Entre les soussignés, La société LP ART dont le siège se situe 274 Rue de Rosny 93100 Montreuil, représentée par M. …………………….., agissant en qualité de Président,
D’une part Et
Les deux organisations syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux M. ……………………..pour la CGT M. …………………….. pour FO D’autre part Il est convenu des dispositions suivantes :
Préambule Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-8, une négociation s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales susnommées. Dans le cadre de cette négociation, la direction de LP ART et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées les :
- 19 avril 2023 - 10 mai 2023 - 23 mai 2023 - 08 juin 2023
Au cours de la réunion du 19 avril 2023, la Direction a proposé un calendrier des négociations qui est reporté ci-dessus.
Pour mémoire les thèmes de négociation étaient les suivants :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Rémunération
Salaires effectifs
Primes
De commissionnement des coordinateurs De découché (France et étranger) De stationnement Non accident Non casse matériel Tickets restaurant Qualité
Temps de travail
Congé enfant malade
Heures supplémentaires
Majoration à 125 % / 150 % des heures actuellement à 100 %
Partage de la valeur ajoutée
Intéressement / Participation / Epargne salariale
Révision des critères de répartition de la participation
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalite professionnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelleH/F
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière
de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi
des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime
de frais de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Crèches
Qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Lors de ces différentes réunions, les revendications émises par les délégués syndicaux ont été les suivantes :
Salaires :
Augmentation générale des salaires
Revalorisation des primes (de commissionnement des coordinateurs, de découché france et étranger, de stationnement, non accident, qualité)
Revalorisation des montants des tickets restaurant
Mise en place d’une prime de « non casse matériel »
Organisation du travail :
Majoration à 125 % / 150 % des heures actuellement à 100 %
Participation/ Intéressement/ Epargne salariale
Révision des critères de répartition de la participation
Egalité professionnelle
Mise en place de berceaux via les crèches
Compte tenu des revendications des organisations syndicales représentées, la Direction a fait différentes propositions. Il a été accordé ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application des points d’accord.
Le présent accord s'applique, dans le mois suivant la signature, à l'ensemble des personnels LP ART présents à la date du
30 juin 2023.
Article 2 : Politique salariale et emploi
Salaires effectifs :
En complément des augmentations individuelles octroyées au cours de l’année 2023, des revalorisations du SMIC / conventionnelles et des passages de niveaux, l’augmentation générale sera comptabilisée sur les salaires à compter de la paie du mois suivant la signature de l’accord, c’est-à-dire, juillet 2023. La Direction propose le montant suivant brut mensuel pour les salariés à temps plein :
65 € pour les salaires de base (hors membres du Comex)
Prime de découché :
Les primes de découché seront revalorisés de la manière suivante :
Découché France : la prime de 6,10 € sera revalorisée à 6,40 € (+ 5%)
Découché Etranger : la prime de 9,00 € sera revalorisée à 9,45 € (+ 5%)
Prime de stationnement :
La prime de stationnement sera revalorisée de la manière suivante pour toute prise en charge le week-end (samedi 0h00 au dimanche 23h59) :
la prime de 79,00 € sera revalorisée à 95,00 € (+ 20%)
Prime de non accident :
La prime de non-accident sera revalorisée de la manière suivante :
la prime de 70,00 € sera revalorisée à 72,00 € (+ 2,8%)
Prime de non casse matériel :
La Direction indique que les hypothèses d’économies extraites de nos fichiers « casse matériel » représentent un montant très peu élevé si nous devions les répartir sur le personnel concerné. En conséquence, aucune solution viable et pérenne ne pouvant être mise en place, nous ne donnerons pas suite mais la Direction reste ouverte à la discussion.
Heures supplémentaires :
Augmentation du contingent d’heures supplémentaires de 22 heures à 25 heures payées / mois représentant 300 heures annuelles.
Participation
Pour la participation, la Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés le 02 juin 2023 pour simuler la révision des critères de répartition.
La proposition qui pourrait optimiser la participation des salariés présents toute l’année serait la suivante :
25 % au prorata des salaires
75 % du temps de présence
Article 3 : Autres revendications syndicales non accordées
La Direction et les délégués syndicaux n’ont pas trouvé de point d’accord sur les revendications suivantes :
Prime qualité
Prime non casse matériel
Tickets restaurant
Majoration à 125 % / 150 % des heures à 100 %
Congé enfant malade
Crèches
Commissions des coordinateurs calculées selon les règles suivantes :
L’accord NAO 2011 prévoit les modalités d’application et leur taux.
On ajoutera les précisions suivantes :
Calcul :
Les commissions sont calculées sur la base des comptes arrêtés au 31 mars de l’année A+1 au titre de l’année A. Les dossiers non facturés et non réglés à la date du 31 mars ne seront pas commissionnés. La commission sera divisée par deux, pour les dossiers de l’année A dont le règlement interviendra postérieurement au 31 mars de l’année A+1. En cas de de non-paiement par le client d’un dossier, le chiffre d’affaires (charges engagées et marges perdues) viendra en déduction de la marge de l’année suivante.
Au départ du salarié :
Pour mémoire, la prime d’intéressement est calculée au moment du départ du salarié, quel que soit son motif de départ, sur la base des dossiers facturés et réglés par le client à la date du départ. Aucune régularisation post départ ne sera prise en compte.
Article 4 : Durée, dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Drieets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction.
Fait à Montreuil, le 08 juin 2023 en cinq exemplaires originaux
