cellule d’assistance technique Conformément à l’article R. 2314-10 du Code du travail, l'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats, et conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail, la cellule d'assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Déroulement des opérations de vote Établissement des listes électorales et transmission Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.
Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. Le contrôle de conformité des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués sous la responsabilité de l’entreprise.
Lieu et temps du scrutin Conformément à l’article R. 2314-14 du Code du travail, le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Conformément à l’article R. 2314-14 du Code du travail, le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin. Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin. Tout électeur ayant des difficultés de compréhension et de lecture de la langue française et/ou des difficultés dans la maîtrise des outils informatiques et/ou d’internet le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix de son établissement, qui n’est ni représentant du personnel sortant, ni candidat aux élections professionnelles, ni le directeur de l’hôtel. Il est également convenu à l’article L. 64 du Code électoral que tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix, de son établissement, qui n’est ni représentant du personnel sortant, ni candidat aux élections professionnelles, ni le directeur de l’hôtel. Les parties souhaitent rappeler qu’il ne s’agit que d’une mesure d’assistance. Il est totalement interdit à toute personne de voter à la place de l’électeur. Conformément à l’article L. 111 du Code électoral, il est rappelé que « toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L.71 à L. 77 du Code électoral, sera punie des peines prévues à l’article L. 107 du Code électoral », c’est-à-dire une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15.000 euros. Modalités d’accès au site de vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir un mot de passe temporaire lui permettant d’accéder au site de vote. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. Déroulement du vote Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. Programmation du site Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs. Clôture et Résultats Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Décompte et résultats Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote.
La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et ses deux assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. Délais de recours et destruction des données La Direction de l’UES Louvre Hotels et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée. Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée le temps du prochain mandat et entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de publication. Révision de l’accord
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord et au plus tard trois mois avant la date de renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales. Conformément aux dispositions des articles L. 2261-10 et L.2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis. Formalités et Publicité
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L. 2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords". Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Puteaux, le 25 juillet 2024.
Pour l’UES LOUVRE HÔTEL, xxxx Pour la CFDT, xxxx, Délégué syndical central CFDT de l’UES Louvre Hotels, Pour FO, xxxx, Délégué syndical central FO de l’UES Louvre Hotels, Pour CGT- HPE, xxxx, dûment mandaté par le syndicat CGT-HPE, Pour la CFE-CGC, xxxx, Délégué syndical central CFE-CGC de l’UES Louvre Hotels,
ANNEXES
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de l’UES Louvre Hotels
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à l’UES Louvre Hotels les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels, un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
l’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
la saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
l’accès à la liste des émargements Internet,
l’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
la remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, de l’outil utilisé pour le vote jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur l’outil utilisé pour le vote est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes, un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
LISTE DES FILIALES
Société
Etablissement
GT MARSEILLE EUROMED GT MARSEILLE EUROMED HOTELIERE DU MARCHE DE RUNGIS CAMPANILE RUNGIS - ORLY LH197 GT- BORDEAUX - EURATLANTIQUE LOUVRE HOTELS GROUP LOUVRE HOTELS SA ACCUEIL + KY-BEAUVAIS SA BLEU LYON CENTRE CA-LYON CENTRE SA GESTION 2 HOTELS CA-BORDEAUX OUEST - LE BOUSCAT
CA-DUNKERQUE ARMBOUTS-CAPPEL SA GESTION HOTEL PARIS 92 CA-NANTERRE SA GESTION HOTEL PORTE DE PANTIN CA-PANTIN SA GESTION HOTEL VIRY CHATILLON PC-VIRY CHATILLON SA GESTION HOTELS TOULOUSE-THIONVILLE-CH CA-THIONVILLE YUTZ
CA-TOULOUSE NORD EST L’UNION SA LE LACHAT KY-GENEVE - St Genis Pouilly
PC-GENEVE SAINT GENIS POUILLY SARL AXIOS CA-LE HAVRE NORD OUEST MONTIVILLIERS SARL BOISSY EPONE INVEST HOTEL CA-EPONE
PC-BOISSY ST LEGER SARL CAMBOURGET CA-LE BOURGET - AÉROPORT SARL CAMPONTOISE CA-PONTOISE SARL CONTINENTAL BRASSERIE CA-LYON CENTRE PERRACHE SARL DE GESTION HOTELIERE ET D'INVESTISS CA-PORTE D’ITALIE LE KREMLIN BICETRE SARL GERESTEL RODEZ NANCY EST AURILLAC CA-AURILLAC
CA-RODEZ
PC-NANCY EST - Essey SARL GESTION 3 HOTELS CA-BRIVE LA GAILLARDE OUEST
CA-CALAIS
KD-GONESSE SARL GESTION EPINAL MONT ST AIGNAN CA-ROUEN NORD MONT SAINT AIGNAN
KD-EPINAL SARL GESTION HOTEL D'ARCUEIL CA-ARCUEIL SARL GESTION HOTEL D'ARGENTEUIL CA-ARGENTEUIL SARL GESTION HOTEL DE METZ CA-METZ EST TECHNOPOLE SARL GESTION HOTEL DE ST QUENTIN EN YVEL CA-SAINT QUENTIN EN YVELINES ELANCOURT SARL GESTION HOTEL DU HAVRE KD-LE HAVRE EST GONFREVILLE SARL GESTION HOTEL EVREUX SAINT BRIEUC KD-EVREUX SARL GESTION HOTEL MOULIN CA-MOULINS NORD AVERMES SARL GESTION HOTEL QUIMPER NANCY NORD KY-NANCY OUEST LAXOU SARL GESTION HOTEL ROUEN FRANQUEVILLE CA-ROUEN SUD EST FRANQUEVILLE AEROPORT SARL GESTION HOTELS BORDEAUX-SUD CA-BORDEAUX SUD - GRADIGNAN - TALENCE
KD-NANCY EST ESSEY SARL GESTION HOTELS PONTARLIER STRASBOUR KD-STRASBOURG OUEST HAUTEPIERRE SARL HAGUENAU INVEST HOTEL KD-HAGUENAU SARL HOTEL GRIL DE CAEN KY-CAEN NORD - HÉROUVILLE SAINT CLAIR SARL HOTEL GRIL DE CHANAS CA-CHANAS SARL HOTEL GRIL DE CHASSE SUR RHONE KD-LYON SUD - CHASSE SUR RHÔNE SARL HOTEL GRIL DE MONTPELLIER SUD CA-MONTPELLIER SUD SARL HOTEL GRIL TARBES KY-TARBES - ODOS SARL HOTEL GRIL VILLEFRANCHE CA-VILLEFRANCHE SUR SAONE SARL HOTEL GRILL DE POITIERS SUD CA-POITIERS SUD SARL PARTICIPATIONS EUROPE CA-CHOLET
CA-LEVALLOIS PERRET SARL SARAN INVEST HOTEL PC-ORLEANS NORD - Saran SARL SOCIETE GESTION HOTEL SAINT CHARLES CA-TOUR EIFFEL SARL SOCIETE GESTION HOTELS DIJON BARENT CA-DIJON SUD MARSANNAY LA COTE SARL TASSIN INVEST HOTELS CA-LYON OUEST TASSIN
PC-LYON OUEST - Tassin SARL VERCRIS CA-GRENOBLE NORD-EST ST EGREVE SAS HOLOTEL CA-LILLE WASQUEHAL SNC BLEU GALICE GT-AIX EN PROVENCE SNC BLEU ROISSY GOLDEN TULIP-ROISSY SNC BRIE AUVERGNE INVEST HOTELS CA-CLT FERRAND - ISSOIRE
CA-RIOM
KY-BRIE COMTE ROBERT
PC-COULOMMIERS - Mouroux SNC COTE ECO PC-ROANNE PERREUX SNC COTE ECO ROISSY PC-ROISSY SNC DE L'HOTEL GRIL DE TRIGNAC "SOGRIGNA CA-SAINT NAZAIRE EST TRIGNAC SNC DE L'HOTEL GRIL D'OSNY CA-CERGY ST CHRISTOPHE SNC DES GRANDS HOTELS DE BIARRITZ CA-BIARRITZ
PC-BIARRITZ SNC DES HOTELS REUNIS CA-CHANTILLY
CA-PERPIGNAN SUD PORTE D’ESPAGNE SNC D'EXPLOITAT DE L'HOTEL GRIL DE ST AP CA-DIJON EST SAINT APPOLINAIRE SNC DINAN PERONNE INVEST HOTELS PC-EPINAL
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