ACCORD UES LOXAM PRIME PERFORMANCE AGENCE - PPA 2025 Entre
L’UES LOXAM composée de, ci-après énumérées :
LOXAM, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 450 776 968, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
LOXAM POWER, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 366 500 585, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
LOXAM MODULE, SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 433 911 948, siégeant 256 rue Nicolas Coatanlem, 56850 Caudan
Représentées par
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
CFDT, représentée par
CFE/CGC, représentée par
CFTC, représentée par
Préambule :
Dans un contexte de marché de la construction en forte crise en 2024, et un climat politique instable qui crée de l’incertitude économique, Loxam doit trouver des nouveaux leviers de croissance pour développer son activité.
Les Parties conviennent de l'importance de revenir aux fondamentaux et de promouvoir une location rentable dans l'ensemble des agences, afin de garantir un service de qualité à la clientèle.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales ont travaillé à la mise en place de primes variables visant à valoriser les efforts collectifs de l’ensemble du personnel des agences, par le biais de la prime dite de « Performance Agence » (PPA).
A la suite des différentes réunions qui se sont déroulées le 14 février, le 14 octobre, le 10 et le 20 décembre 2024, les parties sont convenues de conclure le présent accord à titre expérimental sur l’année 2025.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés appartenant à l’UES LOXAM, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail, travaillant dans les agences situées sur le territoire national.
Article 2 : Prime P.P.A. (Prime Performance Agence)
Une prime variable est mise en place de manière expérimentale sur l’année 2025 pour l’ensemble du personnel rattaché aux agences.
Les salariés qui travaillent sur plusieurs agences (ATC, chauffeurs, chauffeurs CLR, mécaniciens, RL,…) seront éligibles sur la moyenne des primes de chacune des agences sur lesquelles ils/elles auront travaillé.
2.1 Eligibilité
Est éligible l’ensemble du personnel rattaché aux agences situées sur le territoire national, quelle que soit leur catégorie ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’alternance) dès le premier jour de leur embauche.
Un salarié qui arrive ou part en milieu de mois, ne touchera pas de prime sur le mois concerné. La présence complète sur le mois d’un salarié est exigée pour bénéficier de la prime en cas d’entrée/sortie.
En cas de mutation ou changement de périmètre géographique du salarié de l’agence, le calcul de la prime se fera au prorata temporis sur les résultats des différents périmètres.
2.2 Montant et conditions d’obtention
La prime PPA répond à un objectif de croissance du Chiffre d’Affaires Location (CA LOC) du compte de résultat de l’agence.
Ce montant est déterminé pour chaque bénéficiaire à partir d’une double condition d’obtention:
Condition 1 : Condition de résultat
Si le CA LOC réalisé est supérieur ou égal à 3 % au CA LOC budgété du mois, alors une prime mensuelle de 50 € brut sera versée à chaque collaborateur, soit 150 € brut par trimestre si l’objectif est atteint ou dépassé tous les mois.
Si le CA LOC réalisé est supérieur ou égal à 5% au CA LOC budgété du mois, alors une prime mensuelle de 100 € brut sera versée à chaque collaborateur, soit 300 € brut par trimestre si l’objectif est atteint ou dépassé tous les mois.
Condition 2 : Condition d’assiduité
Si le collaborateur éligible n’a pas touché sa prime mensuelle d’assiduité en vigueur dans l’entreprise, alors il ne sera pas éligible au versement de la prime PPA.
2.3 Calcul et paiement de la prime
La prime PPA sera calculée au mois le mois, et payée sur le mois suivant la clôture de chaque trimestre de l’année civile.
Article 3 : Contrôle et suivi de l'accord
Les parties signataires s’accordent pour mettre en place les moyens effectifs et fiables de vérifier l’application de cet accord.
Une commission de suivi des résultats de cette prime sera mise en place avec les organisations syndicales signataires de l’accord au cours du mois de septembre 2025, pour un premier bilan des résultats du 1er semestre.
Un retour de cette commission sera fait au CSE d’octobre 2025 afin d’avoir également un retour sur les performances et résultats des 3 premiers trimestres 2025.
Article 4 : Révision de l'accord
Toute modification qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
La demande de révision, dûment motivée, émanant de l'une des parties signataires sera transmise à l'autre partie au moins un mois avant la fin du premier trimestre de l’année 2026. Elle sera nécessairement accompagnée du texte de la modification proposée.
Une réunion entre les organisations syndicales et la Direction sera organisée à la mi-octobre 2025 pour étudier l’éventualité de la signature d’un nouvel accord courant décembre 2025, afin qu’il soit effectif au 1er janvier 2026.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il prendra fin de plein droit à cette date et ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction. Néanmoins, il pourra être reconduit en cas d’acceptation des deux parties.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord a été signé par des organisations syndicales ayant obtenu la majorité des suffrages lors du premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique et un exemplaire a été remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
La procédure de notification et de dépôt de l’accord sera effectuée par le représentant légal de l’entreprise conformément aux dispositions réglementaires prévues à cet effet. Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre et sur la plateforme « TeleAccords » - www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur la page « LA DRH VOUS INFORME » de l’application Talentsoft de LOXAM pour sa communication avec le personnel.
